Eligibilité des investissements au FCTVA

Rendre éligible au FCTVA les baux emphytéotiques et les occupations temporaires du domaine public, c'est l'objet de la proposition de loi déposée par le député Marc Le Fur le 20 décembre 2007.

Il souhaite « étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l’ensemble des opérations de partenariat public-privé » et non au simple contrat de partenariat. Pour les auteurs de la proposition de loi, « le fait que les collectivités territoriales ne puissent bénéficier du remboursement forfaitaire du fonds de compensation de la TVA pour des ouvrages qui sont affectés à une mission de service public et qui ont vocation à devenir son patrimoine à terme, est un frein à la modernisation du parc immobilier public, nécessaire à l’accomplissement des missions essentielles des collectivités territoriales ». En modifiant les articles L. 1615-13 et L. 1615-14 du CGCT, les baux emphytéotiques et les occupations temporaires du domaine public bénéficieront de l'inscription au FCTVA. http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0556.asp