Achats & contrats publics

Corruption en Réunion...

On a beau faire, la corruption sévit toujours dans la passation des marchés publics. Pour preuve, un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-la-Réunion rendu le 29 octobre 2009. Rien d'extraordinaire dans cette affaire, si ce n'est l'exclusion des marchés publics pour l'un des protagonistes. 

Voici ce que dit le site Clicanoo sur l'affaire de la Réunion : "Hier, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a rendu le très attendu délibéré dans l’affaire des marchés informatiques du syndicat mixte de coopération du Sud (SMCS). Les juges sont allés bien au-delà des réquisitions du procureur Patrice Cambérou pour la cheville ouvrière du système. Joël Lechat, l’ex-directeur informatique du syndicat mixte de coopération du Sud (SMCS), écope d’un an de prison ferme et 50 000 euros d’amende. “Le tribunal a rendu une décision excessivement sévère. La lecture du dossier a été répressive. Notre client écope de prison, les autres sont libres alors qu’il faut être deux pour qu’il y ait pacte de corruption”, déplore Me Nassor-Amine Goulamaly, substituant Me Saïd Larifou pour Lechat. Ils se réservent la possibilité de faire appel. Zoubert Dindar, l’ancien patron de Dindar informatique, est condamné à dix mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende. Son ancienne société est condamnée à payer 20 000 euros d’amende et est exclue des marchés publics."

La suite.

A ce propos, "Le Moniteur" reviendra dans ses éditions des 13 et 20 novembre sur une autre infraction : le délit de favoritisme, un délit qu'il est si facile de commettre...

Poitiers : le Master 2 "Marchés publics & PPP" fête ses 10 ans

La très ancienne -et très respectable- faculté de droit de Poitiers abrite depuis maintenant dix ans le Master professionnel "Marchés publics et partenariats public-privé". Dirigé par le professeur Claudie Boiteau, responsable du comité de rédaction de la revue "Contrats Publics", le master, ses enseignants et ses étudiants ont décidé de célébrer cet anniversaire en organisant un colloque le vendredi 4 décembre 2009 à Poitiers.

Interviendront notamment lors de cette journée : Claudie Boiteau, professeur, Joël Monnet, professeur, Jean-François Lachaume, professeur, Nil Symchowicz, avocat et professeur, Gérard Brunaud, Bercy, Béatrice Jargois, AACT, Bruno Dutour, Veolia Eau, Benoît Delaunay, professeur, Eric Portal, Ville de Poitiers, Maud Lelièvre, Ecomaires, Xavier Bezançon, EGF-BTP, Emmanuel Julien, Sergies, François Brenet, professeur, Dominique Tonetti, Dalkia, Guillaume Mauvais, Dexia-Crédit local, Loïc Levoyer, maître de conférences, Pierre Van de Vyver, IGD, et Patrice Moura, MAPPP.

Programme & inscription au colloque "Commande publique et développement durable"

Pour s'inscrire au Smcl

Inscription gratuite et impression du badge en ligne.

Longjumeau victime d'attaques informatiques

On venait d'évoquer les problèmes que pose la sécurité informatique, et voilà que la mairie de Longjumeau se retrouve victime d'attaques. Certains pensent que la personnalité du maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, y serait pour quelque chose. Quelle idée voyons...

"Le système informatique de Longjumeau, la commune dirigée par Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, est la cible d'attaques informatiques depuis près de deux semaines.

La spécialiste du numérique au sein du gouvernement et l'organisatrice des ateliers de l'élu 2.0 serait-elle personnellement visée par ces intrusions informatiques ? La mairie de Longjumeau dans l'Essonne est quoi qu'il en soit la cible de piratages, a révélé lundi "Le Parisien".

Nathalie Kosciusko-Morizet a confirmé l'information sur sa page Twitter. Une plainte contre X a même été déposée la semaine dernière pour atteinte à un système de traitement automatique de données."

La suite sur ZDNet.fr

La preuve est faite : on ne peut pas avoir une confiance aveugle dans l'économie numérique pour le moment, même si cela reste un formidable outil d'avenir pour la communication et les échanges, y compris pour les échanges économiques. Pour la passation des marchés publics en tout cas, la cohabitation avec la "vieille économie" s'impose, c'est-à-dire avec notre bon vieux papier (recyclé) et notre bonne vieille Poste (cyclée, si l'on peut dire...). N'ont-ils pas fait merveille ces cent cinquante dernières années pour acheminer les plis ?...

Les nouveaux seuils 2010

Bercy vient de rendre publics les nouveaux seuils du Code des marchés publics applicables au 1er janvier 2010 (projet) :

Lire la suite sur Le Moniteur.fr

Dématérialisation : la politique de sécurité des PME est préocuppante

Le site SecurityVibes commentait le 22 octobre une étude publiée récemment par l'éditeur GFI Software. Celle-ci s'intéresse aux pratiques et aux habitudes de sécurité des PME. Elle met notamment en lumière un comportement incohérent face aux menaces informatiques : si les PME craignent majoritairement la corruption de données, la perte d'information ou les malwares propagés par le web, elles persistent à ne renforcer que leur filtrage email...

Quand on interroge les PME, celles-ci placent dans le trio de tête des menaces les plus préoccupantes la corruption accidentelle des données, la perte de clés USB (ou tout autre support d'information mobile) ou encore les attaques de malwares durant la visite de sites web infectés. Et que mettent-elles donc massivement en oeuvre pour contrer ces menaces ? Un antivirus de passerelle pour emails ! C'est-à-dire un dispositif de sécurité qui n'a rien à voir avec ce qu'elles craignent.

Naturellement, c'est un peu inquiétant pour ce qui concerne la dématérialisation. En effet, l'échange de données informatisé dans le cadre de la passation d'un marché public formalisé ne passe pas du tout par courriel, contrairement à ce que l'on croit parfois, mais par téléversement de l'enveloppe sur le serveur FTP du pouvoir adjudicateur (sa plate-forme de dématérialisation). Comme l'acheteur public a la faculté de mettre en quarantaine les fichiers contenant les virus qu'il détecte à la réception ou à l'ouverture des fichiers, on voit bien qu'une simple protection des flux de courriels est totalement "à côté de la plaque".

L'étude montre en tout cas que la dématérialisation ne fait pas encore partie de la vie des entreprises, de leur quotidien. C'est une question de culture sans doute. Il faudra du temps, et au moins une génération pour que cela évolue...

Voir aussi le site sur la sécurité informatique du gouvernement.

27 novembre : le droit à l'information dans les marchés publics

Les avocats du barreau de Marseille et les juridictions administratives organisent, le 27 novembre, les septièmes rencontres de droit et de procédure administrative de Marseille. Le thème cette année : "La commande publique à l'épreuve du droit de l'information - de la transparence au respect des secrets".

Sujet quotidien de perplexité pour les agents publics et les entreprises, la transparence dans la passation des marchés publics ne cesse de hanter les juristes : que peut-on demander ? Que doit-on communiquer ou retenir ?  Telles seront les questions abordées en présence de Dominique Mattéi, bâtonnier du barreau de Marseille, Jacques Léger, président du tribunal administratif de Marseille et Boleslaw Lukaszewicz, président de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que Florian Linditch et Christine Mauguë. Interviendront à ce colloque, des praticiens et un représentant de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs. Un événement à ne pas manquer.

7èmes rencontres de droit et de procédure administratives

Vendredi 27 novembre : de 8:30 à 17:30

Maison de l'Avocat

51 rue Grignan 13006 Marseille

Programme

Inscription

Sont-y pas mignons ?

Elu meilleur site de presse de l'année au palmarès de la Presse pro, Le Moniteur.fr s'est offert une jolie photo de groupe :

Pour suivre leurs aventures, allez sur Facebook...

12-13 novembre : "Les Etats face à la crise"

A ne pas pas manquer : l'Institut de recherches juridiques de la Sorbonne (IRJS André-Tunc), l'unité de droit comparé et l'ENA organisent, les 12 et 13 novembre 2009, un grand colloque international dont l'objet est de réfléchir aux causes et aux conséquences de la crise à laquelle les Etats ont dû faire face depuis un an.

Les juristes, économistes, journalistes, chercheurs, politiques, sociologues, élus, étudiants et financiers sont invités à participer à ces échanges autour de :

• Jean-Claude Colliard, président de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne
• Thierry Revet, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne et directeur de l'IRJS
• Hélène Ruiz-Fabri, professeur et directrice de l'UMR de droit comparé, université Paris-I Panthéon-Sorbonne 
• Bernard Boucault, directeur de l'ENA 
• André Delion, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes
• André Icard, membre de la Commission bancaire, ancien directeur général de la BRI
• Thierry Granier, professeur à l'université Orléans
• Jean-Jacques Daigre, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne
• Dominique Ledouble, ancien président de l'ordre supérieur des Experts-comptables
• Michel Prada, président du Conseil de normalisation des comptes publics
• Pierre-Henri Conac, professeur à l'université de Luxembourg
• John McEldowney, professeur à l'université de Warwick
• Helmut Sickman, professeur à l'université de Francfort
• Christian de Boissieu, professeur et président du Conseil d'analyse économique
• Paul Mentré, membre du Conseil d'analyse économique franco-allemand
• François Morin, professeur à l'université de Toulouse 

Salon des maires : une sélection de conférences à suivre

Pour ceux qui envisagent de visiter le Salon des maires et des collectivités locales (entrée gratuite), voici une petite sélection parmi les nombreux ateliers et conférences qu'il ne faut pas manquer :

17 novembre

10h00-11h30 Salle 21 : Achat public durable. Comment gérer et optimiser la commande publique des énergies renouvelables dans une démarche de construction durable ?

14h15-15h15 Salle 21 : Les Sem et le photovoltaïque. Quelles modalités d’intervention des collectivités territoriales relatives à la production d’énergies renouvelables ?

15h00-16h30 Salle 30 : Bâtiment public. Entre construction et rénovation de bâtiments publics. Quelles solutions énergétiques pour quels coûts ? Retours d'expériences

18 novembre

15h30-16h30 Salle 22 : Hélios et la dématérialisation au bénéfice des collectivités locales. Le point sur la "nouvelle offre de service"

19 novembre

10h15-11h45 Salle 21 : Actualité de la commande publique : performance de l'achat, méthodes et organisation, achat durable (sur inscription)

11h45 Salle 21 : Les Trophées de la Commande publique (sur inscription)

14h00-15h30 Salle 21 : Oséo réseau commande publique et les PME

15h30-16h30 : Comment contractualiser les énergies renouvelables dans les services publics - APASP - Le Moniteur et GDF Suez

Site du salon et impression en ligne d'un badge d'entrée.

Les trophées de la commande publique dévoilés le 6 novembre

Les lauréats de la deuxième édition des Trophées de la commande seront dévoilés le 6 novembre dans "Le Moniteur" et sur le site d'informations Achatpublic.info.

Le jury, composé de dix personnes, s'est réuni le jeudi 22 octobre et a décerné trois trophées dans les trois catégories suivantes : achat durable ; performance économique et méthode & organisation.

Les membres du jury, parmi lesquels figurent les lauréats de l'édition précédente, sont : Jean-Marc Binot, rédacteur en chef d'achatpublic.info ; Bruno Bourrec, Achats responsables, Conseil général de Gironde (lauréat) ; Christelle Curien, service Finances-Marchés, Ville de Meylan (lauréat) ; Cyrille Emery, journaliste, Le Moniteur ; Jean-Marie Héron, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) ; Dominique Legouge, directeur d'hôpital ; Philippe Maraval, directeur d'hôpital, directeur de l'Approvisionnement hôtelier et alimentaire de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (lauréat) ; Christiane Maslanka, déléguée générale de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) ; Philippe Poullain, directeur des achats de la Ville de Lyon (lauréat) ; Rémy Risser, chef du bureau de la politique d'achat durable du ministère de l'Ecologie et du développement durable.

Les Trophées seront remis aux lauréats, au Salon des maires, le 19 novembre 2009, par Catherine Bergeal, Conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Une petite indiscrétion pour ne pas vous laisser sur votre faim : les débats entre les membres du jury ont été animés et, finalement, il n'y a pas de prix ex aequo, ce qui aurait pu se produire étant donné la qualité des dossiers reçus. Le jury a tenu à remercier les candidats, quel que soit par ailleurs le sort qui aura pu être réservé à leur candidature.

Rencontres internationales des PPP : la crise est passée par là

Bilan en demi-teinte pour les rencontres internationales des PPP, qui se tenaient les 21 et 22 octobre 2009) à Paris (Palais des congrès - porte Maillot). Naturellement, tous les grands acteurs étaient présents, à commencer par la MAPPP, la mission d'appui aux PPP de Bercy.

La qualité de l'organisation était parfaite, comme toujours, mais de toute évidence la crise est passée par là. Les discussions de couloirs avec les praticiens laissent penser à la conjugaison de deux phénomènes : le premier, c'est la maturité. Peut-être les PPP atteignent-ils aujourd'hui une certaine forme de maturité. Ce phénomène a pour corollaire la disparition d'acteurs qui ont tenté de profiter de la vague, mais qui n'y avaient pas leur place. Ce phénomène est aussi, peut-être, la traduction d'une sélection des dossiers plus rigoureuse. Même avec la mise en oeuvre d'un troisième critère de recours aux PPP, les "financeurs" réclament désormais une visibilité à long terme plus forte sur les projets, surtout lorsque ceux-ci s'étalent sur 30, voire 40 ans. Le deuxième phénomène, on l'a dit, c'est la crise. De toute évidence, celle-ci a rafraichi les ardeurs. Cela est d'ailleurs étrange puisque, dans ces périodes d'instabilité, les financements à long terme adossés sur des projets publics constituent une proie idéale pour les liquidités en mal de placements... Mais on l'a vu aussi, en période de crise, la logique laisse parfois place à des comportements plus irrationnels.

Bref, comme dirait l'autre, pas de quoi "défriser un mouton", même néo-zélandais... Cela étant, les LRI PPP ont eu l'excellente idée cette année de réserver une place d'honneur au Canada. Un pays de droit mixte (Common Law/droit romain), où le clivage pro et anti-PPP est très fort. De ce point de vue, l'exposé de Pierre Van de Vyver (IGD) et celui de son homologue québécois de l'IPPP ont été très utiles.

Le Moniteur.fr est revenu sur les différents événements qui ont marqué ces journées.

Photo : conférence plénière de l'après-midi en présence d'une délégation canadienne.

Nouveau CCAG travaux : l'APASP réagit

L'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) réagit à la publication du CCAG travaux, applicable à partir du 2 janvier prochain, par la voie de son président Jean-Marc Peyrical, maître de conférences et avocat :

Quels points ont le plus particulièrement attiré l'attention de l'APASP ?

"On doit tout d'abord remarquer que le nouveau CCAG travaux repose sur un équilibre intéressant entre la continuité par rapport à l'ancien texte et les modifications dont il a fait l'objet. Le fait qu'il ne soit pas une révolution est un point important pour l'APASP, toujours soucieuse de la préservation de la sécurité, notamment juridique, de ses adhérents et de leurs actes d'achats.

Parmi les points pouvant être jugés particulièrement sensibles ou importants pour lesdits acheteurs ...

La suite sur Le Moniteur.fr

L'Elysée passe un marché pour la réalisation d'études d'opinion

Dans un rapport rendu public en juillet dernier, la Cour des comptes critiquait l'existence d'un contrat pour des études d'opinion, passé pour plus de 1,5 million d'euros sans trop de formalisme. La présidence de la République a décidé de régulariser la situation. Elle a envoyé au Boamp, le 12 octobre 2009 sous la référence 09-220988, un avis d'appel public à la concurrence pour un marché pudiquement intitulé : "Marché relatif à la réalisation de prestations d'études d'opinion pour mesurer l'action de la Présidence de la République."

Ce marché à bons de commandes se décompose en trois lots. Lot 1 : enquêtes quantitatives en ligne et de suivi de l'opinion ; lot 2 : enquêtes quantitatives par téléphone de mesure de la confiance ; lot 3 : enquêtes quantitatives et qualitatives ad' hoc. Le délai de remise des plis est fixé au 30 novembre 2009, à 10 heures.

En dépit de l'amusement qu'il peut y avoir à constater que l'Elysée commandite des sondages d'opinion, il s'agit-là d'une pratique courante et très ancienne à tous les niveaux de l'administration centrale. On notera avec intérêt que la durée du marché est de 30 mois. Il devrait donc s'achever au printemps 2012. Est-ce une indication ?

Comment détermine-t-on la date d'entrée en vigueur d'un texte ?

Une question taraude certains juristes ces jours-ci (dont moi-même) : comment calcule-t-on les délais pour l'entrée en vigueur d'un texte normatif (loi, décret, arrêté) ? Le sujet a l'air anodin, et il l'est sans doute pour tous ceux qui n'ont pas été confrontés un jour ou l'autre à cette question qui mêle arithmétique et droit.

Prenons l'exemple du CCAG travaux : l'arrêté précise qu'il (l'arrêté) entre en vigueur trois mois après sa publication. Ladite publication a eu lieu au Journal officiel du 1er octobre 2009 vers 6 heures du matin. Première hypothèse : on inclut le 1er octobre en entier, c'est-à-dire la date de publication, dans le calcul du délai ; dans ce cas, les trois mois se seront écoulés le 31 décembre et l'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009 (un peu moins de trois mois en fait, ce qui pose problème - voir ci-après).

Cette interprétation est séduisante car elle a le mérite de la simplicité, mais elle ne rejoint pas les dispositions de l'article 1er du Code civil, modifié en dernier lieu par une ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004. Un bref rappel historique s'impose : au départ tous les délais sont "francs" (1) (les délais, pas les jours - voir ci-après). Cela signifie qu'on n'inclut pas dans le calcul du délai le jour où le délai commence, ni celui où le délai expire. Il faut donc que le délai soit tout entier inclus entre ces deux bornes. En pratique, on commence à compter le lendemain à zéro heure et on termine la veille à 24 heures. Il doit y avoir le nombre de jours prévu entre les deux bornes.