la réforme de la Fonction publique est lancée

Services publics 2012 - Les syndicats redoutent des décisions déjà prises

Les représentants du personnel dénoncent une concertation plus apparente que réelle.
«Nous avons assisté à une très belle mise en scène », décla­rait Antoine Breining, de la FA-FPT, à la sortie de la première conférence sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique, qui s'est tenue le 1er octobre à Bercy. « C'était, au mieux, une aimable causerie ou un grand show médiatique », déplorait Baptiste Talbot (CGT services publics). « ­Nicolas Sarkozy avait planté le décor, MM. Fillon, Woerth et Santini [*] ont continué le travail », ajoute le représentant de la CGT, qui a d'ores et déjà appelé à un mouvement d'action le 18 octobre.

Adaptabilité
La CGT redoute une réforme guidée par les seuls critères de la rentabilité financière et de la mise en concurrence. Elle ne goûte guère la fréquence avec laquelle sont cités les exemples canadiens ou italiens. « Nous croyons à la concertation entreprise, analyse Antoine Breining (FA-FPT). Nous sommes d'accord pour nous adapter. Il y a des choses à changer concernant l'égalité d'accès aux emplois, que le concours ne garantit pas toujours, ou l'adaptabilité du service public. On ne peut plus gérer la fonction publique comme on le faisait il y a trente ans, mais il y a des règles intangibles. Cette affaire de contrat de droit privé, négocié de gré à gré, conduira, si elle n'est pas encadrée, à la fin du statut », conclut le président de la FA-FPT. C'est à n'en pas douter la mesure qui « coince ». « Il faut conforter le statut, a déclaré le représentant de la CFTC lors de la conférence. Ce contrat de droit privé négocié de gré à gré n'est pas la bonne solution. Il faut absolument distinguer le débat sur les missions de service public et celui sur les fonctionnaires qui les assument. »

« En arrivant ce matin, je m'attendais au pire, a fait valoir Bernard­ Derosier, président du ­Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Si l'on devait suivre la feuille de route tracée par le président de la République à Nantes, les valeurs d'égalité, de neutralité et d'indépendance de la fonction publique seraient mises à mal. » Bernard Derosier a fait part de sa conviction qu'« au côté des valeurs, c'est la question de savoir quels services publics la nation attend » qui doit être posée. « Et à partir de là, quels sont les moyens dont nous disposons ? Pour de nombreux sujets, l'Etat peut emprunter à la territoriale, je pense notamment à la réforme des corps, qui pourrait s'inspirer de nos cadres d'emplois », a-t-il ajouté.

Vaste débat public
Trois autres cycles de conférences, plus techniques, sont prévus, sur les parcours professionnels, le dialogue social et le pouvoir d'achat. « Nous voulons sortir d'un débat technique sur la fonction publique, entre syndicats et gouvernement, cristallisé sur la valeur du point d'indice, et lancer un vaste débat, politique au sens noble du terme, impliquant tout le pays, sur la place et les contours du service public de demain », indique-t-on dans l'entourage d'André ­Santini.

Les territoriaux sont les plus optimistes
Si les fonctionnaires « comprennent la nécessité du changement » à plus de 70 %, ce sont ceux de l'Etat (81 %) qui en sont le plus convaincus, contre 73 % des territoriaux. Interrogés sur les efforts que devrait conduire l'administration, les sondés répondent par « la valorisation des fonctionnaires » (41 %), loin devant « la prise en compte des usagers (22 %) » et « la recherche d'efficacité » (18 %). Une majorité (61 %), dans les trois fonctions publiques, n'est pas satisfaite de la reconnaissance du travail effectué (53 % dans la territoriale). A la question « si vous deviez agir sur deux points pour que votre administration fonctionne mieux », les fonctionnaires sondés placent en tête la formation des personnels et l'organisation du travail (34 % et 33 %). L'ouverture des modes de recrutement vient très loin derrière (12 %). Si la majorité se déclare « optimiste concernant son avenir professionnel », on note une très nette différence entre les fonctionnaires d'Etat (46 % seulement) et les territoriaux, optimistes à 63 %.

Source : enquête Ipsos, conduite par téléphone au mois d'août, auprès de 5 069 fonctionnaires, représentatifs des trois fonctions publiques et des trois catégories (A, B, et C).
   
Outils de la réforme
Une commission permanente, composée de délégations de huit syndicats, de représentants des employeurs publics et de personnalités qualifiées.
Un rapporteur général et un rapporteur scientifique, pour faire la synthèse du débat et rédiger un livre blanc.
Un appel à contributions, sur deux thèmes : quelle fonction publique ? quels services publics pour demain ?
Un site internet : http://www.ensemblefonctionpublique.org, lieu d'informations, de recueils des contributions et de synthèses des rencontres.
Un baromètre Ipsos, « Les fonctionnaires pensent », actualisé chaque trimestre.

Fonction publique - Les syndicats réagissent au discours de Nicolas Sarkozy.

Le programme de réforme de la fonction publique, présenté le 19 septembre, s'avère chargé. Bien que le discours présidentiel concerne surtout la fonction publique d'Etat, les territoriaux estiment qu'ils sont également visés.

Les six intervenants
Lors d'une table ronde organisée le 26 septembre dans ses murs, « La Gazette » a réuni les représentants de six organisations syndicales, afin de débattre du discours tenu par le président de la République, le 19 septembre à l'IRA de Nantes :
- Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales
- Evelyne Boscheron, secrétaire fédérale de la CGT des services publics
- Marie-Odile Esch, secrétaire générale de la fédération Interco de la CFDT
- Jean-Christophe Baudouin, président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF)
- Agnès Lerat, responsable de la territoriale aux fonctions publiques à la CFE-CGC
- Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)

Quel a été votre sentiment en écoutant le discours du président de la République devant l'IRA de Nantes, le 19 septembre ?
Stéphane Pintre
Première impression : son discours concerne essentiellement la fonction publique d'Etat. Je ne me sens donc pas véritablement interpellé par son diagnostic sur le mauvais fonctionnement de l'Etat. Par ailleurs, j'y vois davantage un effet d'annonce que de réelles propositions. Certaines pistes ont déjà été expérimentées dans les collectivités territoriales, notamment l'individualisation du suivi et l'évaluation des agents ou l'accès au contrat.

Evelyne Boscheron
Il faut évidemment moderniser la fonction publique, mais pas pour aller vers une déréglementation. Or c'est ce qui nous est proposé, lorsque le Président affirme qu'il faut se rapprocher des méthodes du secteur privé. Cela ne correspond pas du tout à notre conception de la satisfaction des besoins et de l'intérêt général. Ce discours contient une culpabilisation des services de l'Etat, qui ne seraient pas garants de la bonne utilisation des fonds publics !

Antoine Breining
Le discours de ­Nicolas Sarkozy n'est pas une surprise. Les différents candidats à la présidence ont tous annoncé une réforme de la fonction publique, en parlant de réduction d'effectifs, de remise en ordre, etc. En revanche, je ne peux m'empêcher de ressentir un grand trouble et de vives inquiétudes. Tout d'abord parce que la fonction publique est stigmatisée, montrée du doigt comme étant une organisation révolue qui coûte cher aux contribuables. Ensuite, un certain nombre de mesures présentées remettent fondamentalement en cause l'organisation de la fonction publique. Mon espoir se fonde néanmoins sur le calendrier : le président de la République s'est fixé un objectif à cinq ans ; parallèlement, quatre conférences, au cours desquelles les organisations syndicales pourront s'exprimer, sont organisées. Ce n'est donc pas la précipitation. De toute façon, les personnes qui connaissent l'organisation de la fonction publique savent que ce qui a été annoncé ne peut pas être réalisé en six mois !

Agnès Lerat
Certains éléments sont positifs, d'autres portent atteinte à notre conception de la fonction publique. J'apprécie l'annonce de l'arrivée de la fonction publique de métier, qui, pour nous, correspond à une véritable évolution des carrières. Quant à la rémunération au mérite, l'idée ne nous rebute pas. A condition que l'encadrement soit formé, que cette rémunération soit assise sur des critères objectifs et négociés, au préalable, par les organisations syndicales, et qu'elle corresponde à une toute petite partie du salaire. En revanche, d'autres mesures paraissent très inquiétantes, comme le paritarisme collectif ou l'introduction des contrats de droit privé.

Jean-Christophe Baudouin
Nicolas Sarkozy a présenté un discours de président de la République, qui fixe les orientations. Il s'adressait à la fonction publique d'Etat. Peu de passages concernaient directement la fonction publique territoriale. Il nous a parlé d'un monde que, finalement, nous connaissons assez peu. Toutefois, nous devons nous montrer vigilants sur certains principes auxquels nous sommes attachés. Le statut est l'un des principes fondateurs qu'il faut conserver. Autre exemple, le concours est présenté comme une espèce de « mode de reproduction des élites ». Cela semble un peu étrange quand on sait que, justement, il assure l'égalité républicaine et qu'il relève du registre de l'école.

Marie-Odile Esch
Le discours du président de la République a consisté, pour les trois quarts, à « caresser les fonctionnaires dans le sens du poil ». Cela fait partie de sa campagne de communication. Ce n'est donc pas le discours en tant que tel qui a un intérêt, mais la manière dont il est présenté, la façon dont il s'inscrit dans un processus : la révision générale des politiques publiques, la mise en place de conférences, etc.

La pierre angulaire de l'intervention du Président est la dette publique. Comment réagissez-vous quand on vous dit que la FPT a une responsabilité dans celle-ci ? Comment appréhendez-vous les baisses de dotation ?
S. P.
Dire qu'il faut réduire le nombre de fonctionnaires n'est pas remettre en cause la gestion qu'ils effectuent. Si leur nombre est trop élevé, c'est la faute des politiques qui, à tous les niveaux, ont décidé de les recruter ! Même si l'opinion publique a tendance à assimiler masse des fonctionnaires et mauvaise gestion, ce qui est malheureux.

Mais pensez-vous que les fonctionnaires sont trop nombreux ?

E. B.
La question fondamentale est plutôt la suivante : « Quelle fonction publique voulons-nous ? Pour quelles missions ? » Parlons-en au cours d'un grand débat public et nous verrons alors si les effectifs sont suffisants, s'il faut les réduire ou les augmenter.

Donc, vous êtes d'accord avec Nicolas Sarkozy lorsqu'il affirme que la réduction des effectifs ne doit être que la conséquence d'une refonte des missions et non le premier échelon de la réforme.
M.-O. E.
Ce ne sont pas tout à fait ses propos. Il dit que l'on peut faire mieux et moins cher.

A. L.
Le président de la République utilise l'antagonisme entre le secteur privé et le secteur public ainsi que le prétexte de la dette, « causée par cette pléthore de fonctionnaires », pour faire passer la nécessaire modernisation des services publics. Se positionner sur ce plan-là est une mauvaise idée.

J.-C. B.
Il faut tout de même rappeler que les collectivités ne peuvent pas voter de budget en déficit. Leur comportement a plutôt conduit, ces dernières années, à résorber le déficit public de la France. Elles ont donc peut-être quelque exemplarité à défendre. Par ailleurs, les lois de décentralisation ont toutes porté sur le transfert de politiques publiques à forte consommation de main-d'œuvre. Aujourd'hui, les collectivités en sont les premiers employeurs, avec les hôpitaux. ­Attention donc de ne pas faire payer aux collectivités la dette de l'Etat !

Etes-vous favorables à la mise en place de contrats de droit privé et à celle d'une fonction publique de métier (et non plus de carrière) ?
S. P.
Pourquoi ce droit exorbitant du droit commun, celui du statut, existe-t-il ? Parce que des prérogatives de puissance publique doivent être exercées. Toutefois, ce n'est pas parce que l'on est fonctionnaire dans une collectivité ou pour l'Etat que l'on exerce de telles prérogatives. Ce n'est pas parce que l'on est menuisier dans une collectivité que le travail diffère de celui de l'artisan du coin ! A un moment donné, il faut sortir de ce mythe qui sacralise la fonction publique. C'est le sens de l'histoire. On ne pourra pas maintenir une fonction publique omniprésente sur l'ensemble des métiers : 350 au sein d'une même collectivité, c'est trop ! Il est indispensable de se recentrer sur les missions du service public. Dès lors, ce qui relève de ce dernier doit être véritablement lié à un statut. Là-dessus, nous ne pouvons pas ­transiger.

E. B.
La fonction publique de métier fabrique des carrières « verticales » et cantonne les agents dans un poste. La CGT reste attachée à une fonction publique de carrière, plus horizontale et qui permet une individualisation, notamment des salaires, grâce à des critères transparents, comme le niveau de qualification.

M.-O. E.
Mais la fonction publique de métier, c'est le principe même de la fonction publique territoriale.

S. P.
Pas tout à fait.

M.-O. E.
Mon organisation est prête à débattre des contrats de droit privé, à condition qu'il y ait de vrais espaces de négociation pour donner des garanties aux personnels concernés.

J.-C. B.
Il faut bien que le droit s'adapte aussi aux réalités. De nombreuses collectivités renoncent à exercer certains services en régie directe parce qu'elles ne détiennent pas les compétences nécessaires. En matière d'assainissement, par exemple. Mais je ne vois pas ce que le droit privé apportera à ce sujet. Je ne vois pas non plus comment l'intégrer dans la gestion des ressources humaines. Chacun sait qu'il est difficile de gérer autant de statuts dans une même entité, au niveau de la rémunération, des heures de travail, etc.

A. L.
Et vive l'ambiance de travail ! Pour revenir à la fonction publique de métier, elle représente, pour nous, un moyen d'ouvrir les possibilités de carrière. Néanmoins, elle doit maintenir un recrutement par concours. Nous sommes opposés, en revanche, aux contrats de droit privé, pour les raisons qui viennent d'être développées par Jean-Christophe Baudouin.

A. B.
La notion de clientélisme, de spoil system, qui apparaît avec le contrat de droit privé, m'inquiète. Comment assurer la continuité du service public quand des bouleversements profonds interviennent tous les six ans ?

Le spoil system existe déjà.
A. B.
Oui, mais pour des missions précises sur lesquelles il existe des difficultés à recruter. Ce n'est pas un système généralisé.

Certains disent que le pécule proposé pour le départ des agents est une mesure humiliante. Qu'en pensez-vous ?
S. P.
Pécule signifie licenciement. L'indemnité, aujourd'hui, s'élève à un mois de salaire par année de travail, majorée de 10 % au bout de vingt années de carrière. Demain, ce pécule sera-t-il plus important ? Il ne peut pas être moindre.

M.-O. E.
La fonction publique ne doit vraiment pas être attractive si l'on propose un pécule pour ­aller ailleurs ! Le président de la République a évoqué la « maladie des concours ».

E. B.
Pour nous, le concours représente vraiment un socle républicain. En même temps, nous pensons qu'il faut en rénover les modalités, afin qu'il soit mieux adapté aux ­besoins.

A. B.
Dans la territoriale, nous avons déjà effectué un important travail en matière d'amélioration des concours, qui a permis de les rapprocher des métiers. Un groupe de travail planche sur cette question avec le Centre national de la FPT. L'intégration de la validation des acquis de l'expérience (VAE) va aussi dans ce sens.

Que pensez-vous des heures supplémentaires ?
A. L.
Les heures supplémentaires doivent effectivement être prises en compte. Concernant l'indemnité forfaitaire et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IFTS et IHTS), nous aimerions qu'elles soient déplafonnées et qu'un régime indemnitaire prenne en compte tous les cas. Sans parler de « pointeuse », nous réfléchissons à un système qui permette de mesurer les heures effectivement réalisées. Il faut évidemment aussi que les heures supplémentaires soient rémunérées davantage. Cela ne doit cependant pas occulter la nécessité de revaloriser le point d'indice.
Propos recueillis par Alain Piffaretti, Jacques Paquier et Sylvie Fagnart

Fonction publique- Les collectivités balancent entre intérêt et inquiétude

Le discours présidentiel inclut la FPT. Les syndicats dénoncent une attaque en règle contre le statut et le service public. Les DRH, plus nuancés, souhaitent être associés aux réformes…Lire la suite et les réactions.

Les syndicats de la FPT, remontés après le discours de Nantes, ne s'y sont pas trompés : en proposant à « tous les fonctionnaires » son pacte, intitulé « Service public 2012 », le président de la République y inclut les territoriaux. « Le même effort [d'amélioration] de la productivité et de la qualité du service public doit être consenti par les collectivités », a-t-il déclaré, le 19 septembre, devant les élèves de l'institut régional d'administration.

Révolution culturelle.
Le choix pour les nouveaux entrants entre le statut ou un contrat de droit privé, la volonté de promouvoir une fonction publique de métier, et non plus de carrière, ou la mise en cause du paritarisme concerne aussi, à l'évidence, le secteur public local. La réorganisation territoriale de l'Etat, la réforme de la carte judiciaire ou celle des trésoreries le touchent directement. En revanche, la « révolution culturelle » que Nicolas Sarkozy appelle de ses vœux, en matière de management en particulier, a déjà eu lieu dans de nombreuses collectivités. « On a l'impression que le discours s'adresse avant tout à l'Etat », fait valoir Jean-Christophe Baudouin, président de l'AATF (*). La mobilité, l'individualisation croissante des rémunérations ou le management par objectifs constituent des réalités au sein de nombreuses collectivités, qui subissent, bien souvent, cet Etat « devenu impécunieux et impuissant en même temps qu'il ne cessait de s'étendre pour devenir tentaculaire », selon les termes du Président. « On a le sentiment que ­Nicolas Sarkozy veut casser la fonction publique avec les contrats de droit privé, un pécule pour pousser des agents à partir et l'individualisation des rémunérations. Le statut et l'organisation collective sont des garanties qui permettent l'indépendance vis-à-vis du politique », rappelle Baptiste ­Talbot, secrétaire national de la Fédé­ration des services publics CGT.

« Succession d'attaques ».
« La neutralité des agents ne sera plus assurée. En négociant de gré à gré, on perd les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution », déplore Didier Rosez, président de la Fédération des services publics et de santé FO. Thierry Perrin, président de la Fnact-CFTC, évoque un « coup de boutoir porté au statut ». « Nous sommes prêts à nous engager dans des réformes, nous avons signé les accords "Jacob", mais là, tout s'écroule avec une succession d'attaques. C'est dévastateur », ­estime-t-il.

Quels garde-fous ?
Reconnaître une fonction publique de métiers serait prendre en compte la réalité des collectivités et rééquilibrerait les filières », souligne Agnès Lerat, à la CFE-CGC. La fédération de cadres n'est pas opposée à la rémunération au mérite, mais selon des critères objectifs et négociés avec les partenaires sociaux. « C'est un discours intéressant dans sa volonté de tout revoir, mais ce qui est proposé est inquiétant. Sans garde-fous syndicaux, comment le dialogue ­social peut-il avancer, alors que par ailleurs on nous parle de nouvelles commissions consultatives paritaires ? » questionne-t-elle.

« Mettre en cause les CAP serait donner un coup de sabre dans la gestion du service public et dans l'égalité de traitement », estime ­Baptiste ­Talbot, alors que, selon ­Didier ­Rosez, « abandonner le paritarisme revient à supprimer les CTP, le CSFPT, le CNFPT, les instances de dialogue entre Etat, employeurs et représentants de fonctionnaires ».

Antoine Breining, président de la FA-FPT, n'est pas opposé à la réorganisation des instances paritaires s'il s'agit de leur donner plus de force. Il refuse, en revanche, la négociation de gré à gré et l'individualisation des rémunérations : « Avec qui négociera-t-on et quelles garanties aura-t-on pour éviter le clientélisme ? Les territoriaux ont montré qu'ils savent s'adapter, notamment lors des événements dans les banlieues. Il ne faut pas laisser penser que rien n'est fait. » Si Jean-Claude Lenay, pour la CFDT, note aussi quelques points positifs - amélioration de la mobilité, fusion de corps -, il se dit interloqué par la négociation de gré à gré : « Si le statut existe, c'est parce qu'il apporte une garantie pour résister aux pressions. » L'extension des heures supplémentaires risque, selon lui, d'aggraver la précarité des agents à temps non complet. « Nous sommes ouverts au débat et à des changements, mais si le Président nous donne les points d'arrivée des futures conférences, ce n'est plus la peine d'y aller », avertit Jean-Claude Lenay, qui refuse l'idée de monétariser le compte épargne-temps, dont l'objectif était la création d'emplois.

Les DRH partagés.
Les annonces n'ont pas manqué de faire réagir les DRH. « Passer d'une fonction publique de carrière à une fonction publique d'emploi constitue une véritable révolution, à un horizon relativement court compte tenu des départs massifs à la retraite », faisait valoir l'un d'eux, le 20 septembre, en marge du congrès de l'Association nationale des DRH des départements, à Nice. Cette évolution est attendue par certains, tant les freins du statut leur paraissent lourds. Dans leur grande majorité, les gestionnaires des personnels adhèrent à l'individualisation des rémunérations. « Il faudra contrôler le dispositif annoncé pour les heures supplémentaires et placer les réflexions dans une approche plus globale sur la gestion du temps de travail », soulignent-ils. Des réserves fortes s'expriment sur la possibilité de faire coexister des agents fonctionnaires et des agents de droit privé, notamment concernant les ­rémunérations : « Ce système, mis en place à La Poste ou à France Télécom, n'a pas fonctionné de façon ­optimale. » Interrogations aussi sur le pécule de départ : « Comment sera-t-il évalué ? » En toute hypothèse, les DRH de la FPT souhaitent être associés à cette ­réforme qu'il leur reviendra d'appliquer.

« Nous craignons qu'il s'agisse, à terme, d'une philosophie visant à remettre en cause le statut, résume Jean-Christophe Baudouin. Nous sommes attachés aux concours, même s'il peut y avoir des évolutions dans leur organisation. Les cadres de la FPT travaillent déjà en moyenne souvent plus de 50 heures par semaine. Ils sont d'accord pour gagner plus, mais pourront difficilement travailler plus. »

Les propositions de Nicolas Sarkozy
Donner le choix aux nouveaux entrants « entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré », « pour certains métiers ». Offrir à tous la possibilité de quitter la fonction publique « contre un pécule ». Faciliter la mobilité « vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé ». Remplacer la notation des personnels par « de véritables procédures d'évaluation » qui tiennent compte « du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats » et de la « définition d'objectifs précis ». Etendre les heures supplémentaires à tous et ouvrir « une négociation sur la possibilité de racheter des heures accumulées sur les comptes épargne-temps ».Développer « une protection sociale complémentaire qui ne soit pas enfermée dans les statuts et qui puisse faire l'objet d'une négociation collective ». Poursuivre la diminution des postes offerts au concours de l'ENA et diviser par deux le nombre de structures d'administrations centrales. Abandonner « la composition strictement paritaire des instances de dialogue social, qui a mal vieilli » et « poser la question de la représentativité » des organisations syndicales. Réorganiser le recrutement par concours et réviser les épreuves jugées « peu en rapport avec les compétences et l'expérience de chacun ».

Témoignage
Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de l'AMF
« On ne peut qu'être d'accord avec les propositions du Président de revaloriser les carrières et les rémunérations ou de faciliter la mobilité des agents. Mais d'une manière générale, le discours du Président s'est concentré sur les problèmes de l'Etat. Qu'il s'agisse du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, de l'explosion de la dette ou de l'audit de modernisation des services publics, où sont les collectivités locales ? Notre inquiétude est que la FPT soit emportée avec l'eau du bain. En outre, certaines propositions, comme le contrat de droit privé optionnel et alternatif au statut, l'individualisation des rémunérations ou la réduction du champ de concours m'apparaissent très dangereuses pour l'avenir du statut. »