L'EPAD recherche un juriste pour ses marchés publics

A l'attention des étudiant(e)s en droit : L'EPAD, établissement public d'aménagement de La Défense (EPAD/EPGD), a mis en ligne une annonce pour pourvoir un poste d'assistant du responsable des marchés publics. Le titulaire du poste devra conseiller et assister les services de l'établissement en matière de marchés publics. Il prendra en charge la rédaction de certains marchés (maîtrise d'œuvre, marchés de fournitures et de services) et pourra également assurer la rédaction ou la validation de contrats et de conventions. Le poste est ouvert à la formation en alternance à un(e) étudiant(e) déjà admis(e) en "Master 2 de droit public" (5è année), et ce, à compter de septembre 2009.

Les étudiants en Deug ne peuvent donc pas postuler...

Pour candidater, cliquer ici.

Comments

[Rédigé par : KH]

Peut être que l'EPAD a une vision communautariste de la chose,ce qui ne serait pas forcément un mal vu l'ampleur potentielle des contrats de construction qu'il est ammené à passer...

[Rédigé par : v. illiassov]

@ Sabrina Rachdi

Mon commentaire était plutôt rédigé sur le ton humoristique s'agissant du "juriste ordonnance", mais vous avez bien évidemment raison sur l'éventuelle soumission volontaire au Code.
Je ne pense pas que ce choix soit fait régulièrement par les entités "non CMP", mais c'est vrai que c'est possible.

Quant à la nature de l'EPIC, je me suis naturellement posé la question et c'est eu égard au signataire du Décret que je me suis positionné pour indiquer qu'à mon sens, il s'agissait d'un Établissement de l'État ; mais on n'est jamais à l'abri d'une surprise...

vi

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Note de l'auteur du blog : si c'est un EPIC de l'Etat, évidemment, il n'est pas soumis au Code des marchés publics proprement dit. Il faut rappeler qu'à défaut d'une loi explicite sur le point du rattachement, le décret n'a que la valeur d'une présomption, et qu'il appartient au juge de dire si cet établissement dépend de l'Etat ou d'une collectivité locale.

[Rédigé par : Sabrina Rachdi]

Réponse à vi,

La recherche par l'EPAD d'un juriste en marchés publics, peut d'expliquer de deux façons:

Il n'est effectivement pas soumis au Code des marchés publics, puisque ce dernier exclut les EPIC de son champ d'application (article 2 du CMP). En revanche, il peut décider de s'y soumettre de lui même pour garantir la sécurité des MP qu'il passe et être en conformité avec les règles de mise en concurrence du droit communautaire (l'annulation d'un marché public non conforme aux règles de concurrence entraîne pour la personne publique indemnisation des concurrents évincés et de l'attributaire du marché annulé ...les conséquences sont justes énormes financièrement, relire à ce propos Tropic Travaux de 2007)

Intervient alors l'Ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation des MARCHES publics des personnes publiques ou privées non soumises au Code des MP. Cette ordonnance est une sorte de CMP simplifié, mais pour revenir à notre propos elle concerne aussi les MP, et la qualification du poste en tant "juriste en MP" ne me semble pas inapproprié du simple fait que l'EPAD soit soumis au champ d'application de l'Ordonnance.

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Remarque de l'animateur du blog : les EPIC sont effectivement exclus du champ d'application du Code des marchés publics, mais uniquement s'ils sont rattachés à l'Etat. Cela ne semble pas être le cas de l'EPAD.

[Rédigé par : vincent illiassov]

au fait, en parlant de l'EPAD

j'ai effectué une recherche sur le statut de cet établissement et à mon avis, vu le signataire du décret ayant créé cet Etablissement ( C. DE GAULLE, président du conseil des ministres), il s'agit d'un établissement de l'Etat

cf le Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite "de la Défense" dans le département de la Seine : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000868971&fastPos=4&fastReqId=769987385&categorieLien=cid&navigator=naturetextenavigator&modifier=DECRET&fastPos=4&fastReqId=769987385&oldAction=rechTexte

Or on apprend que c'est EPIC (cf article 1) ; en tant que tel, il n'est donc pas soumis au Code des marchés publics.

On se demande donc pourquoi ils recherchent un juriste marchés publics ; c'est plutôt un juriste ordonnance qui leur faut, mais ça sonne moins bien il faut bien l'avouer.

Par ailleurs, j'ai pu lire que l'EPAD a une mission à durée déterminée (comme certains de ses employés j'imagine) : selon l'article 2, "Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015".

J'espère qu'il s'apercevront à temps de cette "deadline" afin que cet établissement ne s'autodétruise pas alors qu'il serait en phase de pleine expansion (laquelle est contestée au demeurant)...

A suivre donc

vi

[Rédigé par : Bernard Moutin]

L'EPAD ressent le besoin de renforcer ses équipes pour mieux assister son futur Président (?).

Mais je crois qu'ils n'auront pas le même statut !
Ce poste est un poste de salarié.
Jean S. ne sera(it) pas salarié, juste défrayé de ses frais.

[Rédigé par : Thorusman]

Hé alors, mon Jean, i sera balayeur sur la dalle de la Défense!

[Rédigé par : JFD]

Je ne vois effectivement que Jean Sarkozy qui puisse y prétendre. N'est-il pas le meilleur d'entre nous?

[Rédigé par : twitter.com/crounchon]

euh, c'est pas le poste de jean sarkozy ?