Plusieurs Sénateurs menés par François Marc, Sénateur (PS) du Finistère, viennent de déposer une proposition de loi visant à définir le "courrier électronique professionnel". Cette proposition vise à parer un nombre croissant de litiges engendrés par l'absence d'une définition claire du courriel public.
Pour appuyer leur proposition, les Sénateurs évoquent ce cas réel. Le responsable informatique d'une collectivité locale a adressé, par courriel, à tous les chefs de service, une note administrative leur demandant leurs besoins en matière de matériel et de logiciels pour définir le budget annuel. L'un d'entre eux a glissé, dans son message de réponse, intitulé "Re: budget", des propos insultants à l'encontre du directeur général des services (DGS). L'apprenant, celui-ci a demandé au responsable informatique de lui communiquer ce message, qu'il a versé au dossier administratif du fonctionnaire. Or, ce geste assimilable à une ouverture de correspondance est condamnable selon l'article 432-9 du code pénal. Résultat, si le juge estime que la correspondance en question entre dans le champs du privé: le DGS pourrait être condamné à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
En vertu du principe selon lequel "Il vaut mieux prévenir que guérir", les Sénateurs souhaitent renforcer la sécurité juridique tant des employés que des employeurs en trouvant une définition juste. Ils proposent donc de compléter la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 par cet alinéa : "Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n'est pas soumis au secret de la correspondance privée." Pour être valable, cette disposition devra faire l'objet d'une information préalable auprès des salariés.
J'ajoute enfin (comme précisé dans l'article "Adoptez une bonne conduite pour les e-mails personnels" publié dans Le Moniteur du 15 février 2002), qu'il est préférable de faire apparaître en objet la mention "Personnel" lorsqu'il ne s'agit pas de correspondance professionnelle. Mais vous, avez-vous des problèmes à gérer les e-mails perso au bureau (en tant que dirigeants ou salariés) ? Quelles solutions employez-vous ?
Xavier Fodor, journaliste informatique et télécoms
je connais les circonstances et les faits dont vous vous faites l'écho
l'ingénieur en cause, devoir de réserve, ne peut donner sa version
la manipulation par des spécialistes(ex mur de berlin,ex RDA) est en cours
Faites votre travail de journaliste, même la CGT, ne defend pas le DGS bec et ongle, et pour cause....
Rédigé par : gs | 29 juin 2006 à 16:04
Mouais, c’est pas joli joli tout ça : une mise en examen bien bruyante.
Il est inadmissible qu’un employeur ait réglé ses comptes avec un employé de mairie en prenant les médias à témoin, en demandant un soutien auprès d’élus qui n'avaient que la version des faits donnée par l’employeur.
Ce sont des méthodes qui me font froid dans le dos.
L’employé a saisi la justice car un de ses courriels avait été détourné à son insu par le DGS.
C’est tout. Pourquoi tant de bruit ? Je ne vois pas la France en péril pour ça.
Ce que les élus auraient dû dire au DGS plutôt que d’essayer de lui donner raison, c’est que le détournement de correspondance est interdit par la loi et qu’il ne faut pas recommencer.
Rédigé par : bigcat | 12 juillet 2006 à 09:26