Achats & contrats publics

Marchés publics et sans-papiers ne font pas bon ménage

Le film "On bosse ici ! On vit ici ! On reste ici !" a été réalisé par le Collectif des cinéastes pour les "sans-papiers". A travers ce petit film signé par plus de 300 cinéastes -dont le caractère orienté n'échappera à personne-, les auteurs appellent à la régularisation des travailleurs sans-papiers en grève. Il devrait être diffusé en salle dans les tout prochains jours.

Le travail dissimulé, ou l'emploi de main d'oeuvre dans des conditions irrégulières, peut caractériser un délit passible de poursuites pénales. On rappellera que cette infraction est susceptible d'être reprochée à l'entreprise utilisatrice, mais aussi à ses clients. Il appartient donc aux maîtres d'ouvrage publics de ne pas se désintéresser de cette question, et le Code des marchés publics prévoit d'ailleurs la production de justificatifs à cet égard... et leur vérification par l'acheteur public.

De l'usage du référencement pour les petits achats

La décision du Conseil d'Etat supprimant le seuil de 20 000 euros fait naître quelques propositions inattendues, mais bien intéressantes. Ainsi Dominique Fausser propose-t-il de s'inspirer, pour ces petits achats (inférieurs à 20 000 euros), non pas des procédures formalisées classiques, mais de celles prévues dans la deuxième partie du Code des marchés publics pour les entités adjudicatrices. D. Fausser en conclut qu'il est possible d'utiliser le système de qualifications et de référencer les entreprises qui seront appelées en concurrence au fur et à mesure des besoins :

Pour l'auteur, "le problème de fond n’est pas tant un problème juridique qu’un problème de pratique de l’achat. La grande majorité des acheteurs publics n’a qu’une vision très archaïque de la mise en concurrence des marchés à procédure adaptée, vision généralement rétrécie par une culture administrative encore très empreinte du « fait du prince » issue de l'ancien régime monarchique.

25/26 mars 2010 : session d'études sur l'actualité des marchés publics

À une époque où les acheteurs publics se posent de nombreuses questions sur l'évolution actuelle et future de la réglementation, mais aussi sur la sécurité juridique de leurs achats, l'Association pour l'achat dans les services publics organise, en partenariat avec l'Ordre des avocats, une session d’études sur l’actualité des marchés publics. L'annulation récente du seuil des 20 000 € ne peut qu'attiser les craintes des acheteurs publics et nécessite donc des analyses et des réponses à leurs préoccupations.

Cette manifestation se tiendra à la Maison du barreau de Paris les 25 et 26 mars prochains, et sera ouverte par Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques de Bercy.

Tout au long de ces journées, des spécialistes de la commande publique répondront aux questions des acheteurs publics et apporteront un éclairage sur les différents sujets d'actualité.

• Consulter le programme de la 147è session.
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Une décision attendue : la suppression du seuil de 20 000 euros

La décision était attendue. Elle est sans surprise. En supprimant le seuil de 20 000 euros HT pour le ramener, à compter du 1er mai 2010, à 4 000 euros HT, le Conseil d'Etat a rappelé les grands principes qui doivent guider l'acheteur public : « Les principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics […] ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ».

Aussi, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Ces deux considérants sont un peu en décalage, si l'on veut bien les analyser avec un peu de recul, mais le pragmatisme a sans doute prévalu sur la rigueur du raisonnement (ne nous en plaignons pas). Car ce qui vaut en dessous de 20 000 euros devrait valoir aussi en dessous de 4 000 euros. Cela devrait amener les acheteurs publics à considérer le seuil de 4 000 euros HT comme une facilité plus que comme un droit à "faire ce que l'on veut".

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