« La suppression de la double enveloppe vue par Florian Linditch | Accueil | Collectivités : la réforme sera-t-elle "balladurable" ? »

Commentaires

Flux Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cette note.

lceCream

Il me semble de tête que l'arrêt "Ballast Nedam c/ Etat Belge" traite le cas de la candidature d'un GIE et non de la légalité de constituer un GIE pour s'aider à élaborer un dossier de candidature propre à chacun de ses membres. Mais je n'arrive pas à retrouver l'arrêt.

Par contre, je vous rejoins sur le risque d'entente. Toutefois, il faudra en apporter la preuve et à mon sens on ne serait la présumer d'office par la constitution d'un tel GIE.

C.Emery

Il serait intéressant que l'un de vous lise les arrêts "Ballast Nedam Groep" de la CJCE. Dans cette affaire de cartels, il était en effet question de GIE mettant en commun les moyens de entreprises membres pour soumissionner aux appels d'offres. Ca me paraît intéressant à rapprocher de votre réflexion. Voire aussi le problème des ententes, qui n'est jamais bien loin en un tel cas...

lceCream

Pour le GIE l'un des problèmes que je vois, serait un GIE constitué avec des opérateurs pouvant entrer en concurrence entres eux.

Par exemple, trois maçons dans la même zone géographique d'intervention membres du GIE.

En effet, dans un tel cas il pourrait y avoir des contradictions notamment au regard des conseils juridiques donnés pour attaquer la passation d'un marché remporté par l'un des membres et contesté par un autre. Si un tel risque ne pouvait pas trouver de fondements juridiques, il est en tout cas sûr qu'un problème de légitimité du GIE serait relativement flagrant.

Las, oui je fais les questions et les réponses ^^.

v illiassov

Le recours à certains services est effectivement réglementé... mais bon nombre d'organismes de formation semblent délivrer de tels services, ne serait-ce qu'en "complément" (le fameux "accessoire") de leur activité principale ... de formation (idem pour les architectes de mémoire, une décision leur ayant accordé le droit de délivrer des conseils juridiques pour autant qu'il s'agissait d'un accessoire à leur activité principale)

Les articles 58 et s. de la Loi de 1971 semblent laisser de grandes portes ouvertes...

Ce d'autant plus que l'interdiction semble ne viser que l'activité rémunérée... à moins que je ne me trompe ; je m'y perds parfois

En tout cas, votre idée est à creuser ; reste que ce qui est le plus sidérant de mon point de vue, c'est que tout semble plutôt bien se passer globalement alors que tout semble extrêmement complexe à respecter à la lettre ?!

lceCream

En recherchant il semblerait que des entreprises de services proposent leurs aides pour la recherche de marchés publics, à la rédaction des dossiers de candidatures et des formations sur les MP.

L'aide à la rédaction des dossiers ne devrait-elle pas tomber sous la coup d'un conseil personnalisé faisait partie du secteur réglementé relevant de la profession d'avocat. D'autant plus que les formations risquent fortement d'être une façon déguisée d'apporter des réponses juridiques à un client sous couvert d'une approche généraliste propre à l'activité de formation.

lceCream

Je me demande dans quelles mesures il ne serait pas intéressant pour ces PME de mutualiser des moyens pour sécuriser leurs dossiers en vue de candidater pour un Marché public ou marché ordonnance 6 juin 2005.

En effet, je pense que pour certaines entreprises la gestion administrative des candidatures n'est pas évidente. On retrouve souvent des erreurs, des documents manquants... voire des opportunités d'annuler certains marchés illégalement formés.

Le problème étant que le recours à un tel service est réglementé, il leur faut individuellement passer par un avocat, ce qui coûte cher et qu'elles ne font pas. En outre, je ne suis pas sûr que beaucoup d'avocats soient spécialisés dans le conseil opérationnel.

Je ne suis pas spécialiste en droit des sociétés mais la forme juridique du GIE serait-elle possible? Le but serait de créer un direction judique inter PME.

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

Un blog

Les auteurs

  • Cyrille Emery
    a été rédacteur en chef adjoint du Moniteur jusqu'en juillet 2011 et rédacteur en chef délégué de la revue Contrats Publics. Juriste et géographe de formation, ancien auditeur de l'IHEDN (SR), il est chargé d'enseignement en droit à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne) et de Paris-XI et président du Comité scientifique du Cercle Colbert.
  • L'Association pour l'achat dans les services publics
    a été créée en 1962 et regroupe les 2000 principaux acheteurs publics français. Dès l'origine, elle a eu pour vocation de rassembler ses adhérents autour d'une profession nouvelle : celle d'acheteur public.

    L'Apasp est présidée aujourd'hui par Jean-Marc Peyrical, maître de conférences en droit public à l'université de Paris-XI, directeur de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et avocat.

A propos des commentaires

  • Les commentaires sont modérés. Ils apparaîtront dès qu'ils auront été validés par les auteurs.

    La rédaction du "Moniteur" se réserve le droit de publier certains commentaires dans l'hebdomadaire.