Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privé

Eric Besson vient de remettre un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique. Les Français expriment légitimement une exigence de qualité toujours plus forte à l’égard des infrastructures et des services publics. Et parallèlement, les commandes publiques deviennent de plus en plus complexes et le coût des grandes infrastructures publiques est très élevé.

Comment contribuer à optimiser le coût des infrastructures publiques ? Comment rendre plus efficaces les services publics ? Comment accompagner celles et ceux qui ont à effectuer un achat public complexe ? Que ce soit par des marchés publics pour une exploitation en régie, ou en faisant intervenir des opérateurs externes à travers les diverses formules de partenariats public-privé (PPP), le choix des méthodes utilisées pour acquérir les infrastructures publiques constitue bien un enjeu majeur d’efficacité.

Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :
- d’une part, il présente les autres dispositifs utilisés en France par les administrations pour disposer d’infrastructures publiques créées par des partenaires privés. Et il effectue une comparaison avec les pratiques d’autres pays.
- d’autre part, il propose des moyens d’améliorer la pratique de ces achats complexes.

Téléchargement RapportPPPjuin2008.pdf

Comments

[Rédigé par: Herminejov]

A la lecture du rapport, on a quand même l'impression que les rédacteurs découvrent l'eau chaude:
- Dans le cadre des DSP, tous les bons avocats conseils prévoient déjà une clause de recours à l'arbitrage ainsi que les conditions de transfert du contrat (avec accord préalable du délégant);
- Dans le cadre des marchés publics de travaux, le CCAG travaux prévoit déjà le recours à un comité consultatif de règlement amiable!

L'idée de la création de modes optionnels de contrats est bonne mais doit être précisée:
- jusqu'à présent, les modèles de contrat existants sont peu fiables. Je me souviens d'un modèle de DSP de 3 pages publié dans une revue juridique. La honte! Qui va rédiger des contrats: des entreprises qui pourront rédiger des clauses à leur avantage?

Quanf à l'élargissement des missions de la MAPPP, je trouve cela étrange:
- la MAPPP se retrouverait dans une position de conseil aux CT, sans en avoir la responsabilité;
- quelle serait la différence entre la MAPPP et un cabinet d'avocats qui fait du conseil juridique aux CT? Les CT et les services de l'Etat qui passent des contrats complexes n'ont pas attendu 2008 pour s'ajoindre des AMO juridiques, techniques et financiers!
- Par ailleurs, la Commission européenne a mis fin à la coopération entre DDE et CT. En effet, il était fréquent que les DDE apportent leur soutien aux CT en réalisant des opérations pour leur compte. La France risque-t-elle pas de se faire à nouveau taper sur les doigts?

La présentation de l'expérience des PFI britannique parâît bien naïve. A croire que les rédacteurs n'ont ni lu le rapport de la MIQCP, ni les articles du Monde sur la résiliation du PFI du métro londonnien!

Quant à affirmer que les ancêtres du PPP sont les concessions, c'est à se demander si le rapport veut cacher la mauvaise expérience des METP (à laquelle le Conseil d'Etat avait mis un coup de frein, avant sa suppression pure et simple).

[Rédigé par: C.Emery]

Je suis bien d'accord avec Herminejov. Ce rapport n'est pas au nombre de ceux qui resteront dans les annales. De plus, on se demande pourquoi il est publié à une semaine seulement du vote de la loi réformant les PPP... Je ne vois pas ce que cela ajoute au débat, déjà bien nourri, entre partisans et opposants aux PPP. On a un peu l'impression que tout a été dit, ou bien me "trompé-je" ?