On se pose souvent la question des marchés publics du côté des acheteurs publics. C'est normal, puisque ce sont eux qui définissent le besoin, engagent la procédure et choisissent l'offre économiquement la plus avantageuse. Un ingénieur, Thierry Craye, a décidé de se poser la question en se plaçant du côté des entreprises, notamment des PME. À cet effet, il a rédigé un livre : "Appels d'offres : la stratégie gagnante pour les gérer et les remporter !"
La publicité donnée à la passation des marchés publics est beaucoup plus large que celle donnée aux marchés privés. Cela induit une concurrence forte, et qui plus est encadrée par des procédures. C'est pourquoi l'entreprise qui envisage les marchés publics comme une partie de son activité doit adapter son comportement commercial : quelles sont les actions commerciales gagnantes avant même la sortie du cahier des charges ? Faut-il répondre à chaque appel d'offres ? Comment analyser efficacement un cahier des charges ? Comment organiser et outiller les forces nécessaires, tant en interne qu'en externe ? Comment évaluer la concurrence et construire son argumentation ? Pour l'auteur, ces compétences peuvent aider, aux côtés de l'assouplissement de la réglementation, les PME à remporter des marchés publics, mais aussi privés.
À noter : le décret relatif à la définition des PME en ce qui concerne la commande publique a été publié au Journal officiel du 4 mars 2009. Le décret 2009-245 du 2 mars définit les PME en s'appuyant sur la recommandation de la Commission européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003. Il s’agit des entreprises « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ».
Voir l'interview de Th. Craye au salon des entrepreneurs (06:55 mn) :
Il me semble de tête que l'arrêt "Ballast Nedam c/ Etat Belge" traite le cas de la candidature d'un GIE et non de la légalité de constituer un GIE pour s'aider à élaborer un dossier de candidature propre à chacun de ses membres. Mais je n'arrive pas à retrouver l'arrêt.
Par contre, je vous rejoins sur le risque d'entente. Toutefois, il faudra en apporter la preuve et à mon sens on ne serait la présumer d'office par la constitution d'un tel GIE.
Rédigé par : lceCream | 05 mars 2009 à 15:11
Il serait intéressant que l'un de vous lise les arrêts "Ballast Nedam Groep" de la CJCE. Dans cette affaire de cartels, il était en effet question de GIE mettant en commun les moyens de entreprises membres pour soumissionner aux appels d'offres. Ca me paraît intéressant à rapprocher de votre réflexion. Voire aussi le problème des ententes, qui n'est jamais bien loin en un tel cas...
Rédigé par : C.Emery | 05 mars 2009 à 14:23
Pour le GIE l'un des problèmes que je vois, serait un GIE constitué avec des opérateurs pouvant entrer en concurrence entres eux.
Par exemple, trois maçons dans la même zone géographique d'intervention membres du GIE.
En effet, dans un tel cas il pourrait y avoir des contradictions notamment au regard des conseils juridiques donnés pour attaquer la passation d'un marché remporté par l'un des membres et contesté par un autre. Si un tel risque ne pouvait pas trouver de fondements juridiques, il est en tout cas sûr qu'un problème de légitimité du GIE serait relativement flagrant.
Las, oui je fais les questions et les réponses ^^.
Rédigé par : lceCream | 05 mars 2009 à 14:15
Le recours à certains services est effectivement réglementé... mais bon nombre d'organismes de formation semblent délivrer de tels services, ne serait-ce qu'en "complément" (le fameux "accessoire") de leur activité principale ... de formation (idem pour les architectes de mémoire, une décision leur ayant accordé le droit de délivrer des conseils juridiques pour autant qu'il s'agissait d'un accessoire à leur activité principale)
Les articles 58 et s. de la Loi de 1971 semblent laisser de grandes portes ouvertes...
Ce d'autant plus que l'interdiction semble ne viser que l'activité rémunérée... à moins que je ne me trompe ; je m'y perds parfois
En tout cas, votre idée est à creuser ; reste que ce qui est le plus sidérant de mon point de vue, c'est que tout semble plutôt bien se passer globalement alors que tout semble extrêmement complexe à respecter à la lettre ?!
Rédigé par : v illiassov | 05 mars 2009 à 13:49
En recherchant il semblerait que des entreprises de services proposent leurs aides pour la recherche de marchés publics, à la rédaction des dossiers de candidatures et des formations sur les MP.
L'aide à la rédaction des dossiers ne devrait-elle pas tomber sous la coup d'un conseil personnalisé faisait partie du secteur réglementé relevant de la profession d'avocat. D'autant plus que les formations risquent fortement d'être une façon déguisée d'apporter des réponses juridiques à un client sous couvert d'une approche généraliste propre à l'activité de formation.
Rédigé par : lceCream | 05 mars 2009 à 10:06
Je me demande dans quelles mesures il ne serait pas intéressant pour ces PME de mutualiser des moyens pour sécuriser leurs dossiers en vue de candidater pour un Marché public ou marché ordonnance 6 juin 2005.
En effet, je pense que pour certaines entreprises la gestion administrative des candidatures n'est pas évidente. On retrouve souvent des erreurs, des documents manquants... voire des opportunités d'annuler certains marchés illégalement formés.
Le problème étant que le recours à un tel service est réglementé, il leur faut individuellement passer par un avocat, ce qui coûte cher et qu'elles ne font pas. En outre, je ne suis pas sûr que beaucoup d'avocats soient spécialisés dans le conseil opérationnel.
Je ne suis pas spécialiste en droit des sociétés mais la forme juridique du GIE serait-elle possible? Le but serait de créer un direction judique inter PME.
Rédigé par : lceCream | 04 mars 2009 à 14:34