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C'est l'une des critiques la plus assénée au projet de loi sur le contrat de partenariat. Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui au contrat de partenariat, le projet de loi relatif au contrat de partenariat, qui a été examiné par le Conseil d’Etat, respecte le caractère dérogatoire de ce PPP, tout en élargissant ses voies de recours possibles.
C'était au menu du Conseil des Ministres de ce 13 février....
La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.
Ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.
Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat.
Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :
a) lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.
b) à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés ; sont concernés les projets répondant :
- aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche ;
- aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires ;
- aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale ;
- aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense ;
- aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
- aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.
Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.
"Ce projet constitue en fait l’aboutissement d’une offensive de grande ampleur tendant à présenter les PPP comme l’horizon unique de la nouvelle action publique, alors que sa particularité consiste à désengager les personnes publiques des tâches d’intérêt général qui leur reviennent et à diminuer leur marge d’inflexion et d’évolution des choix publics. Cette tendance constatée également au niveau international est d’ailleurs déjà contestée en raison de ses inconvénients fondamentaux. Par ailleurs, elle est contraire à la tradition française de maîtrise de la personne publique sur les données stratégiques de l’exécution des contrats administratifs."
Le point de vue de Gilles J.Guglielmi sur le projet de réforme PPP....
 Rendre éligible au FCTVA les baux emphytéotiques et les occupations temporaires du domaine public, c'est l'objet de la proposition de loi déposée par le député Marc Le Fur le 20 décembre 2007. |
Il souhaite « étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l’ensemble des opérations de partenariat public-privé » et non au simple contrat de partenariat. Pour les auteurs de la proposition de loi, « le fait que les collectivités territoriales ne puissent bénéficier du remboursement forfaitaire du fonds de compensation de la TVA pour des ouvrages qui sont affectés à une mission de service public et qui ont vocation à devenir son patrimoine à terme, est un frein à la modernisation du parc immobilier public, nécessaire à l’accomplissement des missions essentielles des collectivités territoriales ». http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0556.asp |
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