Achats & contrats publics

L'attestation fiscale dématérialisée

L'attestation fiscale dématérialisée : voilà un nouveau service qui va ravir bon nombre d'entreprises. La direction générale des Finances publiques (DGFip) leur propose désormais d'obtenir ce précieux document en temps réel via son site internet. Un nouveau pas en avant dans la démarche de simplification administrative initiée par le gouvernement qui va faciliter la tâche des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et candidates à un marché public. L'article 46 du Code des marchés publics impose en effet au "candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché" de produire un certificat émanant de l'administration justifiant de sa situation fiscale régulière au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation. Bémol : toutes les entreprises n'en bénéficient pas...

La suite sur Le Moniteur.fr, par Stéphanie Levet.

Et l'attestation sociale ?

Les avis de marchés peuvent-ils contenir des renseignements différents d'une insertion à l'autre ?

La parution du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO 31 déc. 2009 : MTP 15 janv. 2010) est bien accueillie par les praticiens. Mais parmi les questions que les auteurs de la circulaire n'ont pas pu résoudre, subsiste celle relative au(x) modèle(s) à utiliser pour la rédaction des avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

Au-delà des seuils qui entraînent l'application du droit communautaire, la question est entendue : on utilise les "modèles de formulaires" annexés aux directives. En dessous des seuils, la question est plus délicate.

Quoiqu'il en soit, Bercy a rédigé un modèle d'avis qui comporte 28 rubriques, et 35 si l'on y ajoute les rubriques des annexes I et II.

Parmi ses 28 rubriques, 6 zones sont considérées comme "obligatoires". La publication des autres étant laissées à l'appréciation de l'acheteur public.

La fiche explicative publiée avec le modèle par Bercy précise que "le modèle d’avis d’appel public à la concurrence annexé permet aux acheteurs publics d’effectuer la publicité préalable à la passation de leurs marchés pour : - les procédures d’achat adaptées supérieures à 90 000 € HT, - la publicité complémentaire des procédures d’achat formalisées supérieures aux seuils européens, - la publicité dans les JAL et dans la presse spécialisée des marchés de travaux compris (...)."

Lorsque la procédure est communautaire, c'est-à-dire lorsque le montant de l'achat ou de l'opération envisagée atteint ou dépasse les seuils européens, l'utilisation de l'un des modèles communautaires s'impose et, dans ce cas, toutes les rubriques de ces modèles sont obligatoires.

Le Code des marchés publics précise que "la publication des avis au BOAMP ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'OPOCE de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur le profil d'acheteur. Ils mentionnent la date de cet envoi à l'office" (CMP, art. 40 VIII).

En d'autres termes, l'avis européen -dont toutes les rubriques sont obligatoires- ne doit pas contenir moins de renseignements que ceux publiés au niveau national par le pouvoir adjudicateur. Mais peut-il en contenir plus ? En d'autres termes, l'avis au BOAMP "ou sur tout autre support publicitaire" peut-il contenir moins de renseignements que l'avis européen ? 

Le Conseil d'Etat a tranché cette question dans sa décision du 10 mai 2006 (CE 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, n° 286644). Pour la haute assemblée, appelée à trancher cette difficulté dans une affaire où était en cause une insertion au BOAMP et au JOUE, "il résulte de ces dispositions que l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et l'avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE doivent comporter les mêmes renseignements".

Marchés publics : le seuil de 20 000 euros sur la sellette

L'avocat Franck Pérez a attaqué le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de 4 000 euros pour le porter à 20 000 euros. Pour le requérant, ce relèvement serait contraire aux principes du droit de la commande publique. A l'audience du 6 janvier 2010, le rapporteur public lui a donné raison dans ses conclusions.

La suite sur Le Moniteur.fr

Le guide de bonnes pratiques de Bercy publié par Le Moniteur

Dans "Le Moniteur" daté du 15 janvier 2010, les lecteurs trouveront, en cahier détaché n° 2, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics publié par Bercy le 31 décembre 2009.

Ce guide, qui est assorti de cas concrets et de citations jurisprudentielles a été annoté et enrichi par la rédaction du Moniteur. Dans son format "papier" facile à manipuler, il sera, on l'espère, un outil de travail quotidien utile pour les praticiens.

 

Philippe Séguin est mort

On vient d'apprendre la mort de Philippe Séguin, frappé d'une crise cardiaque, à l'âge de 66 ans. L'infatigable défenseur d'une "certaine idée de la France" laissera l'image d'un homme passionné qui ne laissa personne indifférent. On le connaissait bien au Moniteur et, personnellement, j'ai eu l'occasion d'assister à quelques unes de ses colères homériques, lorsque, ministre des Affaires sociales, il vilipendait une France molle et trop frileuse à son goût. Toutes nos pensées attristées vont à sa famille et à ses proches.

Lire, notamment, Le Point.fr (Photo Le Point - DR)
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On n'est pas sorti du stade...

L'affaire du stade Jean-Bouin, qui oppose la ville de Paris et le groupe Lagardère à la société Paris Tennis, est loin d'être arrivée à son terme. Le Conseil d'Etat a entendu, le 6 janvier 2010, les conclusions des parties et du rapporteur public, Laurent Olléon.

Dans les deux affaires jointes (n° 329576-329625), l'Association Paris-Jean-Bouin et la ville de Paris se pourvoyaient en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 2009 (req. n° 09PA01921) rejetant la requête qui tendait à surseoir à l'exécution du jugement de première instance requalifiant la convention d'occupation du domaine public, liant la ville au groupe Lagardère, en une convention de délégation de service public (TA Paris, 31 mars 2009, req. n° 0607283/7-2).

Au-delà de la discussion relative à l'office du juge d'appel, lorsqu'il statue sur une demande de sursis, c'est la nature du contrat conclu entre la ville de Paris et la société Team-Lagardère qui est en cause. Pour les deux contractants, qui n'en démordent pas, le contrat est une simple convention d'occupation du domaine public ; un tel contrat n'est soumis a priori à aucune formalité particulière de mise en concurrence.

Résiliation de la commande de 50 millions de doses de vaccins : quel en est le fondement juridique ?

Roselyne Bachelot vient d'annoncer que le gouvernement avait décidé de résilier la commande de 50 millions de doses de vaccins contre la "grippe A".

Cette "résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général", indique Le Point.fr, "est prévue par le droit administratif. C'est l'une des hypothèses classiques de résiliation des contrats publics, note Stéphane Braconnier, professeur de droit des marchés publics à Paris-II et consultant chez Bird & Bird. Et de préciser que pour résilier partiellement un tel contrat, deux causes peuvent être invoquées : la faute du titulaire du contrat, ou une évolution de "l'intérêt général"."

Une analyse intéressante à lire sur Le Point.fr

Le manuel d’application du Code est publié

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le guide des bonnes pratiques du Code des marchés publics vient compléter utilement le dispositif, désormais achevé avec la publication du décret 2009-1702 du 30 décembre 2009 fixant les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier.

Fidèles à leurs habitudes, les auteurs de ce guide, tous fonctionnaires à Bercy, expliquent le vocabulaire utilisé, ainsi que les intentions qui ont été les leurs pour la rédaction des dispositions du Code. Parmi les développements intéressants, on notera que les auteurs s’attachent à mieux définir la notion de quasi-régie (in-house), les variantes ou encore les spécifications techniques.

Le manuel s’attache également à préciser les intentions de Bercy à l’égard de la publicité. Concernant le « profil d’acheteur », le manuel précise qu’il s’agit du site que l’acheteur public dédie à ses achats. Mais ce ne peut être le site institutionnel de la collectivité. Il doit s’agir d’un site à même de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique et de les gérer.

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