Dans une ordonnance du 31 décembre, le tribunal administratif de Lille a sanctionné un marché lancé par le département du Nord et par celui du Pas-de-Calais, au motif que la candidature du Laboratoire départemental de l’Aisne aurait dû être écartée (TA Lille 31 décembre 2008, Institut Pasteur de Lille, req. 0808003). L'organisme public ne justifiait pas, en effet, d’un intérêt public local propre à lui permettre de réaliser les prestations sur le territoire des deux départements.
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Décision intéressante qui confirme qu'une collectivité publique est soumise au principe de spécialité (l'équivalent de ce qu'est l'objet social pour les organismes de droit privé), et qu'elle ne peut, en conséquence, agir à l'extérieur de son propre territoire géographique sans motif. Il y a des motifs, peu nombreux, qui peuvent autoriser une collectivité locale à agir en dehors de son territoire : installer et exploiter un centre de vacances pour les enfants de la commune, gérer le jumelage de la ville, etc.
Mais ces motifs sont toujours appréciés strictement par le juge.
Ici, une collectivité publique ne peut soumissionner à l'attribution d'un marché public en dehors de son territoire. De même, une collectivité locale ne saurait proposer ses services à une autre pour permettre à cette dernière de se doter d'un système informatique, ou de toute autre prestation. Ou alors il faudrait qu'il y ait carence de l'initiative privée (v. par ex. CE 30 mai 1930, Chambre de commerce en détail de Nevers, GAJA n°46, éd. Dalloz) (1), ce qui resterait à démontrer.
Il restera à vérifier si le juge du référé précontractuel était compétent, comme il l'a jugé en l'espèce, pour statuer sur cette question. Le Conseil d'État tranchera...
(1) : et encore dans cette hypothèse l'intervention de la collectivité était-elle cantonnée en principe au territoire communal.
avec cependant la décision surprenant du Conseil d'Etat sur l'extension du Vélib...
Rédigé par : toto | 24 février 2009 à 09:51