Fonction publique- Les collectivités balancent entre intérêt et inquiétude

Le discours présidentiel inclut la FPT. Les syndicats dénoncent une attaque en règle contre le statut et le service public. Les DRH, plus nuancés, souhaitent être associés aux réformes…Lire la suite et les réactions.

Les syndicats de la FPT, remontés après le discours de Nantes, ne s'y sont pas trompés : en proposant à « tous les fonctionnaires » son pacte, intitulé « Service public 2012 », le président de la République y inclut les territoriaux. « Le même effort [d'amélioration] de la productivité et de la qualité du service public doit être consenti par les collectivités », a-t-il déclaré, le 19 septembre, devant les élèves de l'institut régional d'administration.

Révolution culturelle.
Le choix pour les nouveaux entrants entre le statut ou un contrat de droit privé, la volonté de promouvoir une fonction publique de métier, et non plus de carrière, ou la mise en cause du paritarisme concerne aussi, à l'évidence, le secteur public local. La réorganisation territoriale de l'Etat, la réforme de la carte judiciaire ou celle des trésoreries le touchent directement. En revanche, la « révolution culturelle » que Nicolas Sarkozy appelle de ses vœux, en matière de management en particulier, a déjà eu lieu dans de nombreuses collectivités. « On a l'impression que le discours s'adresse avant tout à l'Etat », fait valoir Jean-Christophe Baudouin, président de l'AATF (*). La mobilité, l'individualisation croissante des rémunérations ou le management par objectifs constituent des réalités au sein de nombreuses collectivités, qui subissent, bien souvent, cet Etat « devenu impécunieux et impuissant en même temps qu'il ne cessait de s'étendre pour devenir tentaculaire », selon les termes du Président. « On a le sentiment que ­Nicolas Sarkozy veut casser la fonction publique avec les contrats de droit privé, un pécule pour pousser des agents à partir et l'individualisation des rémunérations. Le statut et l'organisation collective sont des garanties qui permettent l'indépendance vis-à-vis du politique », rappelle Baptiste ­Talbot, secrétaire national de la Fédé­ration des services publics CGT.

« Succession d'attaques ».
« La neutralité des agents ne sera plus assurée. En négociant de gré à gré, on perd les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution », déplore Didier Rosez, président de la Fédération des services publics et de santé FO. Thierry Perrin, président de la Fnact-CFTC, évoque un « coup de boutoir porté au statut ». « Nous sommes prêts à nous engager dans des réformes, nous avons signé les accords "Jacob", mais là, tout s'écroule avec une succession d'attaques. C'est dévastateur », ­estime-t-il.

Quels garde-fous ?
Reconnaître une fonction publique de métiers serait prendre en compte la réalité des collectivités et rééquilibrerait les filières », souligne Agnès Lerat, à la CFE-CGC. La fédération de cadres n'est pas opposée à la rémunération au mérite, mais selon des critères objectifs et négociés avec les partenaires sociaux. « C'est un discours intéressant dans sa volonté de tout revoir, mais ce qui est proposé est inquiétant. Sans garde-fous syndicaux, comment le dialogue ­social peut-il avancer, alors que par ailleurs on nous parle de nouvelles commissions consultatives paritaires ? » questionne-t-elle.

« Mettre en cause les CAP serait donner un coup de sabre dans la gestion du service public et dans l'égalité de traitement », estime ­Baptiste ­Talbot, alors que, selon ­Didier ­Rosez, « abandonner le paritarisme revient à supprimer les CTP, le CSFPT, le CNFPT, les instances de dialogue entre Etat, employeurs et représentants de fonctionnaires ».

Antoine Breining, président de la FA-FPT, n'est pas opposé à la réorganisation des instances paritaires s'il s'agit de leur donner plus de force. Il refuse, en revanche, la négociation de gré à gré et l'individualisation des rémunérations : « Avec qui négociera-t-on et quelles garanties aura-t-on pour éviter le clientélisme ? Les territoriaux ont montré qu'ils savent s'adapter, notamment lors des événements dans les banlieues. Il ne faut pas laisser penser que rien n'est fait. » Si Jean-Claude Lenay, pour la CFDT, note aussi quelques points positifs - amélioration de la mobilité, fusion de corps -, il se dit interloqué par la négociation de gré à gré : « Si le statut existe, c'est parce qu'il apporte une garantie pour résister aux pressions. » L'extension des heures supplémentaires risque, selon lui, d'aggraver la précarité des agents à temps non complet. « Nous sommes ouverts au débat et à des changements, mais si le Président nous donne les points d'arrivée des futures conférences, ce n'est plus la peine d'y aller », avertit Jean-Claude Lenay, qui refuse l'idée de monétariser le compte épargne-temps, dont l'objectif était la création d'emplois.

Les DRH partagés.
Les annonces n'ont pas manqué de faire réagir les DRH. « Passer d'une fonction publique de carrière à une fonction publique d'emploi constitue une véritable révolution, à un horizon relativement court compte tenu des départs massifs à la retraite », faisait valoir l'un d'eux, le 20 septembre, en marge du congrès de l'Association nationale des DRH des départements, à Nice. Cette évolution est attendue par certains, tant les freins du statut leur paraissent lourds. Dans leur grande majorité, les gestionnaires des personnels adhèrent à l'individualisation des rémunérations. « Il faudra contrôler le dispositif annoncé pour les heures supplémentaires et placer les réflexions dans une approche plus globale sur la gestion du temps de travail », soulignent-ils. Des réserves fortes s'expriment sur la possibilité de faire coexister des agents fonctionnaires et des agents de droit privé, notamment concernant les ­rémunérations : « Ce système, mis en place à La Poste ou à France Télécom, n'a pas fonctionné de façon ­optimale. » Interrogations aussi sur le pécule de départ : « Comment sera-t-il évalué ? » En toute hypothèse, les DRH de la FPT souhaitent être associés à cette ­réforme qu'il leur reviendra d'appliquer.

« Nous craignons qu'il s'agisse, à terme, d'une philosophie visant à remettre en cause le statut, résume Jean-Christophe Baudouin. Nous sommes attachés aux concours, même s'il peut y avoir des évolutions dans leur organisation. Les cadres de la FPT travaillent déjà en moyenne souvent plus de 50 heures par semaine. Ils sont d'accord pour gagner plus, mais pourront difficilement travailler plus. »

Les propositions de Nicolas Sarkozy
Donner le choix aux nouveaux entrants « entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré », « pour certains métiers ». Offrir à tous la possibilité de quitter la fonction publique « contre un pécule ». Faciliter la mobilité « vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé ». Remplacer la notation des personnels par « de véritables procédures d'évaluation » qui tiennent compte « du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats » et de la « définition d'objectifs précis ». Etendre les heures supplémentaires à tous et ouvrir « une négociation sur la possibilité de racheter des heures accumulées sur les comptes épargne-temps ».Développer « une protection sociale complémentaire qui ne soit pas enfermée dans les statuts et qui puisse faire l'objet d'une négociation collective ». Poursuivre la diminution des postes offerts au concours de l'ENA et diviser par deux le nombre de structures d'administrations centrales. Abandonner « la composition strictement paritaire des instances de dialogue social, qui a mal vieilli » et « poser la question de la représentativité » des organisations syndicales. Réorganiser le recrutement par concours et réviser les épreuves jugées « peu en rapport avec les compétences et l'expérience de chacun ».

Témoignage
Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de l'AMF
« On ne peut qu'être d'accord avec les propositions du Président de revaloriser les carrières et les rémunérations ou de faciliter la mobilité des agents. Mais d'une manière générale, le discours du Président s'est concentré sur les problèmes de l'Etat. Qu'il s'agisse du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, de l'explosion de la dette ou de l'audit de modernisation des services publics, où sont les collectivités locales ? Notre inquiétude est que la FPT soit emportée avec l'eau du bain. En outre, certaines propositions, comme le contrat de droit privé optionnel et alternatif au statut, l'individualisation des rémunérations ou la réduction du champ de concours m'apparaissent très dangereuses pour l'avenir du statut. »