BTP & PPP

Limites constitutionnelles à l'extension du recours aux CP

Est-ce le retour du soleil qui agit sur tous les proganistes de la réforme mais force est de constater que chaque camp était satisfait de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2008 censurant pourtant partiellement le projet de réforme des CP.

Mme Lagarde retient pour l'essentiel la validation des deux apports majeurs : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique".

En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas qui avait largement suivi le projet sur son blog, la décision des Sages du Palais royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles".

Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, le conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable".

Mais il censure un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées).

Les juges constitutionnels ont conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.

La décision en ligne

La dernière étape du "Vélib"....

Le 15 juillet dernier, le système de vélo en libre-service « Velib’» fêtait son premier anniversaire.

Avec 26 millions de locations et près de 200.000 abonnés, le système est un franc succès. Mais le « Velib’ » ne sera pas passé inaperçu dans le paysage juridique français. Quelques péripéties ont d’abord accompagné l’attribution de ce marché original. 

Bref rappel des faits. Le 8 novembre 2006, le Tribunal administratif de Paris, saisi en référé précontractuel par la société Jean-Claude Decaux, annulait la procédure du marché confiant l’exploitation des mobiliers urbains de la Ville de Paris et la mise à disposition de vélos en libre service à la société Clear Channel. Lancé officiellement par la ville le 28 février 2006, l’avis de publicité ne comportait pas l’indication « selon laquelle le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne ». La procédure relancée, la société Jean-Claude Decaux formulait cette fois-ci l’offre la plus avantageuse. Le feuilleton juridique continuait, Clear Channel contestant l’attribution du marché à son concurrent. Cependant, par une ordonnance du 23 février 2007, le tribunal administratif de Paris rejetait la demande d’annulation du marché et permettait ainsi à la Ville de Paris d’attribuer le contrat à la société JC Decaux.

On pensait l’affaire enfin sur les « routes » mais c’était sans compter un dernier épisode.

Subprime et collectivités locales

On savait les finances publiques mal en point mais depuis plusieurs semaines, les articles fleurissent pour nous avertir que les finances locales sont également "dans le rouge"....Le coupable désigné, la crise du crédit qui provoquerait de fortes tensions dans les budgets municipaux.

Selon l'agence de notation Fitch qui publie une étude sur le sujet, près d'un quart des 105 milliards d'euros empruntés par les communes, départements et régions le sont dans un cadre contractuel complexe, cadre qui autoriserait une très forte hausse de leurs taux.  Le système est simple. Le prêt est accordé à un taux bonifié, très favorable, puis s'en suit une période de rattrapage dans laquelle le taux est pudiquement "dégradé" en fonction de divers indices, malheureusement peu favorable ces derniers temps (inflation, taux de change...). Bien sûr, on peut se défaire de son emprunt. Mais à quel(s) prix : indemnités et souscription quasi-certaine d'un nouvel emprunt.... 

Le client public aurait-il joué avec le feu ou les banques ont elles légèrement abusé du produit "structuré" ?

L'obligation d'information et de conseil des banques est un long serpent de mer. On sait qu'elle concerne à la fois les placements, les octrois de prêts et le surendettement des particuliers. Mais la mise en cause d'un établissement bancaire par une collectivité...c'est plus rare !

Le 27 mars 2008, le tribunal de commerce de Toulouse condamnait la Caisse d'Epargne et Ixis à verser une provision de 600.000 € de dommages et intérêts au bailleur social Patrimoine SA Languedocienne pour compenser les pertes subies dans un prêt spéculatif. Le tribunal pointe le manquement du banquier à son obligation de mise en garde vis-à-vis d'un prêt jugé spéculatif. Le jugement est frappé d'appel...à suivre.

Il est constant que le banquier est tenu au devoir d'information et de conseil envers son client, principalement vis-à-vis de son client profane. Doit-on considérer qu'une Direction des Finances est un "profane" en matière de financement structurés ? ...Le devoir de conseil est plus exigeant que celui d'information. Il oblige en effet la banque à se placer "activement aux côtés de son cocontractant afin de lui présenter son propre intérêt".

Ce devoir existe également s'agissant de l'octroi d'un prêt. L'obligation de conseil du banquier doit aller jusqu'à dissuader ce-dernier de maintenir sa demande de prêt. La responsabilité de la banque est engagée lorsque le crédit octroyé par son montant, sa destination ou ses modalités est inadapté aux besoins de l'entreprise et la met en conséquence, en difficulté. Cette jurisprudence bien établie pour les particuliers devrait elle s'étendre aux relations collectivités - établissements bancaires ?