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Fin d’année oblige, le blog (et surtout son auteur) prend des vacances pour quelques jours. Rendez-vous le 8 janvier 2008 pour une nouvelle année que j'espère riche en informations. Il y a d'ores et déjà du travail, entre l'analyse du projet de loi "PPP", les échéances municipales.....
Bonnes fêtes à toutes et tous et à l’année prochaine !
Maxime Judd
S'agissant de l'épreuve de « simplification du droit », il semble qu'il y ait des recalés.... La Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 publiée au JO du 20 décembre 2007 devait nous apporter quelques simplifications notables.
L’article 19 de cette loi modifie l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, modifiant lui même l'article 49 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiant lui même le 1er alinéa de l'article 1er de la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. C'est clair non ?
Son chapitre III modifie la réglementation des collectivités territoriales, deux articles modifient le droit marchés publics.
Par application de l’article 13, les avenants supérieurs à 5% relatifs à des marchés ou accords-cadres non soumis au passage en Commission d’appel d’offre sont désormais dispensés de l’avis préalable de la CAO. Une délibération spécifique semble donc rester nécessaire pour la signature de ces avenants.
Par application de l’article 19, les avenants de moins de 5% relatifs à des marchés ou accords-cadres inférieurs aux seuils des marchés formalisés peuvent être signés sur la base de la délégation permanente consentie à l’exécutif local. L’assemblée délibérante est donc dispensée de prendre une délibération spécifique pour ces avenants.
Et pour se dispenser de la transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre, il faudra attendre un décret, la loi ne pouvant modifier une disposition réglementaire, l’article R 2131-6 du CGCT relatif à la transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre demeure applicable.
On devrait peut être envisager un PPP pour la simplification du droit : la complexité et l'urgence seront facilement démontrées !
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
....c'est le point de vue de la Cour de cassation : les magistrats estiment qu'en oubliant de laisser un avis de passage, le facteur "a enfreint la procédure" et, "par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission". La Poste a bel et bien commis une "faute". A l'automne 2000, la municipalité des Roches Prémaries-Andillé, lance un appel d'offres pour réaménager une route. La date limite de remise des offres est fixée au 13 novembre. Quand le facteur se présente ce jour là avec un pli en recommandé de la société de travaux publics Sacer Atlantique, la mairie est fermée. Le facteur garde le pli et repart. Le courrier ne sera livré que deux jours plus tard.
Le maire a donc été contraint de rejeter la candidature de la Sacer Atlantique puisqu'elle était hors délai.
La société a déposé plainte contre la Poste, convaincue que si le facteur avait laissé un avis de passage en mairie, cela aurait prouvé que sa candidature respectait les délais.
Déboutée devant le TGI en mai 2003, puis par la cour d'appel de Poitiers qui a estimé en mai 2005 que le facteur n'avait commis qu'"une simple négligence", la Sacer Atlantique a obtenu gain de cause en septembre devant la cour de cassation. Dans son arrêt, la cour explique qu'en oubliant de laisser un avis de passage, le facteur "a enfreint la procédure" et, "par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission". La Poste a bel et bien commis une "faute", et la cour d'appel de Poitiers ne pouvait donc l'exonérer de ses responsabilités, conclut la cour.
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2007, Société Sacer Atlantique, Pourvoi n°05-17.769 - Publié au Bulletin n°673
La Revue Parlementaire diffuse depuis quelques minutes le projet de loi réformant l'ordonnance PPP du 17 juin 2004. Rappelons que N.Sarkozy a chargé M.Fillon de proposer une réforme d'ampleur de l'ordonnance PPP pour généraliser le montage. Le projet de loi devrait être déposé le 23 janvier 2008.....
 La MIQCP publie une étude statistique sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Sous la forme d'un recensement des marchés de maîtrise d'oeuvre conclus entre janvier 2005 et décembre 2006, cette étude montre que les concours sont en nette hausse (+ 20% depuis 2004). Les procédures négociées spécifiques s'effondrent au profit des procédures adaptées. |
Téléchargement Consultations_publiques_de_MOE_2005-2006-2.pdf |
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