Achats & contrats publics

173 qui dit mieux ?

Bercy vient de remettre en ligne la fiche explicative du décret "bugs" et en profite pour préciser que 173 contributions ont été reçues concernant le projet de manuel d'application du code des marchés publics

Achatpublic.info nous informe, qu' "aux dires de la DAJ, certaines sont importantes puisqu’une lecture à la loupe du projet a été faite avant de relever les erreurs commises. Si la prise en compte des commentaires prendra du temps, la DAJ maintient son cap de sortir le manuel avant la fin du mois de juillet en même temps que le décret « effet utile »."

© Achatpublic.info

Illustration : 173 Messieurs, Dames, qui dit mieux... !

Pour ceux qui se prosternent devant le "dieu Internet"

Il y en a, dans l'administration, qui ne jurent que par Internet. Je ne vais pas vous dire que je n'aime pas ce nouveau média, puisque vous lisez ces lignes. Mais le site logicielmac.com nous apprend aujourd'hui qu'il existe une manipulation toute simple pour afficher la totalité des informations privées de n'importe quel compte Facebook sur la planète.

Bon, heureusement, le site nous dit aussi que la porte dérobée a été fermée il y a peu. Mais le seul fait qu'elle ait existé (est-ce la seule ?) pendant plusieurs mois, voire depuis l'origine, devrait suffire à rendre circonspect l'internaute moyen.

Internet demeure un extraordinaire outil de travail, d'apprentissage et de loisirs, et il a déjà bouleversé nos économies. Il va continuer de le faire, nul n'en doute, et notamment dans les marchés publics. Mais pour ce qui est des transactions sur le Net : vos comptes en banque, vos marchés publics, la mise en ligne de vos avis, faites attention et confiez-les à des entités ayant pignon sur rue. Pour rester dans notre sujet, disons qu'il est très facile de bidouiller un avis de marché publié sur n'importe quel site local d'acheteur public, de changer sa date d'envoi, son contenu, etc. (mais on ne dira pas comment...).

C'est aussi cela sans doute qui explique la relative méfiance du juge administratif (et judiciaire) à l'égard du phénomène "Internet", même si on y croit tous.

Marchés publics : l'adoption du décret "effet utile" retardée

Un pas en avant, deux pas en arrière. La direction des affaires juridiques de Bercy envisageait la publication du décret "bugs" avant la fin juin 2009, mais ce ne sera pas possible. Le décret "effet utile", comme l'appelle Bercy, est un texte qui vise à corriger les imperfections du Code des marchés publics issues de la réforme adoptée en décembre 2008 avec le plan de relance de l'économie. On se souvient que la mesure phare consistait en un relèvement du seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux, ce seuil passant de 206 000 euros à plus de 5 millions d'euros hors TVA.

Lire la suite sur Le Moniteur.fr.

Une équipe de Paris-I gagne le concours d'arbitrage de droit public, ex aequo avec Montpellier-I

Le concours d'arbitrage organisé à l'université de Montpellier-I est un peu au droit public de l'économie ce qu'est le concours d'éloquence aux futurs avocats de la conférence du Stage.

Cette année, ce sont les étudiants du Master 2 de droit public économique de l'université Paris-I (1) qui ont remporté le concours ex aequo avec les "régionaux de l'étape" : l'équipe de Montpellier-I.

Une particularité intéressante : cette affaire d'arbitrage n'était pas... arbitrable, mais pouvait seulement faire l'objet d'une conciliation !

Les 10 équipes candidates devaient traiter une affaire d'AOT-LOA pour la construction de quatre établissements pénitentiaires, avec un différend par établissement (prise de possession des locaux par l'État et apparition de fissures postérieures ; ordre de service verbal de l'État demandant (puis obtenant) le changement des matériaux entrainant une fragilisation des bâtiments ; intervention d'un réglement communautaire en cours de contrat obligeant à modifier la taille des cellules ; non-affermissement d'une tranche conditionnelle). Bref, il ne manquait au tableau qu'un remaniement ministériel avec signature d'OS par un directeur central dépossédé de sa délégation de signature !

Un nouveau Code ? Non, Sire, un nouveau projet !

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne, le 24 juin 2009, le projet de décret "effet utile" (1) qui modifie le Code des marchés publics.

Cette manière de procéder est inhabituelle, mais elle a l'avantage de permettre aux praticiens d'anticiper, ce qui est toujours utile en période estivale.

On observera que ce décret opère a minima, en se concentrant sur les modifications réellement nécessaires à une bonne application du texte. Il ne s'agit donc pas du tout d'un nouveau Code des marchés publics. On peut penser que cette mise en ligne (2) n'est pas tout à fait sans rapport avec le remaniement ministériel. En effet, certains ministres cosignataires du décret ayant changé, il va falloir attendre un peu pour que les nouveaux apposent leur signature sur le document. Ce qui rend utile la publication du projet.

Cela veut dire aussi que le texte publié est le texte définitif du décret et que l'on peut s'appuyer dessus sans en attendre la publication pour anticiper (mais pas pour appliquer !) les modifications à apporter, le cas, échéant, aux procédures de passation.

Avertissement au 25 juin 2009 - 11.25 : le projet de décret et sa fiche explicative ont été mis en ligne par erreur sur le site de Bercy. En effet, il est possible que le texte publié ne soit pas le texte définitif, notamment en ce qui concerne la clause de stand still, c'est-à-dire la possibilité de réduire, pour urgence simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché, prévue à l’article 80 du Code des marchés publics. En conséquence, le ministère de l'Economie devrait remettre en ligne uniquement une fiche explicative en ligne ce 25 juin 2009. Un prochain article fera le point sur le processus d'adoption dudit texte.

Lire l'article d'Élodie Cloatre sur Le Moniteur.fr.

(1) que certains appellaient "décret bug".

(2) qui n'est pas une "publication".

Le nouveau gouvernement

Après les supputations, les nouvelles. Sont nommés, parmi ceux qui peuvent concerner nos centres d'intérêt:

- Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre chargé de l'Écologie et du développement durable

- Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre de la Justice, garde des Sceaux

- Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales

- Xavier Darcos, ministre du Travail

- Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État

- Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'Aménagement du territoire

- Christian Estrosi, ministre délégué chargé de l'Industrie

- Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes

- Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme

- Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale

Christine Lagarde reste ministre chargée de l'Économie. "Le Moniteur" publiera dès leur parution le décret de nomination et les décrets portant affectation aux ministres des départements ministériels (à suivre sur lemoniteur.fr).

Remaniement : on suppute, on suppute

On ne peut pas empêcher les journalistes de supputer; c'est plus fort qu'eux. Je les entends dans les couloirs, et moi-même - pour dire le vrai - je me demande qui va rester, partir ou "ripper". Alors, puisque tout le monde suppute et que Paris bruisse de rumeurs - on a vu untel discuter avec unetelle -, ou la voiture du ministre untel ressortir par la porte cochère dérobée de tel ministère, etc., pourquoi ne supputerais-je pas à mon tour ?

Eh bien à vrai dire, pour ce qui nous intéresse, on attend assez peu de changements, sauf surprise de dernière heure. Mme Christine Lagarde et M. Éric Woerth resteraient l'un et l'autre ministres, l'une chargée de l'Économie et l'autre chargé du Budget et des Comptes publics.

On note une entrée en force possible d'élus issus de la région Rhône-Alpes, puisque Michel Mercier est annoncé à l'Agriculture et Dominique Perben aux collectivités territoriales.

Quant à Roger Karoutchi, qui devrait quitter les relations avec le Parlement, il est annoncé par certains au Grand Paris, ce qui serait la suite logique de son investissement en Île-de-France. Mais d'autres le voient quitter le gouvernement purement et simplement...

Mais demain sera un autre jour.

Sarkozy : la réforme des collectivités locales ira jusqu'au bout

Dans son discours à l'adresse du Congrès, le président de la République Nicolas Sarkozy a affirmé : "Nous poursuivrons la réforme de l'Etat et celle de la carte administrative. Nous ne reculerons pas sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique. Nous irons plus loin dans la maîtrise des dépenses de santé et nous irons jusqu'au bout dans la réforme des collectivités locales".

Par ailleurs, il a déclaré vouloir aller aussi loin que possible sur la taxe carbone, une taxe qui pourrait prendre la place de la taxe professionnelle. À suivre.

Club marchés le 2 juillet à Bordeaux

Le 2 juillet prochain, le Club marchés du Moniteur et le Conseil général de la Gironde organisent une après-midi / débat à Bordeaux, autour de l'actualité de la commande publique.
Divers thèmes seront abordés : la réforme 2009 du code des marchés publics, les avenants et les marchés complémentaires, les marchés à bons de commande et les accords cadres, la publicité, la dématérialisation, etc. A la table, autour de Roger Schaller, président du club marchés Sud-Ouest, ancien président de la CAO de la ville de Toulouse :

Muriel Sam Giao, directrice de l'administration et de la sécurité juridique au Conseil général de la Gironde ; Cyril Cazcarra, avocat à la Cour, cabinet Noyer-Cazcarra à Bordeaux ; Jacques Tartrou, responsable de la commande publique à la ville de Floirac, association marchés publics d'Aquitaine.

Les débats seront animés par Jean-Marc Binot, rédacteur en chef d'Achatpublic.info, qui se "téléportera" (1) à Bordeaux pour l'occasion ;-)

Plus d'information.

(1) : je n'arrive pas encore à me téléporter si loin pour ma part -malgré toute ma bonne volonté-, mais lui, il peut le faire !

Allotissement : du bon usage de l'article 10

Achatpublic.info nous apprend, ce 19 juin 2009, que le Syndicat national du second œuvre (SNSO) vient d’assigner deux conseils généraux devant les tribunaux administratifs. Motif du courroux : l’usage très « libéral » de l’article 10 du Code à l’occasion de la construction de trois collèges.

À lire sur le site Achatpublic.info (avec abonnement).

Référé précontractuel : pas de grief, pas de recours

Le Conseil d'État persiste et signe : après avoir décidé dans son arrêt Smirgoemes que l'entreprise qui se prévaut d'une irrégularité doit démontrer en quoi celle-ci lui a causé un préjudice, la Haute assemblée réitère dans une décision du 3 juin 2009.

CE 3 juin 2009, "Ministre d'État, ministre de l'Écologie... c. Soc. Sodilor", req. 321808, à lire sur Le Moniteur.fr.

Est-il absurde de désirer l'impossible ?

"Est-il absurde de désirer l'impossible ?" Telle était la question posée aux lycéens de la série S pour l'épreuve de philosophie du baccalauréat.

Question bien difficile, surtout pour des "matheux" plutôt habitués à manipuler des chiffres. L'infini étant par définition inaccessible, à quoi servirait-il de le désirer ? De là à dire que c'est "absurde"... On pense inévitablement à la sagesse du zen. "Ce qui dépend de toi, fais-le ; si ça ne dépend pas de toi, ne t'en préoccupes pas", dit le sage.

Publicité : ne pas confondre "mise en ligne" et "publication"

Quand on parle de publicité des avis de marchés publics, il ne faut pas confondre "mise en ligne" et "publication". C'est un peu dommage parce que c'est exactement ce que fait le projet de manuel d'application du Code "mis en ligne" par Bercy pour concertation jusqu'au 22 juin 2009.

La "mise en ligne", en effet, est un acte passif de l'acheteur public qui ne garantit rien en termes d'audience qualifiée, et donc d'efficacité (même si le site de l'acheteur a une forte audience). La "publication", en revanche, est un acte "positif" de l'acheteur public, car l'éditeur (PQR, presse spécialisée, etc.) a réuni -avec beaucoup de moyens- une cible sur ses supports (Papier et Internet) à laquelle il adresse l'information dont elle a besoin, au bon moment, dépouillée, certifiée et contextualisée (1).

Juridiquement, on dirait que la mise en ligne est "quérable" (il faut aller la chercher) alors que la publication est "portable" (elle vient à vous). Réunies par la FFB aux 24 heures du bâtiment la semaine dernière, les entreprises ont d'ailleurs fait part de leurs réserves face aux "profils d'acheteur" prévus par le code, qui commencent à fleurir avec le printemps, et qui obligent les commerciaux à passer leurs journées devant leur ordinateur.

Un arrêt important de la CJCE sur les contrats "In house"

Réunie en Grande chambre le 9 juin 2009 (aff. C-480/06), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt important pour l'avenir des contrats en quasi-régie dans le cadre des intercommunalités (1), ceux qu'on appelle en anglais les "contrats In house".

Dans cette affaire, qui opposait la Commission européenne à la République fédérale d'Allemagne (RFA), quatre Landkreise avaient conclu avec les services de la ville de Hambourg un contrat relatif à l’élimination de leurs déchets dans la nouvelle installation de valorisation thermique de la ville. La ville de Hambourg pouvait donc être regardée comme un prestataire de services pour les Landkreise. Un prestataire n'intervenant pas à titre gratuit. Le contrat en cause avait été conclu directement entre les quatre Landkreise et la ville de Hambourg, sans que la procédure d’appel d’offres prévue par la directive 92/50 ait été suivie.

Dans son recours, la Commission faisait valoir que les Landkreise concernés devaient être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 92/50 et que le contrat en cause était un contrat conclu à titre onéreux, par écrit, dépassant le seuil fixé pour l’application de cette directive.

C'est là que l'arrêt de la Cour devient intéressant.

Paris Match classe les ministres à la veille du remaniement

À la veille du remaniement gouvernemental, l'hebdomadaire Paris Match a entrepris de classer les ministres les plus réformateurs, selon les mérites supposés que leur attribue le président de la République Nicolas Sarkozy. Parmi les heureux "élus", quatre nous intéressent plus particulièrement : Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo, Éric Woerth et Hervé Novelli. Voici ce qu'en dit Paris-Match :

"Jean-Louis Borloo
- Le Grenelle 1 arrive en seconde lecture à l’Assemblée pour le ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, tandis que le Grenelle 2 n’y arrivera qu’à... la rentrée ! La création du bonus écologique est aussi un de ses grands succès.

Christine Lagarde
- Stoïque face aux sarcasmes des débuts, la ministre de l’Économie a rempli la feuille de route la plus difficile. Confrontée à la crise la plus grave depuis près d’un siècle, cette ex-avocate bilingue bénéficie d’une exceptionnelle proximité avec les équipes économiques de Barack Obama et gère les conséquences de la récession, du sauvetage de la banque Dexia à l’organisation du G20. Tout en s’attaquant aux dangers du crédit à la consommation auxquels s’exposent 12 millions de foyers.