MAPA : Alain Ménéménis apporte des précisions sur le choix du support de publicité

Dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les principes énoncés à l'article 1er du Code des marchés publics s'appliquent sans exception à tous les marchés. La liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures doivent être respectées en tout état de cause, qu'il y ait ou non une procédure formelle. Qu'il s'agisse ou non d'un MAPA (marché à procédure adaptée) ou d'un marché visé à l'article 30, ou de tout autre marché.

Dans sa chronique mensuelle publiée le 5 février 2009 sur le site Achatpublic.info, Alain Ménéménis, conseiller d'État et professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris-2) apporte quelques précisions - importantes - sur la publicité des MAPA. Voici ce qu'il en dit :

"La question qui a paru la plus délicate est celle de la publicité. Plus précisément, les malentendus se sont cristallisés sur le choix du support de publicité (dans la mesure où il est libre, c'est-à-dire en dehors des cas où les articles 40 et 150 du code des marchés publics imposent des obligations particulières). Point n’est besoin d’y revenir ici. Il nous semble notamment que les interprétations alarmistes (et infondées) qui avaient ici ou là été données de l’arrêt "Région Nord - Pas-de-Calais" du 7 octobre 2005 sont désormais oubliées: ce qu’impose le respect des principes fondamentaux de la commande publique – ce qu’imposent d’ailleurs le simple bon sens et l’efficacité de l’achat public – c’est seulement que le support de la publicité soit choisi de telle façon que les opérateurs économiques potentiellement intéressés par le marché soient informés (à cet égard les publications professionnelles peuvent souvent être d’utiles vecteurs)."

Si l'on peut se permettre de prolonger l'avis éclairé de M. Ménéménis, on peut affirmer qu'il n'y a en fait jamais aucun risque à choisir une publication professionnelle comme vecteur, mais qu'il y en a un, en revanche, à opter pour des supports qui, s'ils sont habilités très localement à publier des annonces légales (telles que des cessions de fonds de commerce ou des contrats de mariage), n'ont pas une audience qualifiée leur permettant d'atteindre les entreprises qui pourraient être intéressées. C'est ce que montre toute la jurisprudence accumulée ces dernières années...

Lire sur Achatpublic.info

Voir aussi, sous la direction d'Alain Ménéménis, "Code des marchés publics et autres contrats", éditions Dalloz, 2008, 900 p.

Sur l'arrêt du Conseil d'État, voir l'excellent blog "Achat public performant".

____

A lire aussi, une note d'étudiants du Master 2 "Contrats publics et partenariats" de l'université Montpellier-I dirigé par le professeur Guylain Clamour.

Comments

[Rédigé par : Jean-Pierre H]

@B. Marceau. Intéressant ce commentaire, merci ! Voir aussi le graphe sur le rôle de la presse pro, plébiscitée par les cadres, toujours d'après ce sondage : http://a3.s3.quickshareit.com/pressepro200812930.jpg

[Rédigé par : Jean-Pierre H]

Tous les supports sont "nécessaires" au sens du Code, dès lors qu'ils permettent de toucher la cible visée. On ne peut pas dire qu'un journal comme Stratégie ne touche pas les agences de publicité et on ne peut pas dire non plus qu'un journal comme le moniteur ne touche pas sa cible BTP. De même, pour des tout petits Mapa, on ne peut pas dire qu'un journal local ne soit pas efficace, pour autant que le fait de choisir un journal local n'aboutisse pas à pré-déterminer le choix de l'entreprise (ex : il n'y aurait qu'un seule entreprise de serrurerie dans la zone couverte par ledit journal local). Tout ça pour dire que cela milite pour un choix raisonné de l'acheteur dans chaque hypothèse, comme y invite M. Ménéménis.

[Rédigé par : Laurent ATTALI]

Je crois que des magasines départementaux peuvent faire beaucoup plus pour les TPE que les titres spécialisés.

La diffusion des informations de type MAPA y trouvera une audience ciblée de TPE qui ne lisent pas nécessairement des titres plus généralistes.

Il faut arrêter de voir les marchés publics comme étant destinés uniquement aux PME et grandes entreprises. Et surtout les MAPA qui ont un rôle de proximité géographique.

[Rédigé par : Bruno Marceau]

Diantre, 517 000 lecteurs cadres pour le Moniteur...mais combien parmi les cadres qui "veillent" les marchés ? J'ai vérifié sur vos conseils et il s'en compte exactement 13,7% d'entre eux.
Pour information, les "journaux locaux" comme vous dîtes sont lus (ne prenons que les quotidiens) par 42% de cette même cible, et ils permettent de toucher 73% des PDG et DG d'entreprises en France. Vérifiez vous-même auprès d'IPSOS, la "France des Cadres Actifs 2008".
http://www.ipsos.fr/CanalIpsos/articles/2595.asp
Essayons de ne pas être trop "parisiens" ; )

[Rédigé par : lceCream]

J'ajouterais sur l'arrêt du 30 décembre 2009, que si d'une part, le CE confirme la soumission des MAPA aux principes énoncés dans l'article 1er du CMP, il précise d'autre part, -et c'est là tout l'intérêt de l'arrêt- qu'il découle notamment de ces prinicpes une obligation d'information sur les critères de sélection, mais surtout une obligation d'information sur la mise en oeuvre de ces critères.

CE, 30 janvier 2009, "ANPE" : "que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères ; qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné".

Autrement dit, c'est une obligation d'information sur la pondération des critères.

[Rédigé par : C.Emery]

@ IceCream : 100 % d'accord avec vous...

[Rédigé par : lceCream]

@Burno Marceau

il y a quand même plus de chances qu'un opérateur appartenant à une filière lise des revues la concernant, que la multitude de journaux locaux non?

[Rédigé par : C.Emery]

Pour votre parfaite information, les chiffres de diffusion de la presse en France sont certifiés officiellement par l'Office de justification de la diffusion (OJD) depuis 1923. Ce sont ces chiffres qui permettent de déterminer le tarif des espaces publicitaires pour tous les journaux en France, spécialisés ou non. Ainsi, et à titre d'exemple, un magazine comme Le Moniteur a une audience de 517 000 lecteurs cadres chaque semaine (Ipsos médias 2008) pour une diffusion OJD de 62000. Juste derrière Le Point qui a une audience de 540 000 lecteurs chaque semaine pour 370 000 ex. Élément de comparaison : le Boamp diffuse environ 13 000 ex. (pas de certification identifiée à ce jour). Audience inconnue. Vous pouvez vérifier tout cela sur le site officiel de l'OJD par vous-même (www.ojd.com)...
Plaquette Ojd : http://www.ojd.com/dyn/_files/cms/plaquettecorporateojd.pdf

[Rédigé par : Bruno Marceau]

Le problème avec la presse spécialisée, c'est quand elle fait croire qu'elle peut toucher l'ensemble d'une filière comme le bâtiment où les entreprises se comptent par centaines de milliers, avec une diffusion qui tutoie péniblement quelques dizaines de milliers d'exemplaires...