La publication du nouveau CCAG travaux est dans l'ensemble bien accueillie. Toutefois, Arnaud Latrèche, chef du service des marchés du Conseil général de la Côte d'Or conteste le régime du paiement direct des sous-traitants tel qu'il est prévu par le Code des marchés publics et par le CCAG. Ces deux textes, dit cet acheteur, sont contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Un point de vue qui rejoint celui de Joseph-Emmanuel Caro ("Le Moniteur" le 6 nov. 2009).
"Pratique fréquente dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux, la sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée. S'agissant des marchés publics, l'article 6 de la loi dispose que le sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par ce dernier, dès lors que le montant sous-traité est égal ou supérieur à 600 €..."
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