Limites constitutionnelles à l'extension du recours aux CP

Est-ce le retour du soleil qui agit sur tous les proganistes de la réforme mais force est de constater que chaque camp était satisfait de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2008 censurant pourtant partiellement le projet de réforme des CP.

Mme Lagarde retient pour l'essentiel la validation des deux apports majeurs : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique".

En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas qui avait largement suivi le projet sur son blog, la décision des Sages du Palais royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".

Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable".

Mais il censure un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées).

Les juges constitutionnels ont conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.

La décision en ligne

Comments

[Rédigé par: Jean Codognès]

Les maires s'engouffrent dans les PPP essentiellement pour laisser régler à leur successeur les dettes qu'ils ne sont pas en capacité d'assumer. A Perpignan, la procédure de PPP lancée par Jean-Paul Alduy pour la construction du théâtre Jean Nouvel fait l'objet d'un recours auprès du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité. L'opposition municipale juge en effet que ce contrat fragilise durablement des finances locales déjà épinglées par la cour des comptes.

lire le lettre adressée au Préfet des Pyrénées Orientales `
http://jeancodognes.typepad.fr/perpignan/2008/07/archipels---act.html

[Rédigé par: Herminejov]

Sur l'explosion des coûts dans le CP de l'INSEP et la résiliation pour incompétence du partenaire privé du CP de la billetterie du château de Versailles, voir le blog du Professeur Rolin, qui appelle à cesser l'aveuglement idéologique sur la prétendue infaillibilité des CP:

http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2008/08/28/chateau-de-versailles-insep-mecomptes-des-contrats-de-parten.html

Finalement, les CP sont des contrats comme les autres et offrent les mêmes inconvénients: ils n'empêchent pas le dérapage des coûts et des délais en matière de construction, ils n'empêchent pas le risque de l'incompétence du partenaire privé...

Tout se joue donc dans la rédaction des clauses du CP afin de prévenir les risques financiers pour la collectivité publique.