Révolution dans les gazettes municipales ?

La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 organise au profit des élus d’opposition un droit d’expression dans les supports d’information des collectivités territoriales et de leurs EPCI.
S’agissant des communes, l’article L.2121-27-1 du CGCT précise que « dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Au sens strict, ce droit d’expression est donc limité aux élus « n’appartenant pas à la majorité municipale ». Cette notion n’est pas plus définie et on peut donc se demander ce qu’elle recouvre exactement. S’agit-il des élus qui ne composent pas la liste majoritaire, des élus qui n’ont pas voté le budget, et faut-il relier obligatoirement cette notion à celle des groupes politiques ? La loi du 27 février 2002 ne donne aucune précision à ce sujet et les travaux préparatoires ne donnent pas de précisions susceptibles de trancher la question.
Mais si le droit d’expression est limité aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale, doit-on considérer que les élus majoritaires ne disposent pas de ce droit ? Encore une fois, rien dans les travaux préparatoires de la loi ne laisse augurer une telle hypothèse, qui serait pour le moins étonnante. Il semble évident que les élus de la majorité puissent également, au même titre que les élus d’opposition, prendre position sur tel ou tel sujet de la vie locale.
C’est d’ailleurs le point de vue qui s’appliquait jusqu’à présent, une réponse ministérielle allant en ce sens.
Le ministère de l’Intérieur (RQE n° 7423 JOAN 27 janvier 2003, p.575) a rappelé que l’article L.2121-27-1 "permet aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale de disposer d’un espace d’expression dans le bulletin d’information générale que diffuse leurs communes, mais ne prévoient pas que des groupes qui ont pu se constituer au sein de la majorité bénéficient du même droit". Si le ministre fait valoir que " les élus qui font partie de la majorité peuvent plus aisément faire valoir leur point de vue et participent pleinement aux actions municipales par les délibérations qu’ils adoptent. Les bulletins municipaux ayant pour objet d’informer les habitants sur la gestion communale, leur contenu reflète les choix politiques de la municipalité et de la majorité qui la soutient", il relève cependant que "si le législateur n’a pas considéré nécessaire de réserver une place d’expression à tous les élus du conseil municipal, rien ne s’oppose à ce que les bulletins d’information diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité"

Le texte poserait donc un droit bénéficiant aux élus de l’opposition, droit qui serait susceptible d’être accordé également aux élus de la majorité, sous réserve d’une mise en page équitable, déterminée dans le règlement intérieur.

Un très grand nombre de bulletins municipaux comprennent un espace réservé à l’expression politique, en règle générale, en fin de bulletin, et qui fait une même place à tous les groupes siégeant au Conseil Municipal.

Un jugement récent du Tribunal Administratif de Montpellier pourrait semer le trouble et contraindre les responsables de publication à revoir la pagination de leurs bulletins d’information. Le requérant, M.Dumont, conseiller municipal d’opposition, demandait l’annulation de la décision de rejet du Maire de Montpellier tendant à la suppression de la demi-page consacrée à l’expression des élus de la majorité municipale placée dans le bulletin municipal.
La Mairie avait instauré dans son règlement intérieur un espace d’une demi-page pour l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, à proportion des sensibilités politiques. En pratique, les élus de l’opposition disposaient effectivement de cette demi-page, les élus de la majorité ayant également un espace d’une demi-page dans lequel leurs opinions politiques étaient reflétées.
Le Tribunal Administratif de Montpellier fait droit à la demande de M.Dumont en considérant qu’il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées, ainsi que des travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l’espace consacré à  l’expression des conseillers municipaux doit être réservé uniquement à ceux qui n’appartiennent pas à la majorité. Que par suite, en refusant de supprimer la demi-page du journal municipal consacrée à l’expression des élus appartenant à la majorité municipale, le Maire de Montpellier a méconnu les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT.

Le bon sens qui prévalait dans la réponse ministérielle du 27 janvier 2003 semble s’effacer au profit d’une stricte application du droit d’expression tel que prévu à l’article L.2121-27-1 du CGCT. Ce droit est donc strictement réservé aux élus de l’opposition.

Techniquement, il faudrait donc en déduire que les règlements intérieurs ne doivent comprendre, dans ce passage lié au droit d’expression des conseillers municipaux, qu’une pagination pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, sans référence à un espace qui serait attribué au groupe majoritaire. Sur ce point, le règlement intérieur ne serait pas susceptible de critique. Dans la pagination du bulletin, il conviendrait également de ne plus faire apparaitre le point de vue de la majorité municipale comme une extension de l’espace laissé à l’opposition. Et c’est sur ce point que la décision risque de provoquer quelques situations décalées….En effet, sur le fond, il n’est pas question d’interdire toute prise de position de la majorité. Sur la forme, il serait donc possible de créer une rubrique ad-hoc, bien distincte de l’espace réservé à l’opposition, mais qui remplira le même rôle qu’auparavant. Toute confusion sera ainsi évitée et pourra être démontrée le cas échéant, ne serait ce que visuellement. 

Cette jurisprudence, si elle venait à être confirmée, serait donc une mini-révolution en ce sens qu’elle nécessite certainement de reprendre bon nombre de règlements intérieurs, sans pour autant bouleverser la pagination des bulletins municipaux et encore moins priver la majorité de valoriser les actions entreprises…

Comments

[Rédigé par : jp]

bonjour,

avez-vous les références du jgt

cordilement

julien

P.S: j'apprécie sincèrement votre blog

[Rédigé par : Maxime Judd]

Bonjour, merci pour l'appréciation !
Envoyez moi votre email (via le champ commentaires si vous voulez ;-)), je vous fait suivre la copie du jugement.
Cdlt, et joyeuses fêtes !
Maxime Judd

[Rédigé par : Bertrand DETOURNAY]

Bonjour,

En ma qualité de conseiller municipal d'opposition, ce jugement m'interpelle.
Pourrais je s'il vous plait une copie par mail?
Le maire de Monpellier a-t-il à votre connaissance interjetté appel de ce jugement?

Avec mes remerciements

Bertrand DETOURNAY

[Rédigé par : Sylvie DELORT]

Je vous remercie de me communiquer une copie du jugement dont je ne trouve pas trace sur le net.

Avec mes salutations

S.Delort

[Rédigé par : Maxime Judd]

--> Copie est partie pour Sylvie DELORT.
--> Bertrand DETOURNAY, désolé, mais vous n'avez pas laissé votre email....envoyez le moi maxime(@)judd.fr

[Rédigé par : Maxime Judd]

J'ajoute, courtoisie oblige, que je dois cette "trouvaille" à Patrick Doussot, conseiller municipal de la Ville du Touquet Paris Plage. Qu'il en soit remercié pour son aimable communication,

[Rédigé par : V. VALETTE]

Bonjour.

Votre article, comme bien d'autres, est très intéressant et ne prend pas forcément parti d'une cause ou d'une autre, en présentant des faits et références.

Je suis moi-même conseiller municipal et je viens d'apprendre il y a une heure à peine que le groupe majoritaire (dont je ne fais pas partie, vous le comprendrez) de ma commune souhaitait disposer d'un espace d'expression dans les futures éditions du bulletin municipal, au même titre que l'opposition.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, me faire parvenir le jugement cité en référence ?

Merci pour votre travail que je peux apprécier et mesurer en « connaisseur ».

Cordialement,
V. VALETTE

[Rédigé par : Frédéric]

Merci de votre excellent article
Je suis egalement preneur du texte du jugement cité .

[Rédigé par : NL]

Bonjour, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de ce jugement svp, qui pourrait bien s'avérer essentiel pour nous, élus de l'opposition !

[Rédigé par : Myriam Franz]

Bonsoir,
Comme Frédéric je trouve votre article excellent.
J'aimerais également obtenir svp une copie du jugement. Merci d'avance.

[Rédigé par : BROSSAULT]

Merci de me communiquer les références de ce jugement qui pourraient m'aider dans un cas similaire que j'observe dans ma commune de Dinard (35)
A vous lire
P.BROSSAULT

[Rédigé par : J.GOMILA]

Bonjour, Merci de cet article très complet. Pourriez-vous également me faire parvenir la copie du jugement cité ?
Cordialement