Achats & contrats publics

Le projet "RGC 2010"

Parallèlement à la réforme des CCAG, la direction des affaires juridiques de Bercy avance sur la réforme des textes, nombreux, qui accompagnent la vie quotidienne des acheteurs publics et des entreprises du BTP.

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a lancé le projet intitulé « Référentiel génie civil 2010 » (RGC 2010), qui associe son réseau scientifique, le GEM « Ouvrages, travaux et maîtrise d’oeuvre » (GEM OTM), la FNTP et l’AFNOR ; il est animé par un comité de pilotage présidé par Christian Binet, Président du GEM OTM.

Ce projet vise à faire un diagnostic des documents, notamment grâce à une enquête en ligne auprès des utilisateurs : pouvoirs adjudicateurs et maîtres d’oeuvre, d’une part, pour la formulation des spécifications techniques contractuelles, entreprises candidates ou titulaires de marchés d’autre part, pour proposer une offre ou exécuter le marché. Cette enquête se déroulera du 15 avril au 15 mai prochain, à l’adresse suivante : http://www.net-survey.eu/Consultation-RGC2010/

Le diagnostic devrait être établi dès l’été prochain. Le GEM OTM pourra alors s’engager dans la rédaction des nouveaux documents, cette tâche étant appelée à s’étendre sur plusieurs années.

Plusieurs années de réforme en perspective... Que demander de plus !

Le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

Conformément à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le gouvernement vient de modifier, par décrets, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics. Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics.

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2ème rendez-vous de l'achat public à Paris le 15 mai

Le 2ème Rendez Vous de l’Achat Public, organisé par la rédaction du Journal achatpublic.info et Obea formation, se tiendra à Paris le 15 mai.

Ce Rendez-vous est destiné aux professionnels de l’achat public qui souhaitent approfondir leur connaissance de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, mutualiser bonnes pratiques et innovations et anticiper les évolutions qui impactent leur quotidien.

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Réforme des PPP : le SNSO lance un appel aux députés

Adoptée en première lecture au Sénat, la réforme des partenariats public-privé (PPP) doit être débattue à l'Assemblée nationale les 21 et 22 mai.

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), qui défend les PME du bâtiment, lance un appel aux députés pour que cette formule contractuelle reste "exceptionnelle". Pour le syndicat, "les députés doivent apprécier à sa juste mesure où conduirait une initiative inutile, dangereuse et à l’évidence anticonstitutionnelle." Le SNSO ajoute que "la banalisation des contrats de partenariat privera les PME d'accès direct à la commande publique. Ainsi, dans la construction, la mise en compétition se réduira-t-elle à un quarteron de majors. Les entreprises locales se trouveront reléguées à une sous-traitance d’autant plus sauvage que la personne publique, dépossédée de sa fonction de maître de l’ouvrage, sera impuissante pour en contrôler la pratique."

Voilà qui est clair, les entreprises du second oeuvre, du moins celles que représente le SNSO, sont contre la réforme des PPP. On s'en doutait un peu...

Nicolas Sarkozy (photo DR) les entendra-t-il ?

Faites-vous connaître

Le blog Achats & contrats publics a du succès. Créé il y a tout juste deux ans avec l'APASP, il est devenu un lieu de rencontres et d'échanges, autour du droit et de l'économie de l'achat public.

N'hésitez pas à publier vous aussi  vos "coups de gueule", vos observations, vos analyses ou vos questions. Si ça se trouve, nous n'avons pas du tout le même avis. Eh bien, c'est justement ça qui est intéressant ! Pour partager plus largement encore ce blog, faites circuler le fichier Pdf ci-joint par courriel, en l'envoyant à vos collègues.

Téléchargement Blog.Achats.publics.pdf

Un achat public un peu particulier : la préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité de s'approprier un bien immobilier mis en vente, alors même qu'un tiers venait de s'en porter acquéreur. C'est donc un achat public, non soumis au Code des marchés publics bien sûr, mais d'un genre un peu particulier...

A la suite du rapport demandé au Conseil d'Etat par le gouvernement sur l'évolution du droit de préemption urbain, la Haute assemblée organise un colloque pour mettre en discussion les propositions du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Duport. Ce colloque, qui se tiendra au Conseil économique et social le mardi 20 mai, est parrainé par Le Moniteur, l'AMF et les notaires de France (entrée libre)...

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Télécharger l'invitation (gratuite sauf avocats en formation continue, sur inscription auprès de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat : sre-colloques@conseil-etat.fr).

RER : le scandale de la ligne A

La ligne qui relie Paris à Saint Germain-en-Laye a été créée en 1837 : c'est la voie de chemin de fer la plus ancienne de France. Et ça se voit… Désormais rattachée au réseau express régional (RER) qui dessert Boissy et Marne-la-Vallée à l'est, Poissy, Cergy et Saint Germain-en-Laye à l'ouest, cette ligne n'en finit pas de dépérir.

Il n'est pas un jour, pas une heure sans qu'on ne nous annonce le « malaise d'un voyageur », un « dysfonctionnement du réseau électrique », etc. Le vendredi 18 avril on a atteint des sommets : la ligne a été coupée purement et simplement sur l'axe Nation-Auber en fin d'après-midi, à la veille des vacances de Pâques. De sorte que les passagers pris en otage ont dû rentrer chez eux, à pieds, en bus, ou attendre un taxi… La veille, des retards avaient empêché le bon fonctionnement de la ligne. Le mercredi, il y avait eu un « incident voyageur » obligeant à arrêter le trafic à l'heure de pointe. Lundi, le trafic était fortement perturbé en raison d'un « dysfonctionnement électrique » du réseau. Selon Jean-Paul Chapon, la « situation est proche du chaos sur la ligne A ». Il évoque sur son blog « l’incident du RER A, dans lequel une rame s’est trouvée coincée dans un tunnel entre Nanterre et la Défense, avec tous ses passagers pendant plus d’une heure avant que ces derniers ne soient invités à descendre des wagons et finir leur trajet à pieds. » (Voir aussi Le Parisien).

PPP : état des lieux de la réforme en cours

Christian Figali, journaliste au Moniteur, s'est livré aujourd'hui à un exercice très intéressant qui consiste à résumer la réforme en cours concernant les PPP.

"Lors de la séance publique des mardi 1er et mercredi 2 avril 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce projet comporte des avancées notables. Le détail.

L'article 1 :

1) Concernant la qualité architecturale, l'article 1 du projet de loi ..."

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SBA : report de la proposition au mois de juillet

La proposition de « Small Business Act » pour l'Europe pourrait être reportée à début juillet.

Alors que les ministres européens chargés de la compétitivité évoquent ce mercredi le « Small Business Act » (SBA) pour l'Europe, lors de leur réunion informelle de Brdo, la Commission européenne serait tentée de reporter le lancement de cette initiative visant à stimuler le potentiel de croissance et d'emploi des petites PME européennes. La présentation du SBA pourrait intervenir « un petit peu plus tard » que le 11 juin, date citée récemment par Günter Verheugen, le commissaire à l'Industrie, indique-t-on à la Commission.

L'objectif serait désormais de présenter simultanément, mercredi 2 juillet, le projet de SBA et la proposition législative introduisant un statut de société privée européenne (SPE). Le cap d'une adoption avant l'été du « Small Business Act » est néanmoins maintenu. La date pressentie coïnciderait aussi avec le lancement de la Présidence française du Conseil de l'UE.

Laurence Francqueville
Rédactrice en chef
Bulletin Européen du Moniteur

Photo : Günter Verheugen DR.

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Et si on parlait un instant du CCAG marchés privés de travaux ?

Pour les travaux de bâtiment, il existe une norme applicable aux marchés privés de travaux : la norme "NF P03-001" (décembre 2000). Selon l'AFNOR, ce "document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types comme "cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés." Une sorte d'équivalent au CCAG marchés publics de travaux, mais pour les marchés privés

Malheureusement, cette norme est exclusivement en vente : 84,70 € HT, sur le site de l'AFNOR. Soit plus de 600 francs TTC tout de même, excusez du peu...

Les PPP dans le colimateur du SNSO

Le syndicat national des entreprises du second oeuvre n'est pas content du tout.

La réforme des PPP, qui vise clairement à développer le recours aux partenariats public-privé (PPP) ne lui plaît pas. Pour le SNSO, "le contrat de partenariat est, jusqu’à présent, une procédure d’exception. Le projet de loi se propose d'élargir considérablement les motifs de recours. Pour les PME du bâtiment que regroupe le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), les PPP sont une façon de s'endetter sans en avoir l'air, traduisent un abandon des prérogatives publiques et conduisent à une extinction de la concurrence. Le SNSO redoute surtout que leur généralisation prive les entreprises locales d’accès direct à la commande publique au profit d’un quarteron de majors. Il exige donc que les contrats de partenariat restent l’exception ainsi qu’en a déjà décidé le Conseil constitutionnel."

13/14 mai : colloque de l'APASP à Trinité

Les adhérents de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) se réunissent les 13 et 14 mai à Trinité (Martinique) pour débattre ensemble de l'actualité des marchés publics.

Au-delà du paysage de carte postale, tel que l'imaginent nos amis métropolitains, les territoires de l'arc antillais appartenant à la République et la Guyane française sont soumis à un certain nombre de spécificités, qui compliquent la passation des marchés publics. A commencer par l'insularité.

DIfficulté à trouver une entreprise exactement adaptée aux besoins de tel ou tel marché. Difficulté à stimuler la concurrence lorsque une, voire deux opérateurs, se partagent le marché local. Difficulté à faire venir des fournitures qui ne sont pas produites sur place. DIfficulté à trouver la main d'oeuvre adaptée au bon moment...

Ultime concertation pour le CCAG Fournitures courantes

Comme Le Moniteur Expert l'avait révélé le 31 mars, la direction des affaires juridiques de Bercy avait l'intention de remettre en concertation les CCAG qu'elle projette de faire adopter en 2008. C'est fait depuis ce matin pour le CCAG Fournitures courantes & services.

"Forte du succès rencontré par la première consultation en ligne, dit le ministère, c'est avec une attention particulière que la direction des affaires juridiques a analysé chaque contribution, pour amender les projets de texte dans le respect de l'intérêt général et des impératifs du service public. Les personnes intéressées sont donc "invités à réagir sur chaque projet dès la mise en ligne du document."

AP-HP : 233 M€ de « restes à mandater » fin 2004 !

En ces temps de disette budgétaire et de déficit chronique de l'Assurance-maladie, un examen des comptes des établissements publics de santé s'avère toujours des plus instructifs. La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a ainsi procédé, à plusieurs reprises, à un contrôle des comptes et de la gestion de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), premier établissement public hospitalier européen avec près de 90 000 agents et 39 hôpitaux ou groupes hospitaliers.

La lecture de deux de ces rapports révèle une appréciation contrastée de la part de la juridiction financière (1). Celle-ci note en effet que, depuis quelques années, un effort de rationalisation (ne parlons pas de « rigueur » !) a été entrepris par la direction générale de l'établissement. Toutefois, la Chambre observe des dérives persistantes sur deux postes de dépenses pendant la période sous contrôle : les marchés publics et la rémunération des personnels, notamment celle des agents contractuels de droit public et des personnels de direction.

Corruption : la recette du pot [licier] belge pour se sucrer au passage...

Nos amis Belges ont exporté en France quantité d'artistes, de sportifs et de scientifiques de talent : les frères Dardenne, Christine Ockrent, Olivier Minne, Annie Cordy, Salvatore Adamo, Frédéric François, Axelle Red, Gérard Mortier, Françoise Mallet-Joris, Amélie Nothomb, François Weyergans, sans oublier Philippe Geluck ou encore Albert Frère, Anton Keil, l'éditeur délégué du « Moniteur » (Anton si tu me lis…) et Eddy Merckx, le roi de la « petite reine ».

Heureusement, pour nous, ils ont gardé - disons - les moins talentueux. Parmi eux, certains agents appartenant à la police belge.

Cada* + Directive recours = ambiance garantie…

Dans « Le Moniteur » de cette semaine (4 avril, cahier « Textes officiels », p. 29) est publiée une réponse ministérielle du 18 mars concernant la communicabilité des marchés publics aux tiers qui en font la demande. Rappelons ici - pour mémoire - qu'aucune pièce matérielle n'est communicable en photocopie tant que le marché n'a pas été signé (en pratique notifié) à l'attributaire (**).

A partir de ce moment en revanche, les marchés proprement dits deviennent en principe communicables dans toutes leurs composantes (acte d'engagement, offre annexée avec les prix unitaires, CCAP, etc.) ; les pièces de la procédure de passation le sont également, sauf en ce qui concerne le détail des offres non retenues, les éléments couverts par le secret au titre d'une législation particulière (déclarations fiscales par ex.) ou visés comme tels par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi bien sûr que les éléments d'appréciation relatifs aux offres retenues. Est invoqué ici le secret industriel et commercial. Cela amène les pouvoirs adjudicateurs à « caviarder » les documents communiqués à des tiers, pour éviter qu'ils ne révèlent des appréciations susceptibles de nuire à des entreprises qui, en plus, n'ont pas obtenu le marché.

Pas de seuil pour les futurs PPP

Dans une interview au Moniteur-expert.com,
le sénateur Laurent Béteille, rapporteur pour la commission des lois, dresse un état des lieux du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, fraîchement sorti du Sénat.
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Le projet de loi vous satisfait-il ?
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat nous paraît satisfaisant, car tous les amendements proposés par la commission des lois ont été repris. De plus l'objectif de départ, à savoir assurer un équilibre entre le développement des CP et le respect de la décision du Conseil Constitutionnel a été atteint. Il s'agit de procéder à une ouverture mesurée notamment...

La suite sur Le Moniteur Expert.

L’État aura 30 jours pour payer ses fournisseurs

Lors du colloque organisé le 28 mars par l'Université de Poitiers sur l'accès des PME aux marchés publics, Hervé Novelli, Secrétaire d'État aux Entreprises et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, ont confirmé qu'un décret va imposer à l'État un délai global de paiement de 30 jours, au lieu de 45 jours actuellement. De plus le taux des intérêts moratoires serait porté aux taux de refinancement de la BCE + 7 points (au lieu du taux légal + 2 points actuellement). Des mesures qui devraient, selon les intéressés, aider les PME à mieux profiter de la commande publique.

Vérification faite, le projet de décret a quitté le Conseil d'État, auquel il avait été soumis pour avis, en fin de semaine dernière. Il devrait donc être publié très rapidement.

Marchés publics : le requérant a 62,6 % de chances de gagner

En France, en ce qui concerne les statistiques relatives au contentieux des marchés publics, on ne trouve pas grand-chose, ce qui est infiniment regrettable, sauf si l'on prend la peine de fouiller dans les archives de l'OCDE. Ce que j'ai fait.

L'organisation a publié, le 6 avril 2007, un document n°41 issu du programme SIGMA développé conjointement avec l'Union européenne [GOV/SIGMA(2007)5]. Celui-ci s'intitule : « Public procurement review and remedies systems in the European Union » [Le contrôle des marches publics et les dispositifs de recours au sein de l'Union européenne]. Il a été rédigé notamment par le professeur Martin Trybus (que je salue au passage…), allemand d'origine et directeur de l'Institut de droit européen de l'Université de Birmingham (photo).

En ce qui concerne la France, l'étude nous apprend que : "The number of procurement cases discussed before administrative courts has been growing since 2001 (figures include disputes relating to the performance of the contract): in the first instance, 4365 cases in 2001, 4627 in 2002, 4743 in 2003 and 5048 in 2004; in the second instance, 499 cases in 2001, 683 in 2002, 724 in 2003 and 755 in 2004; before the Conseil d'État, 165 cases in 2001, 128 in 2002, 180 in 2003 and 133 in 2004. The number of decisions issued, totally or partially, in favour of the applicant is significantly higher than that of decisions rejecting applications (regarding decisions before the conclusion of the contract). In 2004, 2538 favourable decisions were issued by administrative tribunals whereas. 1515 applications were rejected."

Marchés publics : le droit communautaire toujours plus prégnant

Le Professeur Sue Arrowsmith, directrice du Groupe de recherches sur le droit des marchés publics à l'Université de Nottingham (Public Procurement Research Group – PPRG) a mis en ligne un article dans lequel elle fait le point sur l'évolution actuelle du droit communautaire des marchés publics. Ce long article de 48 pages, publié dans la Public Procurement Law Review (Revue du droit des marchés publics), intitulé "The past and future evolution of EC Procurement Law: from framework to common code?" (L'évolution passée et future du droit communautaire des marches publics: d'un cadre à un code commun?) conclut à un renforcement progressif du droit communautaire.

A quoi sert le Code des marchés publics ?

La question est pour le moins provocatrice. Mais c'est sans doute pourquoi elle est intéressante. Et c'est le thème qu'a choisi l'APASP -l'Association pour l'achat dans les services publics- pour sa 142ème session des 2 et 3 avril à Paris (CNAM).

Cette session sera introduite par Catherine Bergeal, maître des requêtes et directrice des affaires juridiques de Bercy. C'est la première fois que Mme Bergeal s'exprimera, à Paris, sur le Code des marchés publics dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Des universitaires, Jean-Marc Peyrical notamment, mais aussi des praticiens, s'exprimeront sur ce sujet polémique, aux côtés de Catherine Bergeal, afin de dire si oui ou non, il nous faut un Code des marchés publics adapté aux spécificités françaises.

Borloo : "Il faut bâtir une économie sobre en carbone"

Jean-Louis Borloo invité de RTL (7 mars 2008) - envoyé par rtl-fr

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Invité de RTL le 7 mars dernier, Jean-Louis Borloo a commenté le rapport de l'OCDE qui préconise une action rapide contre le dérèglement climatique : "On a les capacités de changer la donne" a affirmé le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. "Il faut bâtir une économie sobre au carbone" a-t-il ajouté, en se félicitant des ventes de voitures propres grâce à la prime offerte aux acheteurs de véhicules moins polluants.

La CAA de Versailles a un nouveau président

Par décret du Président de la République daté du 6 mars 2008 (JO, 8 mars 2008), Patrick Frydman, conseiller d'État, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 17 mars 2008, en remplacement de Philippe Bélaval, appelé à d'autres fonctions. Né le 26 mars 1961 à Paris, diplômé de l'IEP de Paris et ancien élève de l'ENA, Patrick Frydman était jusqu'à cette date secrétaire général du Conseil d'État. Après avoir commencé sa carrière comme auditeur au sein de la Haute assemblée, il avait été conseiller technique du Ministre de la Justice, Monsieur Georges Kiejman (1990-1991). C'est lui qui avait conclu dans l'affaire "Nicolo" (CE Ass., 20 octobre 1989, Leb. p. 190).

M. Frydman remplace M. Philippe Bélaval, qui est appelé à d'autres fonctions.

Véronique Selinsky aide la Dgccrf*, qui aide les acheteurs publics…

Véronique Selinsky, maître de conférences et avocate, est l'une des spécialistes reconnues du droit de la concurrence au niveau national. Sur son blog, elle nous informe que la Dgccrf vient de publier un guide destiné à aider les acheteurs publics confrontés aux pratiques anticoncurrentielles des opérateurs économiques :
« La DGCCRF est pédagogue, dit-elle. Son guide, destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, élaboré grâce à un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas, devrait aider toute personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique »…
La suite sur son blog, cliquez sur la photo.

* : en diffusant son guide.

Les partis politiques soumis au droit des marchés publics ?

Dans l'un de ses éditoriaux dont il a le secret, l'ancien administrateur territorial Dominique Fausser évoque une hypothèse qui pourrait faire l'effet d'une bombe dans le landernau politique. Selon lui, les partis politiques pourraient être soumis au droit communautaire des marchés publics pour leurs propres achats. Pour étayer son raisonnement, l'auteur se fonde sur la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique qui organise un financement public des partis politiques. Cette loi sera modifiée à plusieurs reprises, mais le financement des partis (à ne pas confondre avec celui des élections) est, depuis 20 ans, majoritairement d'origine publique. Il n'en irait autrement que si les cotisations des adhérents dépassaient le montant de l'aide publique allouée. Mais le nombre d'adhérents des partis français et le montant unitaire des cotisations fait penser que cette hypothèse est peu probable.

Session d’étude sur la bonne gouvernance à Science Po

Science Po dispose d'une chaire dénommée
« Mutations de l'action publique et du droit public (MADP) », créée par le professeur Jean-Bernard Auby.

Dans le cadre de ses activités, la chaire organise une session du Séminaire « Droit administratif comparé, européen et global » qui aura pour thème : « Globalisation juridique et gouvernance nationale : les standards internationaux de la bonne gouvernance ».

L’information sur Internet : quelques éléments de réflexion

On est en plein Salon du Livre et vous, vous lisez un blog. Un parmi des milliers d'autres, un parmi des millions d'autres, mais un Dazibao à la puissance dix. Il y a dix ans seulement, ou à peine plus, des millions de Français découvraient -simultanément- le téléphone portable grand public et l'accès à Internet. Ces nouvelles technologies allaient changer nos vies.

Il y a un peu plus de dix ans, on lisait les informations juridiques, économiques ou financières, telles que celles diffusées sur ce blog, uniquement dans la presse écrite spécialisée. Mais pour ceux qui s'imaginent que la "révolution Internet" est en marche et qu'elle est la seule à avoir métamorphosé l'information, rappelons qu'il y eut un "avant hier". L'imprimerie d'abord, la radio ensuite, puis la télévision ont bouleversé la diffusion de l'information. Dans tous les cas cependant, ces medias entretenaient avec leurs lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs une relation à sens unique ; les premiers informant les seconds. Avec Internet, cette relation se transforme en un dialogue, avec la magie du Web 2.0, dont ce blog est une illustration parmi d'autres.

Un guide pour l'achat public durable

"Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable", tels sont les termes de l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement...

La suite sur Le Moniteur Expert.
[Cahier joint au Moniteur daté du 14 mars 2008]

Marchés publics : le chemin de croix de la dématérialisation

Achatpublic.info nous apprend que Bercy envisage d'insérer dans le Code des marchés publics des mesures contraignantes pour imposer plus rapidement le recours à la dématérialisation : "Michèle Hourt-Schneider, la sous-directrice de la direction des affaires juridiques de Bercy, a indiqué à l’occasion du colloque de la Mission Ecoter consacré aux attentes des entreprises et des collectivités face aux règles de la commande publique, qu’il est probable que sa direction introduise des mesures plus autoritaires en matière de dématérialisation, en raison des fortes réticences qu’ont encore les personnes publiques à l’utiliser." (La suite sur achatpublic.info - 7 mars 2008).

Personne ne peut nier que la dématérialisation des procédures soit actuellement un échec.

Note2be, Note2bib : et pourquoi pas Note2buy.com ?

Venue tout droit du monde anglo-saxon, la notation est à la mode. Tout doit être noté, jaugé, pesé au trébuchet. Et si possible en public, en toute transparence, du moins le croit-on. Telle que la propose le site "note2be", la notation pose cependant quatre problèmes:

1° Premier problème. Noter publiquement, cela peut aboutir à clouer au pilori quelqu'un qui ne le mérite pas. A l'inverse, cela peut conduire à surestimer l'évalué, au-delà de la marge d'erreur éventuellement admissible pour un tel exercice.

29-30 mars : colloque sur l'identité européenne

De la Corse, îlot de fierté et de singularité, Colonna d'Istria disait qu'elle était tout entière contenue dans sa géographie ; un raccourci saisissant. Peut-on en dire autant de l'Europe ? Peut-on dire qu'elle est tout entière contenue dans sa géographie, cette Europe que l'on veut sans cesse étendre de l'Atlantique jusqu'à l'Oural, en passant par l'Asie mineure ? Certes, chaque élève peut situer l'Europe sur un globe terrestre. Mais une fois que l'on a pointé un doigt mal assuré sur ce vaste "empire" de 400 millions d'individus, peut-on en déduire ce qu'est l'identité de l'Europe ? Pas si simple...

Roger Martin du Gard disait que l'on pouvait définir l'identité européenne comme le "refus de toutes les formes de la tyrannie". Mais un refus définit-il une identité ? Est-il suffisant pour décrire l'identité d'un "européen" ?

Marchés publics : une réforme ? Non, Sire, une réformette !

Le Code des marchés publics vient d'être réformé ! Si, si vous avez bien lu. Et cette réforme tient en un article :

"L’article 7 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes : "Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
- de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution, ou

PPP : "il faut réformer les mentalités"

Marc Teyssier d'Orfeuil, directeur général de Com'publics et délégué général du club des PPP, a été reçu le 27 février au Sénat par Michel Houel, sénateur de la Seine et Marne, en sa qualité de rapporteur, dans le cadre d'une audition concernant la réforme de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat (CP).

La suite sur Le Moniteur Expert (propos recueillis par Christian Figali).

Comme le laisse penser Marc Teyssier d'Orfeuil, "il faut réformer les mentalités". De fait, il existe un vrai débat entre ceux qui ne voient que des avantages à associer public et privé à la réalisation d'un projet, et ceux qui ne trouvent que des défauts à un dispositif qui entretient, selon eux, trop de confusion entre intérêts privés (avec un "s") et intérêt général (sans "s").

Peut-on, dès lors, se risquer à donner un avis ?

Développement durable : "Les Français prêts à relever le défi"

Pendant cinq ans, Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a présidé l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Spécialiste reconnue, elle a été choisie par Jean-Louis Borloo pour devenir la Commissaire générale du développement durable au sein du ministère de l’Ecologie, du développement et de l’Aménagement durables. Dans un entretien publié dans le numéro hors-série du Moniteur consacré au développement durable, elle nous fait partager sa passion et sa confiance dans l'avenir.

Lire l'interview sur Le Moniteur Expert.
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Lire le sommaire du Hors série.
Propos recueillis par Cyrille Emery. Photo : Thomas Gogny/Le Moniteur.

Lire aussi : "L'environnement, nouvelle coqueluche des maires", sur le site LeMonde.fr du 1er mars, par Gaëlle Dupont.

A quoi sert le Code : réponse les 2-3 avril à Paris

A quoi sert le Code des marchés publics ?

Cette question, pour iconoclaste qu'elle soit, a été posée à travers le rapport sur la révision des politiques publiques rédigé sour la direction du sénateur Alain Lambert. Pour tenter d'y répondre, l'APASP organise une session d'études les 2 et 3 avril à Paris.

Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du MINEFE ouvrira la session et répondra aux questions des participants avec Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, maître de conférences et avocat.

Nouvelle formule pour Achatpublic.info

Le site Achatpublic.info vient de mettre en ligne une nouvelle formule, plus claire, plus aérée, plus riche.

Avec plus de 3 000 abonnés et 70 000 visiteurs uniques par mois, Achatpublic.info est le journal de référence des professionnels de la commande publique. Actualisé chaque jour, c'est un outil de travail indispensable pour les acheteurs publics, les experts et les entreprises candidates aux marchés. En libre accès jusqu'au 15 mars.

Partenariats publics privés : pour ou contre un seuil ?

Créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait être recouru aux partenariats publics privés (PPP). C'est ce que demande la Capeb, soutenue sur ce point par le conseil national de l'ordre des architectes.

François Bergère, le secrétaire général de la mission d'appui au PPP (MAPPP), a toutefois répondu ...

Lire la suite sur Le Moniteur Expert.
Lire aussi l'interview de Denis Dessus, membre du conseil national de l'ordre des architectes.
Voir aussi le blog BTP & PPP.

Photo François Bergère - DR.

Le ministère de la Justice signe son premier PPP avec Bouygues

Mardi 19 février, Rachida Dati, ministre de la Justice, a signé avec Yves Gabriel, le Pdg de Bouygues construction, un contrat de partenariat qui octroie à l'entreprise trois PPP pour la maison d'arrêt de Nantes, ainsi que pour les centres pénitentiaires de Lille-Annoeullin et de Réau, en Seine-et-Marne. Ces trois établissements offriront une capacité totale de 2056 places et seront mis en service à partir de 2010. Le loyer annuel pour les trois établissements est de 48 millions d'euros.

Voir la video sur le Moniteur Expert [Réalisation Le Moniteur].

PME et marchés publics : colloque le 28 mars à Poitiers

L'Université de Poitiers organise le vendredi 28 mars 2008 une journée d'étude consacrée à l'accès des PME aux marchés publics.

Participeront notamment à cette journée, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ; Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d'Etat ; Nil Symchowicz, avocat ; Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d'Angers ; Laurent Richer, professeur de droit public ; Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE ; Stéphane Braconnier, professeur de droit public et Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE.

Cette journée est parrainée par la revue mensuelle "Contrats Publics"
(éditions du Moniteur).

Une pépite pour le (futur) bêtisier de l'achat public

Le professeur Frédéric Rolin a raison (comme d'habitude) : le droit des marchés publics est en général peu propice à la franche rigolade. Au détour d'un rapport, on découvre cependant quelques pépites, à conserver précieusement pour un éventuel bêtisier de l'achat public.

Tel est le cas du rapport de la Cour des comptes concernant un marché passé par le ministère des Affaires étrangères et européennes. Voici l'extrait en question :

« Le MAEE a estimé indispensable de s’entourer des conseils d’un cabinet spécialisé dans le montage d’opérations de ce type. Le recrutement du conseil immobilier s’est fait par appel d’offres restreint en procédure adaptée, avec une première phase de sélection des candidatures, et une seconde phase de remise des offres par les candidats retenus.

De l'usage du bon français dans notre droit

Les jugements et les lois laissent parfois dubitatif celui qui ne manie pas la langue française à la perfection. Est-il besoin de dire que, souvent, le juriste est lui-même perplexe devant des formulations du type : "Le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le maire de X. a refusé de faire droit à la demande de retrait de l'autorisation accordée à Monsieur Y."

Ces débats ne datent pas d'hier. On peut ainsi rappeler les termes de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François Ier en août 1539. Ils ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur de l'époque :

Article 110 - Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de justice, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait, ni puisse avoir, aucune ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

PPP : le projet adopté en conseil des ministres

"La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, un projet de loi qui étend les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Institués par ordonnance en 2004, ces contrats permettent à l'Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l'exploitation d'équipements publics."C'est un volet extrêmement important pour (...) faire en sorte que les leviers d'investissement en France soient beaucoup plus développés en associant à la fois les investissements publics et les investissements privés", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez."

La suite sur "Le Monde.fr"

Précédente note sur le sujet.
Lire la présentation de la réforme en cours par Boris Martor et Yves Pons dans "Le Moniteur" daté du 15 février 2008.

Pendant les élections, le PPP continue à avancer...

Les media explosent. Sarkozy, le fils ; Martinon, le fidèle désavoué ; Fromantin, le nouvel adoubé ; Peyrat, le revenant ; Estrosi, contraint d'atterrir... Plus rien de ce qui se trame dans les rues de Neuilly, de Nice, de Versailles ou de Reims ne nous échappe. Rien ne nous est épargné. Bref pendant que se jouent les élections municipales, les affaires (de l'Etat) suivent leur petit bonhomme de chemin.

Ainsi, on apprend que le gouvernement examine mercredi 13 février, en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Pour notre part, nous avons eu accès à la dernière version du projet. Elle ne surprendra guère les spécialistes.

Comment assurer la réussite d'une opération de construction

A l'occasion du trentième anniversaire de la loi "Spinetta", le département "Formations & conférences" du Groupe Moniteur organise une conférence d'une journée, le jeudi 13 mars 2008, intitulée : "Comment assurer la réussite de votre opération de construction ?"

Au menu de cette journée : Jacques Cabanieu, secrétaire général de la Miqcp ; Michel Huet, avocat ; Denis Dessus, membre du Conseil national de l'Ordre des architectes ; Daniel Couffignal, directeur général du cabinet Clément ; Laurent Karila, avocat, etc.

Une journée à ne pas manquer.

Vie de chantier : le livre qui accuse

Nicolas Joulin, jeune docteur en sociologie, maître de conférences à Paris-VIII, peut se vanter d'être déjà à l'origine d'un brûlot. Son livre, "Chantier interdit au public. Enquête parmi les travailleurs du bâtiment", décrit la dure réalité de la vie de chantier.

Le recours croissant à la sous-traitance et à l’intérim. L'infériorisation et la culpabilisation des sous-traitants et des intérimaires, les pratiques illégales de certains employeurs, les paradoxes de la sécurité au travail, le recours massif à une main-d’œuvre étrangère fragilisée et parfois sans papiers, le racisme… Pour s'en assurer, l’auteur s’est immergé pendant trois ans, pour sa thèse, à l'intérieur du monde du béton armé parisien, en tant qu’ouvrier.

Julien Beideler, chef de rubrique au "Moniteur", a pu obtenir en avant-première quelques extraits du livre à paraître le 14 février à La Découverte :

Réforme des PPP : elle est passée par ici, elle repassera par là...

Le projet de loi portant modification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public privé a été présenté pour avis au Conseil d'Etat (en section financière) mardi 5 février 2008.

Une conférence interministérielle est organisée ce 8 février à Matignon, afin d'élaborer une version prenant en compte les suggestions du Conseil d'Etat, version qui sera inscrite à l'ordre du jour d'un des deux prochains conseils des ministres, c’est-à-dire le 13 ou le 20 février prochain. Il s'agira d'un projet de loi autonome. Elections municipales obligent, il ne sera présenté pour examen à l'Assemblée nationale qu'après la mi-mars. Le calendrier étant chargé, le texte définitif interviendrait sans doute en juin.

Christian Figali, journaliste au Moniteur

Photo : "un furet" - DR 2008.
Voir aussi :
"Le Moniteur" du 8 février, "PPP : une réforme nécessaire", p. 72.
"Le Moniteur Expert" du 19 octobre.