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L'avocat Franck Pérez a attaqué le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de 4 000 euros pour le porter à 20 000 euros. Pour le requérant, ce relèvement serait contraire aux principes du droit de la commande publique. A l'audience du 6 janvier 2010, le rapporteur public lui a donné raison dans ses conclusions.
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Voici les sites qui parlent de Marchés publics : le seuil de 20 000 euros sur la sellette :
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L'Apasp est présidée aujourd'hui par Jean-Marc Peyrical, maître de conférences en droit public à l'université de Paris-XI, directeur de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et avocat.
Les conclusions du Rapporteur Public Nicolas Boulouis sous l'arrêt Me Perez du 10 février sont en ligne sur le site Internet http://www.achatpublic.info dans la rubrique Invité du jeudi.
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Note de l'auteur du blog : et dans "Le Moniteur" du 19 février, en cahier détaché.
Rédigé par : Romain Legris | 20 février 2010 à 11:43
Un flash d'info sur le site achat public, nous informe que le CE aurait finalement annulé ce seuil aujourd'hui. Le seuil retombe à 4000 € à compter du 1er mai 2010.
Rédigé par : Rédacteur Marché | 10 février 2010 à 15:09
L'intérêt transfrontalier d'un marché peut-il se mesurer simplement à l'aune de son montant et s'apprécier sans considération du lieu de son exécution ?
Par ailleurs, relancer l'économie française en ne respectant pas le droit de l'Union européenne, quelle méthode discutable !
Rédigé par : anne | 02 février 2010 à 10:13
L'ironie du sort est que ce sont justement les services juridiques qui freinent parfois même souvent des quatre fers pour limiter autant que faire se peut la mise en concurrence qui sont à l'origine de la procédure...
Rédigé par : Romain Legris | 15 janvier 2010 à 10:30
Ceux qui pratiquent les marchés tous les jours vont sûrement remercier ce monsieur !
Rédigé par : :( | 15 janvier 2010 à 08:54