Achats & contrats publics

Dématérialisation : et l'archivage alors ?

La dématérialisation des procédures des marchés publics est un secteur complexe et en évolution constante. La mise en œuvre de la dématérialisation et les mesures de sécurisation qu'elle entraîne suscitent de nombreuses questions, car elle reste un processus relativement récent.

La publication du guide de la dématérialisation en juin dernier par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vise à répondre aux interrogations nées de cette innovation. Mais il reste des sujets encore insuffisamment abordés par les pouvoirs publics.

Ainsi l'archivage des marchés publics dématérialisés risque de poser des problèmes à l'avenir. Et comme chacun sait, l'avenir se rapproche de plus en plus... Aura-t-on, par exemple dans dix ans, la possibilité de lire les documents archivés électroniquement aujourd'hui ? Il faudra également archiver les mesures de sécurisation, ce qui en termes techniques soulève un certain nombre de questions.

Aujourd'hui, sur le thème de l'archivage électronique, on relève qu'il y a plus de questions que de réponses. Après le guide de la dématérialisation des marchés publics, pourquoi ne pas réaliser un guide sur l'archivage à destination des collectivités et des soumissionnaires. L'idée lancée par Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille sur le site Achatpublic.info, est relevé par Thierry Piette-Coudol, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des réseaux, qui, au sein de l'association ALTA (1), se propose de lui confier la présidence d'un groupe de travail ad hoc. Un groupe de travail sera créé le 20 octobre 2010 à 10 heures au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (19 rue Cognacq-Jay 75007 Paris).

(1) : association pour la promotion des infrastructures aptes à lier les tiers certificateurs et autres autorités (ALTA).

Ethique et déontologie dans les marchés publics, des mots pour soigner les maux ?

En partenariat avec la Commission ouverte de Droit Public, l'EFB et l'IDPA, l'APASP organise un colloque le 18 novembre prochain sur le thème de l'éthique et  la déontologie dans les marchés publics.

Débattre des valeurs qui régissent le métier d'acheteur public

A une époque où le droit de la commande publique ne cesse d'évoluer tant sur le plan national que communautaire, force est de constater que les relations entre les acteurs de la commande publique sont de plus en plus complexes et que, lorsque des affaires surgissent, elles sont de plus en  plus médiatisées.

Face à cette problématique, l'APASP a ressenti le besoin d'engager une réflexion avec tous les acteurs de la commande publique, élus, fonctionnaires, entreprises mais également tous les intervenants à l'acte d'achat public, domaine dont l'influence est de plus en plus prépondérante tant sur le plan politique, économique que juridique.

Afin de  traiter de ces thèmes particulièrements sensibles, l'APASP à fait appel à des conférenciers dont la qualité, l'expertise et la diversité ne pourront qu'enrichir les débats.

Ethique et déontologie, une réponse à la corruption contemporaine dans les marchés publics ?

Existe-t-il un lien quasi automatique entre la corruption et les marchés publics ? Existe-t-il un lien entre déontologie et droit public ? La déontologie peut-elle s'appliquer à la profession d'acheteur public ? Existe-t-il un code de "bonne conduite" lié à l'acte d'achat  ? Comment définir mais aussi comment éviter les conflits d'intérêts ?...

L'APASP en tant qu'association pour l'achat dans les services publics entend défendre les valeurs du métier d'acheteur public, métier souvent méconnu ou pas assez reconnu voire lié à des croyances ou des idées toutes faites comme celles de la fraude et de la corruption.

Bien évidemment, des affaires existent et des exemples  seront développés au cours de cette journée. Roger LENGLET Philosophe et Journaliste d'investigation viendra présenter son enquête et son livre "profession corrupteur". Il dévoilera les méthodes concrètes des corrupteurs qui selon lui interviennent tout aussi bien dans les collectivités, les administrations ou les entreprises privées, dans des secteurs sensibles notamment comme le médical et la sécurité sanitaire. Il analysera comment les corrupteurs  peuvent manipuler les décideurs...

A ces exemples extrêmes, l'acheteur public comprendra facilement qu'il doit veiller à ne pas se laisser influencer par les candidats à un marché et que seuls des échanges en toute transparence pourront mener à un partenariat durable et permettront d'éviter toute suspicion et tout dérapage.

Quels outils pour répondre à un besoin de déontologie ?

Ce colloque a pour objectif de mettre l'accent sur l'éthique et la déontologie dans les marchés publics mais également sur le comportement des acteurs de la commande publique et des outils à leur disposition.

Ces outils sont-ils efficaces ? Par qui sont-ils utilisés ? Au cours de cette journée, des réponses seront apportées par les experts et les utilisateurs de ces outils.

Pour des débats riches et animés, l'APASP vous donne rendez-vous le 18 novembre prochain à l'auditorium de la Maison du Barreau.

Le programme et le bulletin d'inscription

 

 

Au fait, que deviennent les affaires de corruption de la Commission européenne ?

En 2008, le Sunday Times affirmait détenir un enregistrement compromettant un des fonctionnaires du service de la Commission européenne alors dirigé par Peter Mandelson, lui-même sous les ordres de M. José-Manuel Barroso, l'actuel président de la Commission.

La Commission européenne avait ouvert une enquête interne. Le fonctionnaire compromis aurait révélé des informations sensibles à des journalistes se faisant passer pour des lobbyistes représentant un homme d'affaires chinois. Le fonctionnaire européen aurait divulgué des éléments sur des décisions que Peter Mandelson s'apprêtait à prendre en matière de politique antidumping envers la Chine. En échange, les « lobbyistes » lui auraient proposé de l'argent, 600 000 euros pour un contrat d'un an. L'Office européen antifraude (Olaf) avait ouvert une enquête.

Curieusement, on n'a plus vraiment de nouvelles de l'affaire. Par contre, on sait que le Sunday Times a récidivé, début 2010, en faisant passer une nouvelle fois quelques uns de ses journalistes pour des lobbyistes. Sur 20 parlementaires britanniques, 10 ont accepté de rencontrer ces faux lobbyistes, avec l'espoir de monnayer leur vote. Ainsi, Stephen Byers, ancien ministre du Commerce sous Tony Blair, expliquait il y a quelques mois que, pour 5 500 euros par jour, il était prêt à intervenir auprès de ses bons amis Peter Mandelson et Andrew Adonis, les actuels ministres du Commerce et des Transports. Tiens, encore Peter Mandelson...

On se demande ce que fait la luxembourgeoise Viviane Reding, commissaire européen en charge de la Justice, pour que ces affaires avancent... 

À propos, le Luxembourg est montré du doigt par l'OCDE depuis longtemps en matière de corruption. Cette organisation internationale a en effet rendu publique, en 2008, une recommandation dans laquelle elle suggérait au Luxembourg de permettre enfin la poursuite des entreprises accusées de corruption, ce qui n'est pas possible dans cet État. "Actuellement, indiquait l'OCDE, il est toujours impossible de poursuivre et donc de condamner les entreprises se livrant à la corruption car le Luxembourg ne connaît pas la responsabilité des personnes morales."

C'est toujours dangereux de donner des leçons au autres, Mme Reding... même si des actions sont enfin entreprises par nos amis Luxembourgeois pour lutter contre la corruption (v. récemment la création de Transparency au sein du Grand Duché).

La BCE se soumet au droit des marchés publics

En lisant marchespublicspme.com, on apprend que l'Europe, si volontiers donneuse de leçons, finit - elle aussi - par respecter le droit qu'elle se plaît à imposer aux États membres. La Banque centrale européenne (BCE) a ainsi décidé de se rapprocher des règles de passation des marchés publics, ces règles que respecte en général le "commun des mortels" acheteur public.

Les marchés de prestations de services et de fournitures sont désormais conclus après avoir respecté une procédure de passation en bonne et due forme. Naturellement, les accords de coopération entre la BCE et les banques centrales ne sont pas concernés. Les seuils sont de 193 000 euros hors TVA pour les marchés de fournitures ou services, et de 4 845 000 hors TVA pour les marchés de travaux. En dessous de ces seuils, il suffira à la BCE de respecter les principes et règles fondamentales issus du traité. Autant dire que la BCE ne s'embarrasse pas de procédures trop compliquées.

La BCE n'a pas oublié non plus de se doter de quelques dérogations à sa main. Ainsi, la BCE a adopté le seuil des petites collectivités locales et non pas celui applicable au niveau des États. Après tout, pourquoi se gêner ?

Enfin, nous dit le site, "la transparence de la procédure est mise à l’honneur : les candidats pourront à présent accéder aux documents administratifs". Édicter ses propres règles, ça a quand même du bon...

Réforme des collectivités : bras de fer entre Assemblée et Sénat - Lagazette.fr

L'Assemblée nationale a annulé le 8 septembre 2010, en commission des Lois, les profondes modifications apportées en juillet par le Sénat au projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, ce qui promet un vrai bras de fer, au sein de la majorité, entre les deux chambres.

via infos.lagazettedescommunes.com

Pour ceux qui suivent la réforme territoriales, cet article est à ne pas manquer.

3ème édition des Trophées de la commande publique

La commande publique française pèse 160 milliards d’euros, soit 9 % du PIB. Elle est un enjeu majeur de la bonne gestion et de la modernisation de l’administration : il faut désormais bien acheter, c’est-à-dire concilier le respect du cadre juridique et la recherche du meilleur rapport qualité prix. L’achat public est aussi un levier de croissance incontournable. En simplifiant les procédures, le gouvernement compte sur la force de frappe des acheteurs pour stimuler la machine économique.

Organisés par Achatpublic.com et le Groupe Moniteur, les Trophées de la commande publique ont vocation à récompenser les organisations soumises au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (Etat, collectivités, hôpitaux, établissements publics, chambres consulaires…) qui cherchent à améliorer l’efficacité de leurs politiques d'achats.

La première catégorie récompense les meilleures pratiques et innovations dans le domaine de la méthodologie et/ou de l’organisation : définition d’une stratégie et d’une politique achats en lien avec la politique générale des personnes publiques, relations acheteurs-fournisseurs, négociation, sécurisation des procédures, utilisation des nouvelles technologies, organisation des entités achats et relations avec la structure (recrutement, formation et professionnalisation des agents…).

La deuxième catégorie récompense les meilleures pratiques et outils permettant d’améliorer et d’évaluer la performance économique de l’achat : négociation, gains, relations avec les fournisseurs et suivi de la qualité des prestations, contrôle de l’exécution du marché, clauses contractuelles de performance, indicateurs de moyens et de résultats, mise en place de tableaux de bord…

La troisième catégorie récompense les actions et les réflexions entamées pour aboutir à un achat public plus durable et responsable : prise en compte dans la définition du besoin, raisonnement en coût global, insertion de clauses environnementales ou sociales, choix de produits ou de prestations respectueux de l’environnement, de l’éthique, biens issus du commerce équitable, achats solidaires, chartes fournisseurs…

Télécharger la plaquette de présentation des Trophées 2010

Bientôt un décret sur le contentieux ?

"Le Moniteur" daté du 3 septembre 2010 (p. 14) nous apprend qu'un décret devrait venir bientôt toiletter le code des marchés publics. En effet, le site Internet de Bercy, qui a eu l'heureuse idée de publier depuis quelques temps une programmation semestrielle des textes à intervenir, mentionne cette nouveauté. Ce que le site ne dit pas, c'est que le gouvernement prépare également (à moins que tout ne soit dans le même décret), un texte faisant évoluer le régime contentieux des recours auxquels peut donner lieu la passation des marchés et contrats publics.

On sait que les différents recours que les entreprises peuvent exercer se recouvrent plus ou moins, de sorte que le panorama des référés précontractuel, contractuel et du recours Tropic, ou encore du traditionnel recours pour excès de pouvoir, est assez difficile à appréhender. Ajoutons à cela que, dans une décision du 16 novembre dernier, Ministre de l'Immigration, le Conseil d'État a élargi le recours Tropic aux "candidats potentiels", et non plus seulement aux "tiers évincés". Quelqu'un s'en est-il aperçu ? Le rapporteur public Nicolas Boulouis, oui, et il l'exprime dans le numéro 100 de l'excellente revue "Contrats Publics" paru en juin 2010.

À lire d'urgence !

Le code des marchés publics, façon puzzle

Le code des marchés publics est un puzzle. Quand on croit avoir fini, on s'aperçoit qu'il manque toujours une ou deux pièces, ici ou là. Le code 2006, malgré les dix décrets qui sont venus le modifier depuis le 1er août 2006, n'échappe pas à la règle.

On attend en effet, dans les prochains jours, un décret relatif à l'application du code dans les hôpitaux.

Les établissements publics de santé sont devenus, en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1), des établissements publics de l'État. Cela a eu une conséquence sur les seuils applicables : jusque-là, les seuils étaient ceux applicables aux collectivités locales, à savoir 193 000 euros hors TVA pour les marchés de fournitures et services. Avec leur passage dans le giron de l'État, les seuils ont été abaissés à 125 000 euros hors TVA. Un décret doit intervenir pour appliquer à nouveau aux hôpitaux les seuils des collectivités locales. Une bonne nouvelle.

(1) JO 22 juillet 2009, p. 12184.
Illustration : L. Ventura et B. Blier dans "Les Tontons Flingueurs" - "Aux quatre coins de Paris qu'on va le retrouver façon puzzle... Moi quand on m'en fait trop je correctionne plus ; j'disperse, j'ventile..."