Plusieurs Sénateurs menés par François Marc, Sénateur (PS) du Finistère, viennent de déposer une proposition de loi visant à définir le "courrier électronique professionnel". Cette proposition vise à parer un nombre croissant de litiges engendrés par l'absence d'une définition claire du courriel public.
Pour appuyer leur proposition, les Sénateurs évoquent ce cas réel. Le responsable informatique d'une collectivité locale a adressé, par courriel, à tous les chefs de service, une note administrative leur demandant leurs besoins en matière de matériel et de logiciels pour définir le budget annuel. L'un d'entre eux a glissé, dans son message de réponse, intitulé "Re: budget", des propos insultants à l'encontre du directeur général des services (DGS). L'apprenant, celui-ci a demandé au responsable informatique de lui communiquer ce message, qu'il a versé au dossier administratif du fonctionnaire. Or, ce geste assimilable à une ouverture de correspondance est condamnable selon l'article 432-9 du code pénal. Résultat, si le juge estime que la correspondance en question entre dans le champs du privé: le DGS pourrait être condamné à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
En vertu du principe selon lequel "Il vaut mieux prévenir que guérir", les Sénateurs souhaitent renforcer la sécurité juridique tant des employés que des employeurs en trouvant une définition juste. Ils proposent donc de compléter la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 par cet alinéa : "Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n'est pas soumis au secret de la correspondance privée." Pour être valable, cette disposition devra faire l'objet d'une information préalable auprès des salariés.
J'ajoute enfin (comme précisé dans l'article "Adoptez une bonne conduite pour les e-mails personnels" publié dans Le Moniteur du 15 février 2002), qu'il est préférable de faire apparaître en objet la mention "Personnel" lorsqu'il ne s'agit pas de correspondance professionnelle. Mais vous, avez-vous des problèmes à gérer les e-mails perso au bureau (en tant que dirigeants ou salariés) ? Quelles solutions employez-vous ?
Xavier Fodor, journaliste informatique et télécoms





