Libre point de vue qui fait suite à une lecture conseillée par mon confrère Cyrille Emery. Une sorte de journal de bord de l'examen du projet de réforme de l'ordonnance PPP vu par Jean-Jacques Urvoas, Député PS du Finistère.
On y relate quelques inconvénients majeurs sur lesquels il y a matière à débats.
"Ainsi par exemple, il n'y aura plus de concours d'architecture."
Inexact. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 2 décembre 2004 a rappelé "qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance que, si la personne publique peut confier tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire du contrat de partenariat, elle n'est pas tenue de le faire ; que, lorsqu'elle ne confie à ce titulaire qu'une partie de la conception, il lui est possible de faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume."
Le concepteur, sélectionné sur concours par la personne publique, n'exécuterait qu'une fraction de la mission de base pour le compte de la personne publique. Il poursuivrait ensuite sa mission pour le compte du partenaire privé. L'appel à concurrence prévoyant une obligation de reprendre le contrat de moe au cours de son exécution. Il y a plusieurs projets PPP en cours d'élaboration, notamment des équipements culturels, dans lesquels la maîtrise d'ouvrage architecturale n'est pas totalement déléguée au consortium mais conservée par la collectivité locale dans un premier temps.
"C'est l'opérateur privé qui choisira le professionnel. Il n'y aura plus d'appels d'offres permettant aux entreprises de proposer leurs meilleures prestations. C'est l'opérateur qui sans entrave ni besoin de justification, retiendra celles avec qui il veut travailler."
A la nuance près que ce n'est pas l'opérateur qui effectue le jugement des offres final....Prenons un comparatif osé. Un marché de moe classique, sous loi MOP, et dans lequel est exigé des compétences en économie de la construction, en aménagement paysager, rajoutez un zeste de compétences HQE. A quel moment l'opérateur va-t-il justifier la composition du groupement et donc le choix des entreprises le composant, si ce n'est en expliquant dans son dossier de candidature les atouts de chacun, atouts qui contribuent à la solidité des capacités du groupement. En-est-il autrement dans un contrat PPP dans lequel le consortium justifie les capacités de chaque membre du "groupement" ?
"l'opérateur privé s'occupera de tout en lieu et place de la personne publique."
On peut ne pas rejoindre cet avis tranché en considérant que l'opérateur privé s'occupera de tout, avec un objectif de performance et de disponibilité de l'équipement qui lui est imposé contractuellement par la personne publique. L'objectif qualitatif étant garanti autrement que par l'application de pénalités de retard, pénalités dont on connait le faible taux d'application par les personnes publiques....Si la qualité n'est pas au rendez-vous, le loyer baisse. Est-ce choquant ? Mais, le débat se déplacera à juste titre sur le contrôle de l'exécution du contrat.
"nous quittons donc la tradition des marchés publics où la concurrence est la règle"
En matière de BTP, on ne peut pas dire que le contexte soit très porté sur des mises en concurrence effectives....Exemple, la construction du Louvre-Lens, sur cinq lots, trois devraient être déclarés infructueux le 30 juin (les ascenseurs, les aménagements extérieurs, le gros oeuvre). L'infructuosité a d'ailleurs un coût, au delà des retards dans la gestion du projet. Et si par bonheur, on a quelques candidats, les estimations initiales s'affolent. Vous avez dit concurrence ?
"Le rapporteur a beau avoir tenté de nous expliquer que les petites et moyennes entreprises pourront se regrouper pour concurrencer les majors, nous savons bien qu'il s'agit d'un leurre. Celles-ci seront en réalité réduites à devenir des pourvoyeurs de main d'œuvre au rabais dans le cadre d'une sous-traitance dictée par de très grosses sociétés..."
Je ne partage pas totalement ce constat bien pessimiste.
La Confédération des constructeurs européens (European builders confederation – EBC), organisation professionnelle européenne regroupant des associations d’artisans et de petites et moyennes entreprises (PME), affirmait que ces montages «sont de nature à supprimer le libre jeu de la concurrence et l’accès direct des PME à la commande publique alors qu’elles y réalisaient jusqu’à présent et en direct près de 85% du montant des marchés passés». Estimant que le concept même de PPP dans les marchés publics est «par nature discriminatoire», l’EBC ajoute que la formule «a pour effet de réduire les PME à la sous-traitance», les obligeant à accepter «des conditions de prix en dessous des seuils de rentabilité».
Opinion radicalement différente chez Bouygues Construction qui proposait d’étendre le champ des PPP et estimait que des règles particulières de sous-traitance ne se justifient pas. «Ces projets sont très souvent trop importants pour pouvoir être traités directement par des PME. Ces entreprises interviennent donc sur ces projets en sous-traitance d’une entreprise générale», expliquait la major précisant que «l’introduction des PPP ne devrait donc rien changer dans ce domaine».
Qui croire ? Difficile de trancher avec certitude car de part et d'autre, de bons arguments sont avancés.
Par contre, cette assimilitation, "PPP = texte anti-PME" m'étonne.
Pour rappel, le code des marchés publics a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006). Cela n'a pas provoqué beaucoup d'émotions.....
Maintenant prenons le PPP "ordonnance du 17 juin 2004".
L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ».
Un exemple (discutable...), le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères analogues, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.
On en revient donc à donner un bonus de points au stade de l'attribution du PPP au titulaire du contrat qui s'engage contractuellement à attribuer des travaux mais aussi des contrats de maintenance et d'exploitation à des PME & artisans. Doit-on considérer que ces contrats sont des contrats au rabais ? Il faudrait demander l'avis des entreprises concernées....
Enfin, et pour illustrer qu'il est possible aux entreprises de se positionner sur des contrats de type partenariat public privé. En 2006, douze PME sont intervenues en groupement dans le cadre d'un BEA pour construire une maison de retraite de 68 lits pour la mairie de Gençay (Vienne). Avec une SARL spécialement montée pour les besoins de l'opération, l'entreprise Vinet à la tête de ce groupement a livré l'ouvrage en 2007.
Conclusion : le PPP à prendre ou à combattre ? A prendre mais avec un lifting conséquent au vu des retours d'expérience de ces dernières années.
Certes, la présentation du projet de loi n'est peut-être pas assez pointue mais elle émane de quelqu'un qui n'y connaissait apparemment pas grand chose aux CP avant ce projet de loi.
Sur le fait que la généralisation des PPP va être préjudiciable aux PME, je ne peux m'empêcher de citer l'article paru dans le Moniteur du 23 mai 2008, p.14, qui nous informe que, s'agissant non du BTP mais de l'éclairage public, les 16 PPP conclus jusqu'à présent ont octroyés uniquement à des majors: 6 pour une filiale de Dalkia, 3 pour une filiale de Bouygues, 4 pour Vinci et ses filiales et le reste pour ETDE, CEGELEC, SPIE.
Certes, les PPP n'empêchent pas les PME de bénéficier de ces chantiers, en étant sous-traitants, mais il est évident qu'être sous-traitant d'une major n'est pas la même chose qu'être titulaire d'un marché public.
Par ailleurs, il est pour le moins contradictoire de vouloir réserver une part des marchés publics aux PME et, dans le même temps, de tout faire pour limiter le recours aux marchés!
Rédigé par : Herminejov | 20 juin 2008 à 14:18
Pour compléter le panorama des PPP en France, le député Urvoas indique en commentaire que "sur les 29 contrats aujourd'hui signés, seuls 3 ne sont pas dans les mains d'un major !"
Rédigé par : Herminejov | 23 juin 2008 à 11:18
Une nouvelle couche sur les majors du BTP et les PPP:
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/25/l-etat-confie-la-realisation-de-ses-investissements-au-prive_1062599_823448.html#ens_id=1062701
Rédigé par : Herminejov | 25 juin 2008 à 16:48
Monsieur Judd
pour une fois..je suis d'accord avec votre analyse de fond.. mais je puis vous dire que les entreprises régionales du BTP attendent avec impatience le client... qui va leur faire confiance pour mener à bien dans le temps un marché d'une importance certaine. Il est en effet si facile pour les majors, d'avancer l'argument de la pérenité du service dans le temps . Les élus auront t ils eux aussi la capacité de croire en la fiabilité des prestations des PME sur la durée..à suivre....Vous n'avez à cet égard qu'à observer les marchés confiés pour la maintenance des grands hopitaux !
P Doussot
Rédigé par : patrick doussot | 27 juin 2008 à 17:07
Sur le fait que tous les CP passés en matière d'éclairage public ont été passsés avec des majors, il y a un article ce jour (4 juillet 2008) dans achatpublic.info, les sociétés coopératives étant bien dégoutées!
Rédigé par : Herminejov | 04 juillet 2008 à 11:06
Achatpublic.info annonce aujourd'hui (22 juillet) que Bouygues, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, vient de remporter son 10ème CP d'éclairage public.
Rédigé par : Herminejov | 23 juillet 2008 à 11:38