Le projet de loi PPP au Conseil des Ministres

C'était au menu du Conseil des Ministres de ce 13 février....

La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.

Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :

a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.

b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :

- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;

- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;

- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;

- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;

- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.

Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_13_fevrier_1272/contrats_partenariat_59233.html

Comments

[Rédigé par : Herminejov]

Concernant la contradiction entre le développement du recours aux CP et l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, à noter que la CAPEB (artisanat) vient d'envoyer un courrier au Président proposant d'interdire le recours aux CP pour les projets de moins de 50 M€ (source: achatpublic.info).

[Rédigé par : Maxime Judd]

Je ne partage vraiment pas cette approche....et si j'en juge par les entrepreneurs de travaux que j'interroge quotidiennement sur les PPP, eux non plus ! Si la CAPEB conteste l'utilisation du PPP qui serait donc défavorable aux PME du bâtiment, que dire du Code des Marchés dont les dispositions annulées visaient à instaurer une part des marchés réservée aux PME. Je n'ai pas lu beaucoup d'émotion à l'époque....

Je crois que cette question de la place des PME dans les travaux publics est edulcorée par sa récupération politique.

Juste un exemple, le contrat PPP portant sur la conception, réalisation et maintenance du collège de Villemandeur et de son internat a été attribué sur la base de critères, dont celui portant sur la part d’exécution confiée à des pme et artisans (critère pondéré à 10%). Auxifip, le titulaire du contrat et filiale du CA Leasing s’est engagé contractuellement à attribuer à des PME et artisans une part qui équivaut à 51% du coût de conception-réalisation, et une part qui équivaut à 30% du montant annuel actualisé du loyer au titre de la maintenance et de l’exploitation.
Les pénalités sont dissuasives. Tout écart de 0% à moins de 10% en moins est susceptible d’être sanctionné de 30.000€ par % constaté. Et pour tout écart supérieur à 10% en moins, la pénalité est de 100.000€ HT par % constaté.

Franchement......je crois qu'il faudrait plutôt s'intéresser à l'amélioration réelle des délais de paiement, à la valorisation de la qualité dans les appels d'offres publics (en région parisienne et dans certains secteurs du 2nd oeuvre, il y a un petit noyau d'entreprises qui cassent systématiquement les prix, entrainant d'énormes difficultés d'accès pour les autres entreprises voire des difficultés financières considérables : la responsabilité du Mo public est aussi d'ajuster le marché...)