BTP & PPP

Grenelle I

Le 1er juillet, le Sénat a adopté le premier texte issu du Grenelle de l'environnement, et en particulier deux amendements importants pour le secteur du BTP.

D'une part, les collectivités qui se lancent dans la rénovation de bâtiments en matière d'économie d'énergie devraient obtenir des prêts à des taux privilégiés.

D'autre part, les projets d'aménagement devront prendre en compte le potentiel du site en énergies renouvelables. Un nouvel article serait inséré dans le Code de l'urbanisme :  "Art. L. 128-4. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération."

 

 

Les frontières de la conception-réalisation repoussées....

Jusqu'à présent, les marchés de conception-réalisation (autrement dit, les marchés permettant d'attribuer à un seul titulaire l'établissement des études et l'établissement des travaux) étaient soumis à quelques impératifs. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, posait pour principe dérogatoire que « le maître de l'ouvrage peut confier à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et de l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code ». L'article 37 du Code des Marchés Publics 2006 autorise le marché de conception-réalisation, soit de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux à la condition que des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. Ce qui limite franchement le recours à cette procédure, qui plus est, contestée. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie le périmètre du marché de conception-réalisation. Elle permet aux organismes HLM de passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution de travaux.

En effet, l’article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dispose que « pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». Les aides publiques en questions concernent l’accès au logement et les organismes visés sont larges : les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations d'habitations à loyer modéré. De quoi alimenter les décrets qui réformeront prochainement et pour la énième fois, le Code des Marchés Publics 2006 ou devrais je dire, 2009 (sans oublier les dispositions semblables du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs).

Que la lumière soit....

Trois nouveaux contrats d'éclairage public en partenariat public-privé (PPP), signés récemment par des collectivités avec ETDE (Bouygues Construction), mettent en lumière l'action «responsable» que peuvent engager les personnes publiques dans leurs contrats. A Sevran, en Seine-Saint-Denis, le contrat de partenariat - d'un montant de 16,2 MEuros sur 12 ans - porte sur 5 000 points lumineux. Dans cette ville de 47000 habitants, le PPP doit fournir une «énergie verte» à 100%, sans émission de CO2. Et ce, tout en facilitant l'insertion de jeunes en difficulté qui seront employés par le prestataire. Ces clauses sociales sont également appliquées à Libourne, en Gironde. Dans cette commune de 23000 habitants, le contrat - d'un montant de 15,5 MEuros sur 15 ans - porte notamment sur la mise en lumière des bâtiments ou la mise à niveau de l'éclairage public. Dix personnes en difficulté vont être employées pendant la durée du partenariat. A noter que l'ensemble des matériels renouvelés seront donnés, après reconditionnement, à l'association Electriciens sans frontières, pour être réutilisés dans différents pays en développement. Le contrat de Libourne prévoit également la fourniture d'une énergie 100% verte. Ce choix de l'énergie propre a également été retenu par la ville de Contres (Loir-et-Cher) qui compte 3300 habitants. Le partenariat qu'elle a conclu - d'un montant de 3 MEuros sur 15 ans prévoit, entre autres, le renouvellement de près de 1200 points lumineux. ETDE s'est de plus engagé à réduire de 20% la puissance électrique installée pour diminuer la consommation énergétique de la ville.

Une cité judiciaire en PPP

80 000 m² de bureaux et de salles d'audience, un budget estimé à 800 millions d'euros pour une tour de plus de 150 mètres de haut....la cité judiciaire s'envole dans le 17ème arrondissement, dans la Zac Clichy Batignolles.

La tour des Batignolles accueillerait les bureaux des juges, «parquetiers», fonctionnaires, experts de justice, et les locaux dédiés à l'accueil des membres du barreau. Les salles d'audience se trouveraient en bas. À gauche, sur 30 000 m², dans les bâtiments reliant trois petites tours d'une quarantaine de mètres de haut chacune, se répartiraient les limiers des grandes brigades de la PJ, criminelle, antigang, brigade de répression du banditisme.

Début du chantier prévu pour 2010 (quel optimisme !) pour une inauguration des locaux en 2015.

Le projet est chiffré à un milliard d'euros soit 15 % du budget annuel du ministère de la Justice.

On s'orienterait vers un PPP, l'EPPJP ayant lancé des consultations en vue du montage de l'opération....

NB : l'illustration jointe n'intègre pas la cité judiciaire dont l'implantation n'est pas totalement fixée dans la ZAC

PPP de Villemandeur, la suite...

Suite du feuilleton s'agissant du contrat de CP conclu pour la construction du collège de Villemandeur. Souvenez vous, c'était le premier contrat de partenariat attaqué devant le juge administratif. Le Syndicat national du second-oeuvre (SNSO) contestait principalement l'urgence qui était invoquée par le Conseil général pour justifier le recours au contrat de partenariat.

Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du Tribunal administratif d'Orléans qui avait sanctionné l'attribution en contrat de partenariat pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur.

La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié "par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'enseignement".

Pour annuler la décision du Tribunal administratif, la Cour retient les "difficultés" ou "inconvénients" liés à l'accueil provisoire des élèves dans un collège proche, rénové en conséquence. Cette situation justifiant l'urgence selon les juges d'appel. Selon le SNSO, ces "difficultés" et leur impact sur le bon fonctionnement du service public n'étaient pas démontrés par le Conseil général, "dont la carence en tant que maître d'ouvrage avait fortement contribué au retard de l'opération".

Cyrille Emery en déduit qu'à la différence des marchés publics, le retard dû à une carence du pouvoir adjudicateur n'exclut pas le recours à l'urgence, si du moins l'urgence se trouve objectivement justifiée par la situation à laquelle le contrat de partenariat a pour objet de remédier. L'urgence-condition-objective, donc.

Je partage pleinement son point de vue que j'évoquais en mai 2008. Rappelons l'historique des faits. Le premier contrat de partenariat français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège de Villemandeur (Loiret), a été annulé par le TA d'Orléans. Le contrat de partenariat avait été remporté en juillet 2006 par Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (filiale du Crédit Agricole).

Prison de Roanne

Voilà un article qui va alimenter le débat sur l'intérêt du contrat PPP appliqué à la pénitentiaire....Les uns diront que c'est une chance que la maintenance soit à la charge du consortium, les autres déploreront une construction baclée.

Lire l'article (site "Le Figaro")

Partenariat Public-Privé: exemple de l'institut de la vision

Le Moniteur change de peau....

Bravo aux équipes de Jean Philippe Defawe, c'est une réussite ce portail. Il reste quelques petits réglages sur la page blogs (non, je ne suis pas le frère jumeau de Cyrille Emery, même si j'envie sa plume !)

http://www.lemoniteur.fr/123-reglementation/blogs

Et puis, c'est de saison, je vous présente mes meilleurs voeux de réussite et de santé pour 2009. L'année 2008 s'est terminée en fanfare, dans le tourbillon des réformes, on nous annonce beaucoup de changements pour 2009, un code de la commande publique qui incluera peut être nos fameux PPP...alors gardons l'oeil ouvert et le stylo (ou le clavier) à portée de main.

Parution du décret réformant le CMP

Le décret (enfin, l'un des décrets devrait on dire ?) modifiant diverses dispositions du Code des marchés publics (CMP) et les deux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP, vient d'être publié au Journal officiel daté du 18 décembre 2008. Encore quelques semaines et on devrait avoir au menu un autre décret, plus complet.....

A lire avec l'interview de Mme Bergeal à propos des futures mesures modifiant le Code des Marchés Publics