Achats & contrats publics

Le Parlement européen (n')achète (pas) 736 iPad pour les députés

Selon une information du Times, les 736 membres du Parlement européen se verront remettre un iPad, la nouvelle tablette Apple, lors de sa sortie le 28 mai 2010. A l’origine de cette initiative se trouverait un député pro-Apple, Klaus Welle. Selon le bureau du Parlement, cette acquisition exprime le désir de rendre les députés européens plus mobiles. Précédemment les députés disposaient d’ordinateurs portables de la marque Hewlett-Packard. Le coût de l'opération est évalué 5 millions d’euros… On se demandait quel pouvait être le type de procédure de passation du marché qui avait été utilisé pour parvenir à offrir un iPad aux députés le jour de sa sortie ?

Eh bien le Parlement européen vient d'apporter une réponse à cette question, sous la forme d'un démenti catégorique à l'affirmation du Times. Le directeur Médias du Parlement a déclaré à Clubic.com qu' "aucune décision du Parlement n'a été prise dans ce sens. Si c'était le cas, une procédure d'appel d'offres aurait été mise en place pour décider, selon les besoins, quelle tablette aurait été la plus utile pour les députés". On est rassurés...

Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales (SPL)

La loi pour la création des SPL (sociétés publiques locales), dont le champ d’intervention dépasse celui de l’aménagement, a été adoptée le 19 mai 2010 par l’Assemblée nationale. Pour l'Apasp, Catherine Proust-Desbonnet présente cette nouvelle structure promise à un bel avenir.

Un peu d’histoire…

En ne permettant pas  aux collectivités et à leurs groupements de constituer entre elles des sociétés intégralement publiques, et en imposant dans tous les cas la présence d’une « personne privée », la législation  française relative aux sociétés d’économie mixte (SEM)  empêchait ces dernières, bien qu’ayant ayant pour unique client leur collectivité actionnaire de s’inscrire dans une relation « in house » reconnue par le droit communautaire. La société publique locale d'aménagement (SPLA) a été créée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Les SPLA sont donc des  outils entièrement publics, dont la loi prévoit  qu’une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales y participant détienne au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du code de l’urbanisme. Les SPLA ont donc permis aux collectivités locales et à leurs groupements de conserver et de maîtriser un outil opérationnel pour leurs diverses opérations d’aménagement.

La nouvelle base de données "Indices-index" du Moniteur

Cliquez sur l'image.

La 3ème édition des Trophées de la commande publique est lancée

Ca y est ! La troisième édition des Trophées de la commande publique est désormais engagée. Les dossiers devront être remis au jury avant le lundi 4 octobre 2010. 

Les trophées seront décernés aux lauréats le 25 novembre 2010, à l'occasion du Salon des maires et des collectivités locales (voir le reportage photo effectué pendant le dernier salon).

Plus d'information sur le site des Trophées.
Ce blog reprendra ses activités dès le 1er septembre.

Les lauréats de la deuxième édition (Strasbourg, Antibes et CHU de Fort-de-France), autour de Catherine Bergeal (Bercy), Éric Licoys (Groupe Moniteur) et Olivier de La Chaise (Groupe Moniteur).

"Le contentieux des marchés publics" par Catherine Bergeal...

... et Frédéric Lenica. Avec ses quatre cents pages, la deuxième édition de l’ouvrage « Le contentieux des marchés publics » couvre l’ensemble du sujet. Tout y est, voire plus ! Classiquement, il explique devant quelle juridiction porter son litige, selon quelle procédure et quel juge l’examinera. Il revient sur les personnes habilitées à le faire et détaille les pouvoirs de chaque juge. Tous les litiges relatifs à l’exécution des marchés publics sont détaillés, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de l’administration et les spécificités des modalités de réparation. L’ouvrage analyse également le mécanisme du déféré préfectoral qui a pour objectif d’annuler un marché public illégal. Et va jusqu’à traiter de la compétence du juge des référés sur les délégations de service public et autres baux emphytéotiques et concessions domaniales. 

Cette nouvelle édition revient aussi longuement sur le référé précontractuel, mécanisme de plus en plus utilisé dans la commande publique, tout comme la nouvelle procédure de référé contractuel, introduite fin 2009 en droit interne.

Par Catherine Bergeal, directrice des affaires juridique de Bercy et conseiller d’Etat, et Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d’Etat ; coll. sous la direction de Stéphane Braconnier (cliquer sur la couverture pour aller sur le site de la Lgdj - un livre des éditions du Moniteur).

Parution du hors-série "Construire durable" du Moniteur

A l'occasion de la sortie du hors-série "Construire durable", et de l'examen du projet de loi Grenelle II, "Le Moniteur" vous invite à un petit-déjeuner le 7 mai à Paris autour du thème : "Construire durable : les professionnels prennent le relais du Grenelle". Trois grands témoins ayant contribué à la rédaction du numéro seront présents : Jérôme Gatier, directeur du Plan bâtiment Grenelle, Gaëtan Desruelles, directeur général adjoint de Bouygues Construction, et Bruno Dhont, directeur de l'association des responsables de copropriété.

Pour participer (dans la limite de la soixantaine de places disponibles), envoyez un courriel à emmanuel.daucet@groupemoniteur.fr.

Pour commander le numéro hors-série "Construire durable", cliquez ici.

Les marchés publics en discussion au Parlement européen

Dans sa séance du 28 avril dernier, le Parlement a discuté de l'avenir des marchés publics en Europe. Étaient au menu de cette journée, le projet de rapport présenté par Heidi Rûhle (5 février 2010, 2009/2175/INI) sur "les nouveaux développements en matière de marchés publics", et un projet d'évolution de la législation européenne en matière de délais de paiement (Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

En conclusion de son rapport sur les marchés publics, le rapporteur a alerté les eurodéputés sur le fait que réviser les directives sur les marchés publics à ce stade était prématuré. Heidi Rûhle a conclu en précisant que "changer les bases légales du droit des marchés publics en ce moment aurait pour seul effet de créer de nouvelles incertitudes et conduirait à de nouveaux délais dans la passation des marchés au détriment de tous les acteurs concernés". Le rapport devrait être adopté par le Parlement à la mi-mai mais des discussions sont en cours (MàJ 06/05/2010 : naturellement, le lecteur aura parfaitement compris qu'il s'agit d'un rapport, qui comme tel a la valeur... d'un rapport, ainsi que cela est mentionné ci-dessus).

Pour ce qui est des délais de paiement, la Commission proposait notamment d'introduire une pénalité de 5 % si, au bout de 30 jours, la facture n'avait pas été payée à l'entreprise titulaire du marché. Cette pénalité s'ajouterait aux intérêts moratoires [MàJ 06/05/2010 : le lecteur aura compris qu'il s'agit d'une proposition d'"évolution de la législation européenne en matière de délais de paiement (Directive 2000/35/CE)", c'est-à-dire d'une proposition de modification de la directive, ainsi que cela est mentionné ci-dessus].

Plus d'informations sur l'évolution des délais de paiement dans l'article de Laurence Francqueville, rédactrice en chef du Bulletin européen du Moniteur.
Pour plus d'informations sur les marchés publics,  lire le projet de rapport présenté au Parlement européen.
Lire aussi "Vers une révision des directives ?" déjà évoqué le 23 mars 2010 sur le site Secteurpublic.fr.

Nantes métropole : un million d'heures d'insertion sociale grâce aux marchés publics

Un million d'heures d'insertion sociale grâce aux marchés publics de travaux depuis 2004, tel est le résultat de la politique d'insertion sociale voulue par les élus de la Communauté urbaine Nantes métropole. Pour ce faire, des clauses ont été introduites dans les marchés publics de travaux afin d'imposer aux entreprises titulaires de faire appel aux "personnes éloignées de l'emploi" (traduction : "aux chômeurs"). "51 % des salariés qui ont bénéficié de ces heures ont retrouvé un emploi, c'est ça le chiffre qui compte", se réjouit Jean-Marc Ayrault. Au total, 1335 personnes ont bénéficié de ces mesures dans 259 entreprises titulaires de marchés publics. Un bon exemple.

Visionner le reportage de la Web TV de Nantes métropole (durée 5 mn 24) :

 

Le Conseil régional d'Ile-de-France veut favoriser l'accès des PME à ses marchés publics

Le conseiller régional Patrick Karam est content. Il a fait adopter à l'unanimité un amendement n° 91, dont les termes sont les suivants : « Le Conseil régional et son président s’efforcent de veiller à ce que les procédures mises en œuvre dans le cadre des marchés publics régionaux permettent aux très petites, aux petites et aux moyennes entreprises d’y avoir accès. »

Pour l'élu, "aux côtés des multinationales, ces entreprises à taille humaine jouent un rôle majeur dans le dynamisme économique de notre région. Pour des questions d’égalité des chances, le Conseil régional devrait donc mettre à l’avenir tout en œuvre pour favoriser l’expansion de ce vivier d’entreprises qui constitue le principal employeur d’Île-de-France. Il convient pour cela de lancer un véritable plan régional TPE-PME inspiré par le « Small business act » américain, plan qui améliorera leur accès aux marchés", explique-t-il.

Au sujet du "Small Business Act" américain, voir note ci-dessous.