Achats & contrats publics

Pour l'Académie des sciences, le réchauffement climatique est dû aux activités humaines

L'article 5 du Code des marchés publics impose le respect des objectifs de développement durable, et la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) définit 5 finalités, au premier rang desquelles se situe la lutte contre le réchauffement climatique.

Mais au fait, y a-t-il bien un réchauffement climatique ?

Comme chacun sait, la question fait débat puisqu'une minorité de chercheurs s'oppose à la majorité des climatologues, pour lesquels le réchauffement et son origine anthropique ne font guère de doute. Afin de calmer les esprits, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse avait demandé, le 1er avril 2010, un rapport à l'Académie des sciences, dont fait partie Claude Allègre.

Ce document a été rendu public le 26 octobre 2010 et, fait notable, il fait consensus puisque M. Allègre lui-même s'est rallié aux conclusions dudit rapport.

Que dit-il ? D’abord que l’accélération du réchauffement climatique depuis 1975 est incontestable. Ensuite, que cette accélération est « principalement due » à l’augmentation de la concentration du CO2 dans l’atmosphère. Enfin, que l’augmentation de ce CO2 est « incontestablement due » à l’activité humaine. 

Bref, le rapport de l'Académie des sciences ne se distingue pas sur ce point du rapport du groupe international d’experts sur le climat (Giec), dont les conclusions avaient été contestées par Claude Allègre. Ce dernier mettait en avant le rôle prééminent de l’activité solaire dans le réchauffement climatique. Or, dit l'Académie, « L’activité solaire, qui a légèrement décru en moyenne depuis 1975, ne peut être dominante dans le réchauffement observé sur cette période ».

Lire le rapport

Allo, SOS Marchés ?

Ceci est le compte-rendu d'une conversation téléphonique entre SOS Marchés publics et une entreprise qui aurait pu fort bien avoir lieu :

- "Allo SOS Marchés, je voudrais soumissionner à un marché de la ville de X ?

- Vous y êtes, Monsieur, que puis-je pour vous ?

- Bonjour, Madame, eh bien je voudrais soumissionner au marché XY de la ville de X.

- Très bien, Monsieur, voulez-vous que je vous envoie le DCE de ce marché ?

- Le quoi ?

- Le DCE, comme indiqué dans l'AAPC paru au BOAMP et au MTPB. Il contient l'AE, le CCAP et le CCTP, ainsi que le cadre de réponse, le BPU et la DPGF en cas de dépassement. Oui parce que quand ça dépend, ça dépasse, forcément. Le CCAG applicable est référencé en page 12, deuxième paragraphe, premier alinéa, mais ce document n'est pas joint. Vous comprenez, on ne veut pas noyer les entreprises sous la paperasse... Naturellement, il faudra nous envoyer en retour le formulaire Cerfa DC4, le DC5 et le DC6. Pour le DC7, ça pourra attendre l'attribution si vous êtes déclaré attributaire, cela va sans dire.

- C'est cela ouiii, je vois... Et on peut vous adresser tout cela par voie dématérialisée ?

Michel Barnier prêt à s'investir dans la dématérialisation

À l'occasion de la publication du Livre vert sur la dématérialisation des marchés publics en Europe et du lancement d'une consultation des praticiens à l'échelle communautaire, Michel Barnier, le commissaire en charge du Marché intérieur et des services, a déclaré :

« La Commission européenne encourage depuis toujours l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la passation de marchés publics. Notre analyse montre que, dans les cas où ces technologies sont utilisées, elles accélèrent les achats publics et les rendent plus efficaces, tout en réduisant nettement les coûts inhérents à la participation aux procédures de passation de marché. Nous ne sommes toutefois qu’au début d’un long processus. Une impulsion est nécessaire à tous les niveaux, c’est pourquoi nous allons collaborer avec les gouvernements nationaux pour étendre l’utilisation des marchés publics électroniques. Je suis prêt à faire ma part de travail afin d’exploiter l’énorme potentiel qu’offrent les TIC pour moderniser et simplifier la passation de marchés publics dans l’UE. »

Pour la Commission, la dématérialisation est donc un facteur d'accélération des procédures de passation. Cette technologie a certainement de nombreux avantages, mais personne n'a observé à ce jour une "accélération" notable des procédures de passation. Comme on me l'a fait observer dans plusieurs entreprises du BTP, dont des majors, il faudrait déjà que les plateformes de dématérialisation soient un peu plus homogènes, à commencer par celle de l'Etat, qui n'est pas labellisée...

C. Emery avec l'Apasp

Lire l'entretien du Moniteur.fr avec Alain Ducass de l'ADETEF

[MàJ] Dans un entretien accordé au journal La Croix le 26 octobre 2010, Michel Barnier évoque à nouveau la question des marchés publics. Cliquez ici.

L'APASP s'intéresse aux corrupteurs

L'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) a décidé de s'intéresser à une profession qui n'est pas nouvelle : corrupteur. Cet intérêt n'est guère surprenant, puisque les marchés publics sont souvent considérés comme une opportunité pour la corruption, la prise illégale d'intérêts ou le trafic d'influence.

La corruption, c'est aussi -et plus largement- du gaspillage d'argent public. Mais ce gaspillage peut aussi prendre la forme d'une opération mal ficelée... et tout cela coûte malheureusement des milliards d'euros aux contribuables.

Des sanctions sont prévues, mais sont-elles réellement appliquées ? L'éthique et la déontologie sont-elles une réponse à ces dérives contemporaines ? Quelles sont les fraudes les plus fréquemment rencontrées ? Existe-t-il une prescription en matière pénale pour les marchés publics ? Comment détecter les comportements contraires à l'éthique ? Comment se comporter face à la sollicitation de certaines entreprises ? Comment une entreprise doit-elle se comporter face aux sollicitations de certains acheteurs publics ?

Les réponses à ces questions seront apportées au cours de la 149ème session d'études de l'APASP, qui se tiendra le 18 novembre 2010 à la Maison du barreau à Paris.

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Invitation aux troisièmes trophées de la commande publique

Comme chaque année désormais, une conférence d'actualité précédera la remise des Trophées de la commande publique, le jeudi 25 novembre 2010, à l'occasion du Salon des maires et des collectivités locales (Smcl). Seront présents à cette occasion, Catherine Delort, sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques de Bercy, Michel Grévoul, directeur des achats de la ville de Paris et Nicolas Charrel, avocat au barreau de Montpellier, co-auteur du Code des marchés publics annoté avec le professeur Michel Guibal (éditions du Moniteur). Jean-François Copé remettra les trophées de cette troisième édition.

• Programme.
• Trophées de la commande publique.
• Cliquez ici pour y assister (invitations dans la limite des places disponibles).

Assassinat en Corse dans le cadre d'une affaire de marchés publics truqués

Le blogueur belge Frédéric Nuyts nous apprend aujourd'hui l'assassinat d'un ancien militant nationaliste corse dans une affaire de marchés publics truqués : "L’ancien militant nationaliste corse Antoine Nivaggioni a été tué par balles, lundi matin dans les rues d’Ajaccio. Arrêté en janvier 2009 après 14 mois de cavale, cet ex-gérant de la Société Méditerranée Surveillance (SMS) était soupçonné d’être au cœur d’un réseau d’escroqueries et de marchés publics truqués. Incarcéré, il avait été libéré en septembre 2009 en raison d’une étrange erreur de procédure. Il avait déjà échappé à une tentative d’assassinat en mai dernier."

La suite sur publictendering.com

Un point sur les PPP aujourd'hui

La Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP), présidée par Hubert du Mesnil, président de RFF, organise, jeudi 21 octobre, une conférence à l'occasion de laquelle elle présentera les résultats de l'étude qu'elle menée avec l'Institut de la gestion déléguée (IGD) sur les partenariats public-privé (PPP). Royaume-Uni, Canada, Allemagne, Brésil et Italie sont au programme de cette analyse comparée, qui fait également le point sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a créé les PPP en France.

Lire la présentation de cet événement sur le site de la FNEP.

Légende : le professeur Jean-Bernard Auby accueillera les participants à l'Institut d'études politiques de Paris.

Obligation de reprise des personnels d'un marché à l'autre

Le numéro 104 de la revue Contrats Publics, à paraître début novembre, publie une intéressante étude de Christophe Cabanes et Benoît Neveu sur la reprise des personnels affectés à l'exécution d'un marché public, lorsque ce dernier change de titulaire.

"On rappellera, disent les auteurs, que si un pouvoir adjudicateur ne peut de lui-même imposer une obligation de reprise du personnel, en revanche, l’égalité de traitement des candidats dans le cadre de l’attribution d’un marché public lui impose d’informer ces derniers sur l’étendue du personnel à reprendre." Car le personnel doit être repris d'une manière ou d'une autre, en vertu du Code du travail (art. L. 1224-1 ex 122-12 du Code du travail). Mais voilà, tout est dans la manière justement, ce qui fait que cet article sera d'un grand intérêt pour les entreprises, mais aussi pour les acheteurs publics, en leur permettant de rédiger des clauses appropriées à cette obligation dans leurs marchés.

Arrêts cités : TA Paris, 7 juin 2010, Soc. Korrigan, req. 1008939/2 ; TA Amiens, 22 juillet 2010, Compagnie St-Quentinoise des transports, req. 1001850.

La plupart des acheteurs essayent d'éliminer les candidats qui ne leur ont pas donné satisfaction

La rédaction d'Achatpublic.info a posé à ses visiteurs et abonnés la question suivante : "Essayez-vous d'éliminer un candidat pour un précédent marché mal exécuté ?"

Les réponses sont intéressantes puisque, le plus souvent, les pouvoirs adjudicateurs essayent effectivement d'éliminer le candidat lorsque celui-ci ne leur a pas donné satisfaction lors d'un précédent marché.

Pour voter et découvrir l'évolution des résultats en temps réel, allez sur le site Achatpublic.info.

L'accès à la norme : un droit à géométrie variable

C'est la secrétaire d'État au développement de l'Économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui le dit : l'accès aux données publiques est un droit. Et elle ajoute que, "si l’accès aux données est un droit, la réutilisation de ces données l’est également. C’est pourquoi nous ne nous contenterons pas de mettre en place ce portail, mais nous travaillerons sur le format des données, pour les rendre plus facilement réutilisables." (1)

En attendant l'accès au CCAG travaux pour les marchés publics est gratuit, alors que l'accès au CCAG travaux pour les marchés privés (la norme NF P03-001) est payant : 88,55 hors TVA très exactement. Les données publiques doivent être accessibles, sauf quand elles ne sont pas accessibles. Comprenne qui pourra...

(1) voir le site Acteurspublics.com.

Les PPP et la performance des investissements publics

"Le Moniteur" publie en exclusivité, dans son numéro du vendredi 15 octobre 2010, le résumé du rapport de la Fondation nationale entreprise et performance (FNEP) et de l'Institut de la gestion déléguée (IGD) sur les PPP et la performance des investissements publics.

La FNEP est présidée par Hubert du Mesnil, président de RFF, et l'IGD par Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts.

6 ans après l'adoption de l'ordonnance du 17 juin 2004, en s'appuyant sur des expériences étrangères, le rapport fait le point sur l'intérêt socio-économique des PPP pour le développement des grandes infrastructures dont notre pays a besoin.

Ce rapport sera présenté officiellement le 21 octobre à l'Institut d'études politiques de Paris avec la participation du "Moniteur" (voir programme de la présentation).

Le repreneur d'une entreprise n'est pas forcément responsable des désordres causés à l'occasion de l'exécution d'un marché public

Dans un article publié aujourd'hui sur Le Moniteur.fr, l'Apasp nous apprend qu'une décision du 29 septembre 2010 du Conseil d'Etat vient de limiter la responsabilité contractuelle du cessionnaire de l'entreprise titulaire d'un marché public.

En effet, selon la Haute assemblée, le repreneur n'est pas forcément responsable des désordres pouvant survenir après la cession.

À lire sur Le Moniteur.fr

Les PPP : un partenariat gagnant-gagnant

Les rencontres internationales des PPP ont lieu en ce moment à Paris, à l'initiative du Club des PPP, dans une ambiance plus familiale qu'à l'accoutumée. Avec les années, les banquiers, les maitres d'ouvrage et les entreprises finissent par bien se connaitre.

Un mot est revenu souvent à la bouche des participants : les PPP sont, ou plutôt seraient, des partenariats gagnant-gagnant. Et chacun d'expliquer pourquoi le PPP est le remède à tous les maux : à la crise, au manque de financements, à la lenteur supposée des projets publics, aux besoins croissants en infrastructures nouvelles, notamment dans le domaine des communications et des transports, etc. On ne demande qu'à adhérer à l'enthousiasme, un peu forcé, des participants. Mais le cœur y est-il ? Ce n'est pas certain.

La semaine prochaine, l'Institut de la gestion déléguée (IGD) et la Fondation nationale entreprise et performance (FNEP) présidée par Hubert du Mesnil, président de RFF, rendront public le rapport qu'ils ont rédigé sur l'état des PPP en France. Un résumé du rapport est publié dès vendredi 15 octobre 2010 par "Le Moniteur" (cahier "Textes officiels").

Photo : les rencontres aujourd'hui en fin d'après-midi (c) Moniteur.

La 4ème édition du "Chabanol" est parue

La quatrième édition du Code de justice administrative annoté par le professeur Chabanol vient de paraître. Elle intègre les dernières évolutions, et notamment les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 7 mai 2009 réformant le référé précontractuel et créant un référé contractuel, ainsi que celles du décret du 22 février 2010 modifiant les compétences des juridictions et le déroulement du procès administratif.

L'auteur, Daniel Chabanol est conseiller d’État honoraire. Il a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative et a conservé de ses anciennes fonctions une attention constante et précise aux évolutions du droit du contentieux administratif, qu’il a par ailleurs enseigné en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Étienne. Ses compétences, attestées par le nombre de ses publications et ses multiples interventions dans le cadre de coopérations internationales, sont reconnues par toute la communauté des juristes publicistes.

Code de justice administrative, éditions du Moniteur, 4e édition, 1126 pages, 70 euros.

Précisions sur le décret du 5 octobre 2010 modifiant le seuil de passation des marchés pour les hôpitaux

Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé n’a aucune incidence sur les règles encadrant la passation des marchés publics des hôpitaux. Bien qu'étant désormais rattachés à l'État par l'effet de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont soumis au seuil de 193 000 euros hors TVA applicable aux collectivités locales ; ils n’ont pas l’obligation de faire attribuer leurs marchés formalisés par une commission d’appel d’offres (CAO) et bénéficient toujours d’un délai de paiement de 50 jours. 

Seuil de 193 000 euros hors TVA

Le décret publié au journal officiel du 7 octobre 2010 a pour objectif de modifier le code des marchés publics « afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales […] soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements ». Les marchés de fournitures et de services des hôpitaux étaient jusqu'à présent soumis au seuil de 193 000 euros HT du fait de leur rattachement aux collectivités territoriales. Pour éviter que leurs achats soit dorénavant soumis au seuil de 125 000 euros applicable aux marchés de l’État et à ses établissements publics, l’article 26 du code a été modifié afin de préciser que les marchés et accords-cadres de fournitures et de services « des établissements publics de santé » peuvent, comme ceux des collectivités territoriales, être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 193 000 euros hors TVA.