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Voici les sites qui parlent de Le délai de 10 jours ne s'applique pas aux MAPA, mais... :

Commentaires

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Romain Legris

Y-a-t-il eu un pourvoi en cassation introduit contre l'ordonnance devant le Conseil d'Etat?
Mais finalement, les référés précontractuel et contractuel semblant être alternatifs, l'absence du délai de carence de signature en M.A.P.A. n'empêche pas le candidat de toute possibilité d'ester en justice puisqu'il dispose toujours de la possibilité d'introduire un référé contractuel.
La question qui subsiste est celle des courriers de rejet. Finalement l'article 80 ne contraint en rien la personne publique à envoyer un courrier de rejet (la règle de droit est une chose, le principe de politesse vis à vis de l'entreprise qui a construit un dossier d'offre en est une autre). En clair le pouvoir adjudicateur n'est pas contraint en application des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics d'envoyer un courrier de rejet et de respecter un délai de carence de signature, une simple règle de politesse et de savoir vivre l'y enjoint toutefois fortement. Un courrier de rejet a le caractère d'un acte administratif faisant grief est est donc susceptible de recours... Cherchez l'erreur...

R.J

Bonjour,

Je serais pour ma part plus réservé sur cette ordonnance, et sur certaines conclusions qui en sont tirées dans cet article.

Notamment, déduire une nécessité d'un délai de standstill "adapté" me semble aller à l'encontre de la position du juge qui considère que :

La ville de Vénissieux a donc pu légalement, sans méconnaître cette disposition (l’art. 80) ni aucune autre disposition applicable ou aucun principe général du droit, signer le marché litigieux le 11 février 2010 puis, par lettre du 12 février notifiée le 16 février à la société CHENIL SERVICE informer cette dernière de la signature de ce marché et du rejet de son offre ;

La seule conclusion que tire le juge du respect ou non du délai de standstill "adapté" tient à la recevabilité du référé contractuel. D'où la légitime interrogation de Romain Legris. Je ne crois pas non plus que le respect d'un délai de standstill adapté puisse mener à l'irrecevabilité du référé contractuel en l'absence de publication d'un avis de transparence ex-ante, mais c'est pourtant bien ce que suggère le juge.

Enfin, je ne pense pas que la conséquence de l'absence de respect du délai de standstill adapté soit l'irrégularité de la procédure, sous réserve de l'application de SMIRGEOMES, puisque l'absence de respect de cette démarche est considérée comme ne consistant pas en soi en une irrégularité.

Cette ordonnance s'inscrirait donc dans le droit fil de SIAEP du Confolentais.

Cordialement,

____________

Note de l'auteur du blog. Il y a en effet matière à interprétation. J'avais bien précisé en début de note que "le juge des référés rappelle que l'article 80 aux termes duquel le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter un délai de dix jours ne s'applique pas aux procédures adaptées". Le considérant que vous citez est suivi d'un autre considérant : "Considérant toutefois que, par voie de conséquence, faute pour la ville de Vénissieux d’avoir fait le choix d’informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et d’avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société Chenil service est recevable à saisir le juge du référé contractuel". Cela signifie qu'on peut ne pas introduire de délai de stand still (ce qui est la logique même, puisqu'on n'est pas obligé d'informer les candidats du sort réservé à leur offre en MAPA), mais que dans ce cas, on ne ferme pas la voie du référé contractuel. Si l'on veut fermer la voie du référé contractuel, il faut publier un avis ou envoyer une lettre, puis respecter un délai "adapté" après l'envoi de la dite lettre, de manière à ce que les entreprises aient le temps de former un recours précontractuel. J'avais clôturé ma brève note en disant "on en reparlera" : ça y est on en reparle... ! Merci de votre commentaire en tout cas.

C. Emery

À mon avis, soit on publie un avis ex ante volontaire et il faut respecter un délai de 16 jours (ou 11 jours) pour fermer aux requérants la voie du référé contractuel (ce délai inclut le délai de "stand still" prévu notamment par l'article 80) ; soit on ne publie pas d'avis ex ante volontaire et il faut en tout état de cause respecter un "délai raisonnable" avant de signer le marché. Il y a cependant une différence de portée très nette dans cette alternative : dans la première branche de l'alternative (publication + 16 ou 11 jours), le non-respect des règles prescrites aura pour seul conséquence que la voie du référé contractuel restera ouverte au bénéfice des requérants éventuels. Dans la seconde branche, la voie du référé contractuel restera ouverte, mais surtout, la conséquence sera l'irrégularité de la procédure de passation du marché elle-même et son annulation si l'irrégularité remplit par ailleurs les conditions posées par la jurisprudence "Smirgeomes" (nature de l'irrégularité et stade de la procédure auquel elle a été commise).

Romain Legris

Une autre ordonnance de référé précontractuel intéressante rendue récemment par le même tribunal (T.A. de Lyon Ord. 24 février 2010 OPAC de l'Ain c/Société Isobase n°1000573) sur la manière qu'a utilisée un pouvoir adjudicateur pour rejeter une offre anormalement basse.

Par ailleurs que pensez vous du rejet des candidats à un marché à procédure adaptée? S'imposer un délai de carence de signature de 16 jours (ou 11) permet-il d'étendre le référé contractuel même en l'absence de publication d'avis ex ante volontaire? L'article 15.1.2 de la circulaire ministérielle du 29 décembre 2009 portant guide des bonnes pratiques comporte une ambiguité sur ce point. Par ailleurs il peut être permis de considérer que la notification individuelle même si juridiquement différente de la publication de l'intention de conclure peut produire les mêmes effets, l'intérêt à agir en référé contractuel ne présentant pas sensiblement de différence avec l'intérêt à agir en référé précontractuel.

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Les auteurs

  • Cyrille Emery
    a été rédacteur en chef adjoint du Moniteur jusqu'en juillet 2011 et rédacteur en chef délégué de la revue Contrats Publics. Juriste et géographe de formation, ancien auditeur de l'IHEDN (SR), il est chargé d'enseignement en droit à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne) et de Paris-XI et président du Comité scientifique du Cercle Colbert.
  • L'Association pour l'achat dans les services publics
    a été créée en 1962 et regroupe les 2000 principaux acheteurs publics français. Dès l'origine, elle a eu pour vocation de rassembler ses adhérents autour d'une profession nouvelle : celle d'acheteur public.

    L'Apasp est présidée aujourd'hui par Jean-Marc Peyrical, maître de conférences en droit public à l'université de Paris-XI, directeur de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et avocat.

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