Achats & contrats publics

Christine Lagarde a déjà "viré quelques banquiers"

Poids des mots (en anglais) et choc des images. Sur son excellent site, Paris-Match nous apprend que Christine Lagarde, notre ministre de l'Économie, n'a pas eu la langue de bois pour répondre à Jon Stewart, le célèbre animateur américain.

"Invitée au «Daily Show», la célèbre émission satirique de la télévision américaine lundi 27 avril, la ministre de l'Economie Christine Lagarde s'est vue proposer par le présentateur Jon Stewart de licencier quelques banquiers américains. Extrait de l'échange.

«Vous avez viré quelques banquiers, ?

– Oui je l'ai fait.

La dématérialisation progresse peu : et alors ?

Le Moniteur.fr publie aujourd'hui les résultats de l'enquête Edibuild sur la progression de la dématérialisation. Selon l'étude, les réponses indiquent "une bonne maîtrise de l'outil Internet et un taux d'équipement de près de 100 %, y compris dans les TPE. En revanche, cette utilisation se limite à la communication et la recherche d'informations. 10 % des entreprises interrogées reconnaissent ne jamais consulter les marchés sur la Toile (1). Seulement 2 % affirment télécharger systématiquement leur dossier de consultation des entreprises (DCE) sur Internet. Et pour cause, moins d'une entreprise sur quatre considère que cette opération facilite la soumission."

Au risque d'être un brin provocant, osons une question : et alors ?

Est-ce que ça empêche de passer un marché si celui-ci n'est pas dématérialisé ? Non.

Est-ce que ça va plus vite (réellement plus vite, veux-je dire, c'est-à-dire au sens où ça permet de faire autre chose de vraiment utile au lieu de passer du temps à remplir des formulaires) ? Non.

Est-ce que c'est plus sûr ? Non plus.

Appel d'offres : l'acheteur doit se tenir aux critères de choix qu'ils a lui-même définis

Dans une décision du 1er avril 2009, le Conseil d'État apporte une nouvelle fois des précisions sur les critères d'attribution dans les contrats soumis au droit des marchés publics. En l'espèce, le litige opposait la société des Autoroutes du sud de la France à la société Baudin-Chateauneuf. Pour la Haute assemblée, lorsque l'autorité adjudicatrice précise que les offres seront appréciées sur la base de deux solutions techniques différentes, elle modifie les critères de choix si elle décide en définitive de n'examiner qu'une seule des deux solutions. Plus précisément, elle indiquait qu'elle "examinerait les offres comprenant, soit la réalisation d'un tablier en ossature mixte acier-béton (option dite A), soit la réalisation d'un tablier en béton pré-contraint (option dite B)".

Pour le juge, "il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Société des Autoroutes du sud de la France a dans son appel d'offres initial proposé aux entreprises candidates deux solutions techniques différentes, avant de n'examiner que les offres correspondant à l'une de ces solutions ; qu'en agissant ainsi, elle a modifié les critères de sélection après le dépôt de leurs offres par les candidats ; que ce changement des critères d'attribution du marché, lesquels devaient être portés à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure, a donc conduit au choix d'une offre sur la base de critères qui n'avaient pas fait l'objet d'une information appropriée des candidats dès l'engagement de la procédure ; que ce changement des critères de sélection, qui a été de nature à léser l'entreprise Baudin Chateauneuf eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, constituait ainsi un manquement aux règles de publicité auxquelles était soumise la Société des Autoroutes du sud de la France".

À noter : la décision contient également un développement intéressant sur la compétence du juge administratif.

CE 1er avril 2009, "Soc. Baudin-Chateauneuf c. ASF", req. n° 315586.

Séminaire de l'Apasp en Martinique les 12 et 13 mai 2009

Comme l'an dernier, l'Association pour l'achat dans le services publics (Apasp) organise un séminaire en Martinique, à Ducos. Destiné aux élus et aux agents des trois fonctions publiques de l'arc antillais, ces deux jours de réflexion et d'échanges permettront de faire le point sur les évolutions récentes qui ont affecté le droit des marchés publics.

Ouvert par Jean-Pierre Darras, Secrétaire général de l'Académie de Martinique, le séminaire sera animé par Jean-Marc Peyrical, maître de conférences à l'université de Paris-XI, avocat et président de l'Apasp ; Jean-Pierre Gohon, avocat, ancien conseiller de chambre régionale des comptes, ancien membre de la Miem ; Guy Jomin, administrateur de l'Apasp, commissaire à la Dgccrf et Daniel Maslanka, intendant du lycée Beaupré à Haubourdin.

Programme et inscriptions ici.

Photo : séminaire organisé en 2008 au lycée Franz Fanon, auquel près de 200 personnes avaient assisté - (c) C.Emery 2008.

Avis de publicité : où l'on voit de la jurisprudence partout...

Achatpublic.info nous apprend ce matin 17 avril 2009, que la jurisprudence sur les avis d'appel public à la concurrence aurait été profondément bouleversée. Quels sont les faits ? La CCI de Marseille-Provence a lancé il y a quelques semaines une procédure de passation pour la conclusion d’un marché de 35 000 euros, qui avait pour objet des prestations de prisée et de vente aux enchères publiques. L’avis avait été publié, d'une part, sur le site Internet de la CCI et, d'autre part, au Boamp. Une société, la société Prado Falque Enchères, s'est dite empêchée de participer à la procédure en raison du caractère inadapté de la publicité réalisée. Elle a saisi le juge des référés précontractuels.

Pour le juge du Tribunal administratif de Marseille, « si la publicité assurée sur son site Internet ne suffisait pas à garantir les conditions d’une mise en concurrence effective, […], la publication de l’avis au Boamp, organe officiel en charge de la publicité des procédures de passation de marché quel qu’en soit l’objet, accessible aux opérateurs économiques intéressés par les procédures publiques, a permis, en l’espèce, d’assurer une publicité suffisante » (TA Marseille, 9 avril 2009, Sarl Prado Falque Enchères, 0901904).

Cette décision d' "espèce" (comme l'indique le tribunal), semble émouvoir quelques avocats. À ce stade, sans verser dans le "sensationnalisme", on peut tirer deux conclusions de cette ordonnance de référé :

Accès des PME aux marchés publics : conférence le 7 avril à La Rochelle

La CCI de La Rochelle organise le 7 avril à 18h30 en ses locaux, une conférence sur le thème de l’accès aux marchés publics.

La commande publique représente pour les PME une opportunité pour développer ou maintenir leur activité. Les mesures de relance du plan gouvernemental en témoignent. Le nouveau code des marchés publics et ses mesures spécifiques telles que l’allotissement ou la dématérialisation et le soutien financier apporté par Oséo en couverture de trésorerie sont autant de points qui favorisent l’accès des entreprises à ce pan de notre économie. Pour autant, des règles bien particulières sont à respecter, il convient de les connaître.

Cette conférence sera animée par Bernard Chabot, Fédération du bâtiment ; Joseph Lebrun, "Contract manager" chez Alstom ; François Lenoble, directeur adjoint Oséo ; Patrice Beslay, directeur service information économique CCI, et Marie-Pierre de Joux, directrice des Projets CCI.

Inscriptions en ligne, cliquez ici.

Source : Le petit économiste.

L'efficacité de la publicité est une condition de sa légalité

C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une affaire opposant la Communauté urbaine de Bordeaux à un exploitant ferroviaire allemand. Pour la Haute assemblée, "en annulant la procédure sans vérifier quelle était l'audience des publications retenues, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit".

Il ne suffit donc pas, comme beaucoup le pensaient déjà, de satisfaire aux exigences du Code des marchés publics strictement entendues ou de la Loi Sapin (une publicité au Joue le cas échéant, au Boamp ou dans un JAL, et dans une publication professionnelle si nécessaire - ou publicité adaptée en cas de Mapa inférieur à 90 000 euros - ou publication "officielle" + spécialisée pour une DSP). Encore faut-il vérifier in concreto si la publication a une audience suffisante et qualifiée, afin que les entreprises susceptibles d'être intéressées soient raisonnablement en mesure de prendre connaissance de l'avis.

Source Le Moniteur et AFP. Cliquer sur la photo pour lire l'article.

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