Le 15 juillet dernier, le système de vélo en libre-service « Velib’» fêtait son premier anniversaire.
Avec 26 millions de locations et près de 200.000 abonnés, le système est un franc succès. Mais le « Velib’ » ne sera pas passé inaperçu dans le paysage juridique français. Quelques péripéties ont d’abord accompagné l’attribution de ce marché original.
Bref rappel des faits. Le 8 novembre 2006, le Tribunal administratif de Paris, saisi en référé précontractuel par la société Jean-Claude Decaux, annulait la procédure du marché confiant l’exploitation des mobiliers urbains de la Ville de Paris et la mise à disposition de vélos en libre service à la société Clear Channel. Lancé officiellement par la ville le 28 février 2006, l’avis de publicité ne comportait pas l’indication « selon laquelle le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne ». La procédure relancée, la société Jean-Claude Decaux formulait cette fois-ci l’offre la plus avantageuse. Le feuilleton juridique continuait, Clear Channel contestant l’attribution du marché à son concurrent. Cependant, par une ordonnance du 23 février 2007, le tribunal administratif de Paris rejetait la demande d’annulation du marché et permettait ainsi à la Ville de Paris d’attribuer le contrat à la société JC Decaux.
On pensait l’affaire enfin sur les « routes » mais c’était sans compter un dernier épisode.
En effet, par une délibération du 19 décembre 2007, le conseil de Paris autorisait le maire à conclure un avenant au marché initial pour doter les communes limitrophes de nouvelles stations «Vélib’». Ayant eu connaissance de ce projet, la société Clear Channel saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation de la conclusion de l’avenant litigieux.
La question posée est simple. Au regard de l’article 20 du Code des Marchés Publics, cet avenant est-il constitutif d’un bouleversement de l’économie générale du marché voire d’une modification de son objet ? Et auquel cas, il ne pourrait être conclu, cette nouvelle extension nécessitant une nouvelle mise en concurrence.
Par une décision n°312354 du 4 juillet 2008, la section du contentieux du conseil d’Etat valide la légalité de l’avenant au contrat initial « Velib’ » passé par la ville de Paris avec la SOMUPI, filiale de Jean-Claude Decaux, lui permettant ainsi d’établir des stations « Velib’» en proche banlieue parisienne, dans un rayon de 1500 mètres autour de Paris.
Selon le Conseil d’Etat, il n’y a ni changement de l’objet du marché ni bouleversement de l’économie du contrat.
Il n’y a pas de changement dans l’objet du marché car les prestations rendues sont identiques (location de bicyclettes), le complément de service objet de l’avenant a une portée limitée à 1500 mètres autour de Paris et enfin, cette extension s’avère réduite au regard du service déjà délivré à Paris.
Il n’y a pas non plus de bouleversement dans l’économie générale du marché. Le Conseil d’Etat estime que cette extension est susceptible d’entrainer un surcout de 8% maximum par rapport au prix initial. Mais on aurait pu relever, comme l’invoquait la société Clear Channel, qu’une augmentation de 4500 vélos sur 20600 représente un pourcentage de 22% nettement au-delà des 15% retenus par la jurisprudence pour qualifier le bouleversement de l’économie générale du marché…
La décision du Conseil est d’autant plus intéressante qu’elle est rendue sur conclusions contraires de son commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis. Ce dernier estimait qu’il y avait changement de périmètre du contrat et changement du mode de financement. En effet, s’agissant de l’extension contestée, le financement sera assuré par la ville de Paris et non par les recettes publicitaires comme c’est le cas dans le contrat originel. Selon Nicolas Boulouis, il y avait donc changement de l’objet du contrat.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris autorisant le maire de Paris à conclure cet avenant. Statuant en qualité de juge du référé précontractuel, le Conseil d’Etat a également rejeté la demande présentée par la société Clear Channel. Le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics. Mais la conclusion d’un avenant à un marché n’est pas soumise à de telles règles. Par conséquent, la société Clear Channel n’était pas recevable à aller devant le juge du référé précontractuel pour lui demander d’annuler l’avenant en cause.
Le « Vélib’ » pourra donc débarquer en prochaine banlieue parisienne. Mais au delà de la bande de 1500 mètres autour de Paris, les communes concernées devront passer leurs propres mises en concurrence pour se doter de vélos en libre service. Autant de nouvelles batailles juridiques en perspective….
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