....c'est le point de vue de la Cour de cassation : les magistrats estiment qu'en oubliant de laisser un avis de passage, le facteur "a enfreint la procédure" et, "par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission". La Poste a bel et bien commis une "faute". A l'automne 2000, la municipalité des Roches Prémaries-Andillé, lance un appel d'offres pour réaménager une route. La date limite de remise des offres est fixée au 13 novembre. Quand le facteur se présente ce jour là avec un pli en recommandé de la société de travaux publics Sacer Atlantique, la mairie est fermée. Le facteur garde le pli et repart. Le courrier ne sera livré que deux jours plus tard.
Le maire a donc été contraint de rejeter la candidature de la Sacer Atlantique puisqu'elle était hors délai.
La société a déposé plainte contre la Poste, convaincue que si le facteur avait laissé un avis de passage en mairie, cela aurait prouvé que sa candidature respectait les délais.
Déboutée devant le TGI en mai 2003, puis par la cour d'appel de Poitiers qui a estimé en mai 2005 que le facteur n'avait commis qu'"une simple négligence", la Sacer Atlantique a obtenu gain de cause en septembre devant la cour de cassation. Dans son arrêt, la cour explique qu'en oubliant de laisser un avis de passage, le facteur "a enfreint la procédure" et, "par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission". La Poste a bel et bien commis une "faute", et la cour d'appel de Poitiers ne pouvait donc l'exonérer de ses responsabilités, conclut la cour.
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2007, Société Sacer Atlantique, Pourvoi n°05-17.769 - Publié au Bulletin n°673
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