La loi de finances rectificative n° 2009-122 promulguée le 4 février a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle fait l'objet d'une présentation complète sur Le Moniteur.fr. Pour ceux que la question plus spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) intéresserait, voici, en gros ce que prévoit le nouveau dispositif :
1° Les collectivités territoriales normalement bénéficiaires du FCTVA doivent passer une convention avec le préfet avant le 15 avril, après autorisation de leur assemblée délibérante (il y a donc urgence !) ;
2° Dans cette convention, elles doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses d'équipement par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007 (il y a donc un calcul à faire à partir des données comptables du compte administratif - section investissement) ;
3° Les dépenses à prendre en compte pour le calcul à compter de 2009 sont celles de l'année précédente (c'est-à-dire 2008, et non 2007 comme cela aurait été le cas en l'absence de convention avec le préfet) ;
4° Au final le dispositif est le suivant :
4.1. "En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 [donc celles remboursables en principe cette année par le FCTVA] s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 [qui auraient été normalement remboursée en 2010, donc] pour le calcul des attributions du FCTVA".
4.2. Cela veut dire qu'après conclusion de la convention avec le préfet, dans la laquelle la collectivité s'engage à accroître ses dépenses d'équipement, les remboursements du FCTVA porteront cette année à la fois sur 2007 et sur 2008.
4.3. Il y a une disposition qui prévoit ensuite le cas où les dépenses diminueraient en dépit de cet engagement : dans ce cas, retour au régime normal (décalage de deux ans, donc) et pas de remboursement en 2010 pour 2008 [au-delà de ce qui a été normalement investi mais qui est par définition inférieur à l'engagement contracté].
Et maintenant, amis fonctionnaires, à vos crayons et à vos calculettes. La relance passe aussi, et peut-être surtout, par les collectivités locales, comme l'explique Bertrand Fabre dans l'édito du "Moniteur" du 6 février.
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