BTP & PPP

Formulaire, quand tu nous tiens....

Le 10 mai 2006, le Conseil d’Etat avait jugé que l’acheteur public pouvait exiger du candidat l'utilisation des formulaires DC4 et DC5 édités par le Cerfa (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise). D'un point de vue pratique, c'était plutôt une bonne nouvelle, à la fois pour les acheteurs mais aussi pour les entreprises. Terminé l'analyse fastidieuse des extraits de bilan pour apprécier la capacité financière, ou d'autres documents de ce type qui placaient les acheteurs dans un embarras relatif dès lors qu'il s'agissait de les analyser. Et pour l'entreprise, gain de temps, il suffit de remplir les champs libres dans les documents Cerfa. Nettement moins de risque d'oublier un document...

Il devenait donc possible d'imposer aux candidats l'usage du DC4 et du DC5.

Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité, par un arrêt en date du 21 novembre 2007, Département du Var.  Les acheteurs publics peuvent déclarer obligatoire l’utilisation des formulaires DC4 et DC5 pour la présentation des candidatures.

Le considérant clef est repris à l’identique, et indique que l’acheteur public ne méconnaît pas le principe d’égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient (condition), qu’ils utilisent, à peine d’irrecevabilité, les formulaires DC4 et DC5 pour présenter leurs candidatures.

Mais cette dernière jurisprudence est encore plus audacieuse puisque le Conseil estime que le simple renvoi aux formulaires DC4 et DC5 dans la publicité pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l’appui de leur candidature est suffisant. Le Conseil rappelle que ces formulaires « reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 et se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements ». Et que ces renseignements seront différents selon la nature de l’opération : travaux, fournitures ou services …

On s'oriente peut être vers des publicités plus économes et surtout, plus lisibles....

PPP "parking" pour la CCI de Nice

Le contrat porte sur le financement, la construction et l'exploitation d'un bâtiment de 60 000 m2 sur 3 niveaux, permettant de satisfaire les besoins liés à l'activité croissante des loueurs de voitures sur la plateforme aéroportuaire niçoise. Le contrat est conclu pour une durée de 32 ans, le financement sera assuré par un prêt d'une durée de 30 ans, sans recours sur VINCI. Son remboursement sera assuré par les loyers versés par les entreprises de locations de voitures présentes sur le futur centre d'activité.

Les travaux débuteront début 2008 pour une durée de 28 mois et seront confiés à un groupement constitué de filiales régionales de VINCI Construction France (Dumez Côte d'Azur, Campenon Bernard Méditerranée) et de Miraglia. Les architectes de l'ouvrage sont Georges Dikansky et Frédéric Génin.

le "naming", nouvelle méthode de financement des stades ?

Pas nécessairement nouveau mais relativement original....rendez vous au futur stade "MMA", à Nantes. Et la question est posée...

Et l'université ?

En ces temps de "révolte" universitaire, n'oublions pas que la récente loi modifiant le statut des universités autorise désormais les universités à conclure des contrats  qui confèrent des droits réels à des tiers dès lors qu'il s'agit de biens contribuant à l'exécution d'une mission de service public. Un nouveau partenariat entre le secteur public et le secteur privé....

« Art. L. 719-14. – L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public. »

Ces établissements publics administratifs ont désormais la faculté de conclure des contrats administratifs dont l'objet portera sur la valorisation des biens qui contribuent à la mission de service public d'enseignement supérieur et de recherche. Ces contrats peuvent conférer des droits réels à des tiers. Le plus souvent, il s'agira de financer la construction, la rénovation ou l'extension de l'immobilier universitaire sous la forme d'un crédit-bail ou d'un mécanisme financier similaire. Les clauses du contrat devront garantir la continuité du service public.

Building & Co

Pas sur PS3 mais bientôt sur PC, de quoi prolonger la journée de travail passée sur le chantier....attention, les heures sup devant l'écran ne seront pas payées.

http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/building_giant/

Un concours sans note

"Au vu de l'ensemble de ces documents, articles et annexes de la directive et règlement communautaire établissant les formulaires standard, on peut conclure que la procédure du concours ne requiert pas la pondération des critères d'évaluation des projets."

L'info avait été annoncée sur ce blog, il y a quelques mois, au travers d'une question posée à J. Grand d'Esnon. Voilà la fin provisoire d'un débat dans lequel la position défendue par MIQC est finalement retenue...

L'info, la doctrine officielle du Minefe à lire ici

Le PPP sur les rails....

Le jeu de mots est douteux, c'est vrai....mais à l'aube d'un nouveau grand rassemblement de randonneurs sur le "sentier du boulot", juste une question, et si on généralisait le PPP dans les transports ?

Téléchargement actes_ppp_transport_public.pdf

(Dessin, copyright Zoltan et clin d'oeil à Pimouss')

« Références » contentieuses et exclusion…

Plusieurs jurisprudences récentes rappellent aux acheteurs les limites quant à l'exclusion des candidatures présentées dans un marché public. Si la notion d'insatisfaction s'analyse au cas par cas et ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise, hormis quelques pistes dans les CCAG, certaines limites sont posées par le juge et différentes hypothèses peuvent être remarquées. Parmi celles-ci, la candidature de l'entreprise qui est mise en cause dans des contentieux relatifs à des opérations similaires. Attention aux déductions hâtives…

Dans un arrêt du 2 octobre 2007, Commune de Congis-sur-Thérouanne, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs qu'ils ne peuvent pas exclure la candidature d'une entreprise sur des éléments autres que ceux exigés par le code des marchés publics et par l'avis d'appel d'offres. En l'espèce, la commune de Congis-sur-Thérouanne avait lancé un marché pour la passation d'un marché de reconstruction du clocher de l'église. La commission d'appel d'offres, lors de l'examen des candidatures, a décidé d'exclure le dossier d'une société au motif que des procédures contentieuses avaient récemment été engagées contre elle dans des opérations similaires.

La cour administrative d'appel de Paris a estimé que la commission d'appel d'offres a entaché sa décision d'une erreur de droit, « en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant cette société au maître d' œuvre dans des opérations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de candidature de la société ».

Evaluer les partenariats public-privé

Quels impacts sur la commande et le projet ? Quels impacts sur les qualités des bâtiments et des services ? Le 29 et 30 novembre prochain, le Réseau Activités et Métiers de l'Architecture et de l'Urbanisme (RAMAU) vous invite à un atelier international sur l'évaluation des PPP. Plus d'infos :

Téléchargement bulletin-PPP-29-30-nov-07.pdf

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Pour mijoter un bon PPP : les "recettes annexes"....

L'article L. 1414-12 d) du CGCT autorise le titulaire du contrat de partenariat à recevoir des recettes tirées de l'exploitation des ouvrages ou des équipements "pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante". Disposition qui parait simple en apparence mais qui suscite quelques questions de fond...

Radars et redevances départementales : c'est non !

Suite et fin du débat qui opposait les collectivités à l'Etat...Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, refusent aux départements le droit d'instituer une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur département. Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a statué sur les cas de l'Essonne, de l'Aude et de l'Ariège.
Le Conseil d'Etat indique que "les radars automatisés fixes sont au nombre des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route". Il estime que les articles correspondants du code de la voirie routière "permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales, dans des conditions l'autorisant à disposer librement et, partant, gratuitement, de l'ensemble du domaine public routier sur le territoire national".

Société Tropic Travaux Signalisation.....

Petit rappel, le 28 novembre 2007, le laboratoire de droit de la ville et des politiques urbaines organise une conférence débat autour de la décision Société Tropic Travaux Signalisation. La portée et les conséquences pratiques de cette décision seront abordées et discutées. Rendez vous le 28 novembre, 16h00 à l'UVSQ.

Toutes les informations en cliquant ici

200 ans

C'est l'âge de la Cour des Comptes....Créée le 5 novembre 1807 par Napoléon Ier, l'institution a aujourd'hui 200 ans. A l'occasion de cet anniversaire, Nicolas Sarkozy souhaite qu'elle devienne le bras armé" d'une "révolution morale et intellectuelle" en matière de gestion des deniers publics. Cela suppose une "transparence des comptes", une "évaluation qui oblige chacun à se soucier des conséquences de ce qu'il décide", des "résultats", une "plus grande sévérité pour ceux qui commettent des fautes", la "fin du sentiment d'impunité pour les fraudeurs" et "la récompense du mérite et du travail bien fait". Sacré programme ! Mi-décembre, la Cour devrait produire ses conclusions dans un rapport sur les grands chantiers culturels des dix dernières années....et puis rassurons nous, Nicolas Sarkozy pourra féliciter les sages de la rue Cambon pour ce travail d'audit élyséen.

Le juste prix de la gestion des déchets

Article intéressant du Monde daté du 1er novembre, faisant le point sur le prix de la gestion des déchets. L'article vante les mérites d'un système basé sur une tarification incitative, redevance payée en fonction de la quantité de déchets jetés par chaque foyer. A l'heure actuelle, la plupart des collectivités locales financent la collecte et le traitement des déchets par l'impôt ou par une taxe fondée sur la valeur locative des logements.

Lien vers l'article

Faut-il favoriser l'accès des PME au contrat PPP ?

Dans un commentaire sous une note consacrée à la probable réforme de l'ordonnance PPP, "paga" termine son propos sur une question très ouverte : faut-il prendre des mesures pour favoriser l'accès des PME au contrat PPP. Vaste question mais vous avez certainement un point de vue, que vous soyez maître d'ouvrage ou entreprise.

Pour ma part et s'il faut lancer le débat, je ne partage pas complètement l'idée d'une législation supplémentaire et indispensable pour favoriser l'accès des PME au PPP.

Rappel, le code des marchés a été censuré sur des dispositions favorables aux PME. Il permettait de réserver une place aux PME pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité (Article 60 du CMP 2006).

Maintenant prenons le PPP "ordonnance du 17 juin 2004".
L’article L1414-9 du CGCT relatif aux contrats de partenariat dispose que « parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des PME ». Et cette disposition est utilisée....