Achats & contrats publics

Elle voit des marchés publics partout...

La juriste Hélène Zwang est énervée... Trois fois cette semaine, elle s'est heurtée à des services publics en mal de fournitures : un hôpital sans couvertures, un ascenseur en panne et une fontaine sans eau. Dans les trois cas, l'absence de marché public est à l'origine de la défaillance du service public.

Quant à Benoît Hamon, le porte parole du Parti socialiste, il évoque carrément la corruption dans les marchés publics. C'est le fameux "Bondy blog" qui s'en fait l'écho. Mais qu'est-ce qu'ils ont tous à s'énerver comme ça ?

Lire la note d'Hélène Zwang sur le blog de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Focus sur les marchés publics les 22 et 23 juin 2009

Les acheteurs publics et les entreprises du sud de la France seront certainement intéressés d'apprendre que l'Apasp organise une journée et demi consacrée à un "focus sur les marchés publics" les 22 et 23 juin 2009 dans la belle ville de Valence (Drôme).

Au programme, les interventions de Jean-Marc Peyrical, président de l'Apasp, maître de conférences en droit public et directeur de l'Institut de droit public des affaires (IDPA), Florian Linditch, professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille, Alain Henry, directeur des affaires juridiques du département de la Drôme, Guy Jomin, administrateur de l'Apasp et Jean-Pierre Gohon, avocat et ancien membre de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (Miem). Les travaux seront ouverts par Joël Crémillieux et Thomas Meekel, directeur général et directeur général adjoint du département de la Drôme.

Pour ma part, j'ai toujours pensé qu'on devrait mettre les villes à la campagne. Voilà une bonne occasion pour faire le point sur les marchés publics à la veille de nouvelles évolutions (transposition de la directive "recours", décret modificatif, délais de paiement, SBA, etc.), tout en profitant des charmes de ce beau département.

Télécharger le programme.

Restitution de la seconde enveloppe : Bercy tranche

La réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur fin décembre 2008 comportait de légères imperfections, à la correction desquelles Bercy est en train de travailler. Parmi ces "coquilles" (d'oeuf), il est prévu que, dans les appels d'offres ouverts, les soumissions sont désormais insérées dans une seule et même enveloppe, contenant à la fois la candidature (partie administrative) et l'offre (acte d'engagement et offre proprement dite).

Or, par mégarde, la code a laissé subsister une disposition imposant au pouvoir adjudicateur de restituer à l'entreprise dont la candidature aurait été écartée, la seconde enveloppe contenant l'offre sans l'avoir ouverte. D'où l'interrogation légitime de certains acheteurs publics puisqu'il n'y a plus de seconde enveloppe. C'est un peu l'histoire de la poule qui trouve un couteau et qui ne sait pas quoi en faire (voir illustration)...

Le ministère de l'Économie vient de préciser, dans sa réponse à la question écrite n° 07302 d'un sénateur, publiée au JO du Sénat du 7 mai 2009, que les acheteurs publics peuvent se dispenser de restituer l'enveloppe contentant l'offre non ouverte. « Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. »

Nous voilà donc rassurés, si du moins le juge fait sienne l'interprétation de Bercy, ce qui est parfaitement envisageable.

Deux sociétés soeurs peuvent-elles soumissionner concurremment à l'attribution d'un marché public ?

Deux sociétés qui appartiennent à un même groupe, et dont l'une dispose d'un certain contrôle sur l'autre, peuvent-elles néanmoins soumissionner concurremment à l'attribution d'un marché public ? La question est bigrement intéressante, car elle mêle le droit de la concurrence et celui de la "mise en" concurrence.

Dans un arrêt du 19 mai 2009 (CJCE 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07), la Cour de justice de Luxembourg dit pour droit que les regroupements d’entreprises peuvent revêtir des formes et des objectifs variables, et n’excluent pas forcément que les entreprises contrôlées jouissent d’une certaine autonomie dans la conduite de leur politique commerciale et de leurs activités économiques, notamment dans le domaine de la participation à des adjudications publiques. Au demeurant, dit la Cour, les rapports entre entreprises d’un même groupe peuvent être régis par des dispositions particulières, par exemple d’ordre contractuel, susceptibles de garantir tant l’indépendance que la confidentialité lors de l’élaboration d’offres qui seraient simultanément déposées par les entreprises en cause dans le cadre d’un même appel d’offres.

Dans ce contexte, dit la Cour au point 32, "la question de savoir si le rapport de contrôle en cause a exercé une influence sur le contenu respectif des offres déposées par les entreprises concernées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique exige un examen et une appréciation des faits qu’il appartient aux pouvoirs adjudicateurs d’effectuer. La constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, suffit pour que lesdites entreprises soient exclues de la procédure en cause." 

L'entreprise est liée par son offre, même si elle s'est trompée dans son calcul

Le Moniteur.fr fait état aujourd'hui d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 21 février 2008, qui rappelle qu'une entreprise est liée par son offre, même si celle-ci comporte des erreurs à son propre détriment. Une jurisprudence qui n'est pas nouvelle, mais qu'il est utile de rappeler.

Dès lors que les besoins ont été déterminés préalablement et avec suffisamment de précision, il incombe à l'entreprise de présenter, de son côté, une offre aussi complète que possible. On précisera que l'entrepreneur, professionnel du BTP, est censé être capable de prévoir les difficultés d'un chantier et les intégrer dans le calcul de son prix (1).

C'est ce qu'un commissaire du gouvernement avait eu l'occasion de rappeler dans des conclusions sur un arrêt rendu à la requête de la Société des travaux du midi il y a plus de vingt ans : "Si (...) la société Bouygues a omis de chiffrer dans son offre certaines prestations (...), la commission d'appel d'offres a estimé que l'offre étant établie à un prix global et forfaitaire, l'entreprise devait la totalité des prestations afférentes au lot considéré et supporterait les conséquences de ses erreurs ou omissions" (concl. Dutheillet de Lamothe sur CE 10 janv. 1986, Soc. des travaux du midi : Rec. T. 608).

À lire sur Le Moniteur.fr

(1) Sont ici évoquées les offres à prix global et forfaitaire.

Quelques réflexions sur l'avenir d'Internet à la veille du 1er janvier 2010

Le 1er janvier 2010, la dématérialisation des marchés publics va franchir une étape. Ce sera un petit pas pour l'acheteur public, mais probablement un grand pas pour l'homo-numéricus... 

Mais puisque tout est interconnecté dans le monde d'Internet, on ne peut que constater, avec un certain étonnement, que les réflexions actuelles sur l'avenir d'Internet, d'un côté, et la marche forcée de l'administration vers le "tout numérique", de l'autre, se poursuivent parallèlement mais qu'elles ne semblent jamais se rejoindre. Or, la vénération pour le "dieu Internet" trouve ses limites dans son origine même : Internet n'a pas été conçu pour faire tout ce qu'on lui fait faire aujourd'hui.

Créé à l'origine pour les besoins du Pentagone, Internet n'a jamais été dimensionné pour accueillir 200 000 000 de sites Internet, quelques milliards de postes informatiques, ni pour faire transiter autant de données simultanément au niveau mondial. Le Wifi vient compliquer le problème, notamment avec le succès de l'iPhone (suivi de près par les autres smartphones), qui font exploser la consommation d'Internet par les utilisateurs (je le sais, j'en ai un !).

L'IPV4 [qui formate les adresses IP (allouées en DNS ou en "IP fixe") sous la forme 255.255.255.255] est aujourd'hui à bout de souffle. Vous pouvez d'ailleurs le constater par vous-même (pour obtenir votre adresse IP, cliquez ici) : au début, l'IP de votre ordinateur familial vous était allouée pour 24 heures ; aujourd'hui, vous la gardez plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La raison en est simple : il n'y a plus assez d'adresses IP à allouer à un instant "t". Mais le fait de ne plus modifier aussi souvent l'adresse IP des accès à Internet pose problème, notamment en termes d'anonymat et de sécurité. Or, la sécurité, comme chacun sait, est le point faible d'un système qui n'a pas été sécurisé dès l'origine au niveau mondial.

Alors que l'on célébrait il y a quelques mois les 15 ans du premier site Internet mondial au Cern, une assemblée mondiale sur l'avenir d'Internet aura lieu à Stockholm en novembre 2009. Le gouvernement français, à l'initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, de Luc Chatel et de Valérie Pécresse, a décidé d'organiser une consultation à laquelle chacun peut contribuer.

En ce qui concerne l'achat public, l'avenir d'Internet est intimement lié à celui de la dématérialisation des marchés publics. A peine plus d'un mois après le forum mondial de Stockholm, nous serons le 1er janvier 2010. Une date que les acheteurs publics connaissent bien. Et après, que se passera-t-il ?

Internet est-il "cassé" ?

Que faire d'une candidature spontanée pour un marché inférieur à 20 000 euros ?

L'honorable parlementaire Bernard Piras, sénateur de la Drôme, mériterait que les acheteurs publics élèvent une statue à son effigie - à Bercy par exemple ? Sa contribution au progrès du droit de la commande publique est en effet impressionnante. Dans une question publiée au JO du Sénat le 5 février 2009, il s'intéresse cette fois aux marchés inférieurs à 20 000 euros.

Que se passe-t-il lorsqu'un pouvoir adjudicateur a choisi de passer un marché d'un montant estimé inférieur au seuil de 20 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence et qu'une entreprise se présente spontanément à ce marché ? Telle est la question posée au ministère de l'Economie : une entreprise peut-elle faire jouer le principe du libre accès à la commande publique en se présentant spontanément à un marché d'un montant avoisinant 20 000 € HT, mettant le pouvoir adjudicateur dans l'obligation de la mettre en concurrence avec l'entreprise avec laquelle il avait été initialement prévu de traiter la commande ? En d'autres termes, le pouvoir adjudicateur a-t-il l'obligation de considérer une ou plusieurs candidatures spontanées à un marché public qu'il a initialement choisi de passer sans publicité ni mise en concurrence ?

Lire la réponse de la Ministre sur Le Moniteur.fr

Conférence de l'AACT le 19 juin

Le 19 juin 2009, l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) organise sa conférence annuelle à Paris. Au programme :

Une matinée consacrée à "l'environnement de l'achat public : convergences, divergences entre acheteurs et entreprises". La question est de savoir si les textes régissant la commande publique et les pratiques correspondent aux attentes des acheteurs et des entreprises, à travers l'accès de ces dernières à la commande publique, la qualité et la conception des dossiers de consultation (DCE) et les aspects financiers.

L'après-midi, le thème abordé sera "l'achat, premier levier d'économies dans les collectivités". 

Face à la crise, les intervenants se pencheront sur l'importance de l'analyse préalable des besoins, les avantages de la mise en place d'une politique interne de dynamisation de la concurrence, et l'intérêt de se doter d'une charte de la négociation dans le cadre de l'achat public.

Pour toutes les informations pratiques, cliquez ici.

Encourager les meilleures politiques d'achat

La deuxième édition des Trophées de la commande publique a lieu cette année. Les trophées seront remis en novembre 2009.

La commande publique française pesait, en 2007, au minimum 55 milliards d'euros, selon les chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public. Elle est un enjeu majeur de la bonne gestion et de la modernisation de l'administration : il faut désormais bien acheter, c'est-à-dire concilier le respect du cadre juridique et la recherche du meilleur rapport qualité/prix. L'achat public est aussi un levier de croissance incontournable comme l'a montré le plan de relance de décembre 2008. En simplifiant les procédures, le gouvernement compte sur la force de frappe des acheteurs pour stimuler la machine économique.

Créés en 2008 et organisés par Achatpublic.info et le Groupe Moniteur, les Trophées de la commande publique ont vocation à récompenser les organisations soumises au Code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 (État, collectivités, hôpitaux, établissements publics, chambres consulaires…) qui cherchent à améliorer l'efficacité de leurs politiques achats, qu'il s'agisse du respect des procédures réglementaires, de la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse, ou de la mise en place d'une organisation plus performante.

L'Ugap prête à relever le défi de l'achat public performant

Le 12 mai dernier s’est tenue la 3ème rencontre fournisseurs de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) sur le thème "les enjeux de l’achat public aujourd’hui". Devant une assemblée de plus de 700 représentants de fournisseurs, Alain Borowski, le président de l'Ugap, a souligné la volonté de sa structure de suivre les évolutions de l'achat public en forte mutation : "Si tout bouge, l'Ugap ne peut pas rester immobile". Car, comme l'ont souligné les intervenants des différentes tables rondes, l'acte d'achat public ne consiste plus seulement à respecter les contraintes réglementaires et à définir le moins disant. Outre les objectifs d'efficacité économique clairement affichés par le nouveau service des achats de l'Etat (SAE) présenté par son directeur Jacques Barrailler, comme par les grandes collectivités telles que la ville de Lyon, l'achat public doit aussi intégrer des exigences sociales et environnementales. L'Ugap a martelé sa volonté de relever le défi et démontré qu'elle a déjà pris de l'avance en développant largement la dématérialisation au profit de ses clients acheteurs comme de ses fournisseurs ainsi que l'éventail et la qualité des services associés aux achats publics.

Source : S. Levet-Veyrier, Le Moniteur.fr

Code des marchés publics : bientôt la "SP 1".

Confidentiel : le Code des marchés publics devrait être bientôt modifié. Que l'on se rassure, il ne s'agit pas de réformer le texte encore une fois, mais juste d'y apporter les quelques précisions nécessaires à son application. On sait seulement que le texte sera plutôt court. L'information n'est pas secrète, puisque Bercy avait évoqué cette éventualité à plusieurs reprises depuis quelques mois. Mais l'on sait désormais que le projet est bien dans les tuyaux.

Chez Microsoft, on dirait que c'est la "SP 1", c'est-à-dire une première mise à jour incluant les correctifs de base...

Illustration - DR.

Directive "recours" : l'ordonnance du 7 mai 2009 crée un référé contractuel

Ca y est ! L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été publiée au Journal officiel du 8 mai. L'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 a pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés.

On retiendra à titre principal que l'ordonnance crée un nouveau référé : le référé contractuel. Ce nouveau recours permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable à celle du référé précontractuel, mais après que le contrat ait été signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Plus d'information sur Le Moniteur.fr.

Délégations de signature : plus de liberté pour les chefs de service

Le Parlement a définitivement adopté, le 28 avril 2009, la loi de simplification et de clarification du droit, et d'allègement des procédures (1). 140 dispositions concernent les collectivités locales, au rang desquels l'article 86 ; celui-ci permet désormais à tous les responsables de services communaux de recevoir une délégation de signature du maire (les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les présidents de syndicats mixtes fermés peuvent déléguer leur signature aux responsables de service). Précédemment, l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (2) limitait cette possibilité aux seuls directeurs généraux des services, aux directeurs généraux adjoints et à certains directeurs généraux des services techniques. Cette contrainte, même interprétée librement, concentrait très fortement les circuits de décision entre trois ou quatre personnes, quelle que soit par ailleurs l'importance de la collectivité.

Cette mesure nouvelle intéressera naturellement, en premier lieu, les chefs de services "marchés" ou "achats publics", qui doivent chaque jour apposer des signatures sur une quantité importante de documents de toute nature : service fait, visa de facture, envoi d'avis à la publication, signature des pièces contractuelles, ordres de service, bons de commande, etc.

(1) Texte n° 271 adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale.

(2) Disposition similaire à l'article L. 5211-9 CGCT.

Lire le texte définitif de la loi (format .pdf)

Source : La lettre du cadre - 06/05/2009.

Pas de PPP pour le GP-S

Pas de partenariat public-privé (PPP) pour le Grand Paris du président Sarkozy (GP-S). Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région-capitale a affirmé au Journal du Dimanche le 3 mai 2009 renoncer à son idée initiale d'un PPP, déclarant que ce serait une "erreur".

Un établissement public sera créé pour porter l'opération de 35 milliards d'euros. Apparemment, le coût du financement par le biais d'un PPP semble avoir été un obstacle au choix du procédé.

Mais le temps est aussi une variable importante. Pour un tel projet, on peut penser que le choix du PPP permettrait d'aller plus vite que la multiplication de marchés publics et la rédaction des pièces afférentes. Et le temps, c'est de l'argent comme chacun sait. Une étude comparative (et surtout sa publication) serait intéressante pour permettre aux personnes intéressées par ce projet de se faire une opinion.

Interview de Ch. Blanc sur le site du JDD.