DSP : la presse spécialisée est suffisamment efficace

"En audience devant le Conseil d’Etat, le 6 mars, le rapporteur public Bertrand Dacosta s’est prononcé contre l’obligation d’émettre une publicité d’envergure européenne pour la passation d’une délégation de service public de transports urbains par la communauté urbaine de Bordeaux (1). Il estime qu'une publicité de niveau national dans une revue spécialisée peut suffire à garantir l'obligation de transparence et de non discrimination et donc permettre « au prix d'une simple veille », à des entreprises d'un autre Etat-membre, d'en être informée et de pouvoir se porter candidates dans de bonnes conditions. La CUB aurait ainsi effectué une publicité suffisante en publiant son avis dans le mensuel spécialisé "Ville & Transports" (celui-ci publie un nombre important d'avis de publicité de DSP) ainsi que dans "Le Moniteur du bâtiment & des travaux publics" et sur le site Internet MarchésOnline.

Pour le rapporteur public, ce dernier élément est « important » puisque directement accessible « à tout le monde via internet ». Autre argument : Bertrand Dacosta a estimé « qu'afin de présenter une candidature crédible », il appartenait aux entreprises siégeant dans un autre État-membre que celui sur lequel la procédure de DSP est engagée, d'effectuer « une veille permanente pour comprendre les pratiques locales de service public ». Aux entreprises, « d'être attentives aux marchés qu'elles souhaitent conquérir ». Une publicité en matière de DSP doit, en France, satisfaire aux obligations de la loi Sapin. Le seul cas où l’on peut imaginer qu'une « diffusion au niveau européen serait adéquate » est celui où un Etat-membre ne dispose d'aucune réglementation interne en matière de DSP et surtout de publicité. Le rapporteur a donc proposé au Conseil d’État de censurer l'ordonnance du juge des référés qui avait annulé la procédure de la CUB. La Haute assemblée tranchera dans quelques semaines." (article de la rédaction d'achatpublic.info)

(1) Voir, sur achatpublic.info, article DSP de portée européenne : une publication au JOUE obligatoire ?

© achatpublic.info

NDLR : précisons qu'en l'espèce, le contrat litigieux avait le caractère d'une concession de service public, et non pas d'une concession de travaux et de service public.

Comments

[Rédigé par : v illiassov]

en parlant de presse spécialisée,

aura-t-on droit (je l'espère ...) à un commentaire du CCAG FCS qui vient de sortir

c'est vrai que ça faisait longtemps que rien n'avait changé dans le droit de la commande publique ;-)

Au plaisir de vous lire