Achats & contrats publics

Le Conseil d'État confirme : l'acheteur n'a pas le droit de violer l'ordonnance de différé de signature

Dans une décision "Soc. Biomérieux c. Assistance publique-hôpitaux de Marseille" du 6 mars 2009, le Conseil d'État confirme que le pouvoir adjudicateur n'a pas le droit de signer le marché lorsque le juge des référés précontractuels lui a ordonné d'en différer la signature. Cette décision intervient à la suite de l'ordonnance "Soc. Brink's c. Aéroports de Paris" du 10 décembre 2008 (TA Paris 10 déc. 2008, req. 0818394/6-5, "Le Moniteur" cahier "Textes officiels" du 30 janv. 2009, p. 15). Dans cette affaire, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris avait décidé, pour la première fois, de statuer, en dépit de la signature des marchés par ADP, alors que l'organisme venait de recevoir une ordonnance lui enjoignant précisément de différer cette signature.

Tout en confirmant dans son principe l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État ne va peut-être pas tout à fait aussi loin qu'on pouvait l'attendre. Rappelant l'effet utile du droit communautaire, la Haute assemblée considère "qu'en jugeant que « les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence » sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés précontractuels et l'atteinte grave et immédiate qu'elle porte à un intérêt public, lesquelles créent, en principe, une situation d'urgence, sous réserve que l'instruction fasse apparaître des éléments précis relatifs aux risques pour la collectivité publique qui résulterait de la suspension du marché, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit (...)".

DSP : la presse spécialisée est suffisamment efficace

"En audience devant le Conseil d’Etat, le 6 mars, le rapporteur public Bertrand Dacosta s’est prononcé contre l’obligation d’émettre une publicité d’envergure européenne pour la passation d’une délégation de service public de transports urbains par la communauté urbaine de Bordeaux (1). Il estime qu'une publicité de niveau national dans une revue spécialisée peut suffire à garantir l'obligation de transparence et de non discrimination et donc permettre « au prix d'une simple veille », à des entreprises d'un autre Etat-membre, d'en être informée et de pouvoir se porter candidates dans de bonnes conditions. La CUB aurait ainsi effectué une publicité suffisante en publiant son avis dans le mensuel spécialisé "Ville & Transports" (celui-ci publie un nombre important d'avis de publicité de DSP) ainsi que dans "Le Moniteur du bâtiment & des travaux publics" et sur le site Internet MarchésOnline.

Collectivités : la réforme sera-t-elle "balladurable" ?

L'ancien premier ministre Édouard Balladur remet aujourd'hui son rapport sur la réforme des collectivités locales au Président de la République. Les membres de la commission ont laissé filtrer, depuis quelques jours, des informations qui ont permis de se faire une petite idée, jusqu'à la publication du rapport.

Nicolas Sarkozy avait affirmé : "Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales car le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires."

Pour Le Monde.fr, "Plusieurs propositions contenues dans une première version du rapport, présentée la semaine dernière, ont provoqué une levée de boucliers. Parmi ces mesures, la création d'un Grand Paris intégrant les départements limitrophes de la capitale, l'attribution de la clause de compétence générale à l'échelon communal seul, la suppression des cantons, l'élection commune des conseillers généraux et régionaux, et la réduction du nombre de régions de 22 à 15. Depuis, Edouard Balladur a revu son texte, notamment pour tenir compte des remarques de l'ancien premier ministre socialiste Pierre Mauroy, membre du comité, sur la création de métropoles régionales."

Appels d'offres : la stratégie gagnante pour les PME

On se pose souvent la question des marchés publics du côté des acheteurs publics. C'est normal, puisque ce sont eux qui définissent le besoin, engagent la procédure et choisissent l'offre économiquement la plus avantageuse. Un ingénieur, Thierry Craye, a décidé de se poser la question en se plaçant du côté des entreprises, notamment des PME. À cet effet, il a rédigé un livre : "Appels d'offres : la stratégie gagnante pour les gérer et les remporter !"

La suppression de la double enveloppe vue par Florian Linditch

Le professeur Florian Linditch, ancien commissaire à la Dgccrf, que les lecteurs assidus de "La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales" connaissent bien, évoque dans la livraison du 2 mars de cette revue (n°2052), la question de la suppression de la double enveloppe dans les appels d'offres ouverts.

Pour lui cette mesure participe "d'une indéniable volonté de libéralisation, tant à l'égard des entreprises, que de l'Administration." Il relève quelques maladresses susceptibles de donner lieu à interprétation, mais il note au final, que l'administration se voit donner un certaine liberté d'organisation. Selon lui, l'administration aura la possibilité de choisir au stade de la commission d'appel d'offres, si elle préfère organiser une ou plusieurs séances.

Voir aussi l'article de Chantal Saichi dans "Le Moniteur" du 20 février 2009.

Relance : les collectivités locales en première ligne

Le Monde.fr a publié il y a quelques jours la chronique d'un fonctionnaire qui s'inquiète de l'absence de relais du plan de relance dans les collectivités locales. Celles-ci réalisent en effet près des trois-quart des investissements publics :

"Rappelons une réalité que d'aucuns feignent d'ignorer. L'essentiel des travaux publics ne relève plus, depuis bien longtemps, de la compétence de l'Etat mais des institutions locales. Ce ne sont pas moins de 73% des investissements publics qui sont placés sous leur maîtrise d'ouvrage. Les routes, les établissements scolaires de la maternelle à la terminale, les réseaux d'eau et d'assainissement, les équipements divers sont réalisés, puis gérés par l'échelon territorial. Cette situation n'est pas une exception française. L'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, nos plus proches voisins, de surcroît nos principaux partenaires européens, partagent avec nous cette particularité."

"Le Moniteur" a publié de son côté, le 27 février, un article à la signature de Patrice Cossalter (rubrique "réglementation") qui propose aux collectivités locales d'élaborer leur propre plan de relance local à partir des outils offerts par le Code des marchés publics : avance facultative, abandon de la retenue de garantie, utilisation des simplifications autorisées désormais par le Code, etc. Comme l'indique Patrice Cossalter, "il faut supplier les administrations et notamment les collectivités locales d'appliquer ces textes en l'état et de ne pas complexifier là où le pouvoir réglementaire a voulu simplifier. Seule un publicité efficace est nécessaire afin de stimuler une vraie concurrence. Tout le reste peut être simplifié."

Naturellement, pour que les collectivités locales puissent contribuer utilement à la relance de l'économie, il faudrait peut-être éviter de leur "couper les ailes" : les regroupements prévus par la commission Balladur, la suppression de la taxe professionnelle et les autres mesures envisagées devraient plutôt les aider à investir que les contraindre financièrement... Ou alors je n'ai pas tout compris ?

Pour élargir, lire aussi sur Slate.fr, l'article de Jean-Marie Colombani.

Le premier avis de marché connu

Dans son premier numéro, le 13 août 1903, "Le Moniteur des travaux publics" a publié le premier avis de marché historiquement connu, passé par la mairie de Vincennes pour des travaux à effectuer rue de l'Ouest.

Bien sûr, il y a eu des avis publiés pour d'autres contrats antérieurement, mais c'était à l'initiative des pouvoirs publics et non d'une publication de presse. On retrouve ces avis dans des journaux européens ou américains bien avant. Mais celui-ci est le premier - à ma connaissance -, a avoir été publié dans le cadre d'une rubrique nouvelle, qui avait pour objet de regrouper et d'ordonner tous les avis de marchés utiles aux entreprises du BTP.

Comme l'indiquait M. Magisty, directeur du "Moniteur", dans l'éditorial de ce premier numéro, "les avis d'adjudication seront groupés aussi clairement que possible, de façon à ce que les titres et les dates se détachent en caractères gras, et qu'ainsi la lecture soit facile et rapide."

Il précisait par ailleurs : "Le but de son nouveau programme est, en effet, de grouper tous les efforts communs, pour amener une solution rapide dans l'examen des formalités si compliquées de la jurisprudence actuelle, en matière de travaux publics... Aider l'entrepreneur dans la revendication de ses droits, ; lui permettre d'agir contre des clauses qui ne sont plus en rapport avec l'augmentation - sans cesse croissante - des règlements en Conseil d'État, qui durent des années. C'est, pour toutes ces questions, que le journal apporte son concours."

Enfin, M. Magisty ajoutait : "Il importe également de demander au service supérieur des Ponts & Chaussées, la réglementation des visas de certificats de capacité. Car, il n'est pas admissible qu'un entrepreneur qui s'est déplacé, et dont le certificat a été visé par l'ingénieur, se voit évincé le jour de l'adjudication, sans qu'aucun motif lui soit fourni." Ne pourrait-il pas tenir les mêmes propos aujourd'hui ?

S'il revenait en ce début mars 2009, 105 ans plus tard, M. Magisty ne serait pas dépaysé ; il pourrait écrire le même éditorial. Il serait parfaitement compris, parfaitement dans l'air du temps...

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