On attendait le décret complétant l'ordonnance du 7 mai 2009 qui institue le référé contractuel. Il vient de paraître sous le numéro 2009-1456 et est applicable, comme prévu, à partir du 1er décembre.
L'ordonnance du 7 mai 2009 institue un nouveau référé applicable à tous les contrats relevant du droit de la commande publique (marchés, délégations de service public, partenariats, etc.) : le référé contractuel...
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Voir aussi Achatpublic.info
Lire aussi l'article de Clarisse Bainvel, "Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre", paru dans "Le Moniteur" n° 5531 daté du 27 novembre 2009, p. 98.
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