PPP de Villemandeur : le jugement du tribunal administratif d'Orléans annulé en appel

Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du Tribunal administratif d’Orléans qui avait sanctionné l’attribution en PPP pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret). Il s'agissait du premier PPP attaqué devant le juge administratif.

Le Syndicat national du second-oeuvre (SNSO), à l’origine de l’action, contestait l’urgence qui était invoquée par le Conseil général pour justifier le recours au contrat de partenariat.

La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié « par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l’enseignement ». Pour annuler la décision du Tribunal administratif, la Cour retient les « difficultés » ou « inconvénients » liés à l’accueil provisoire des élèves dans un collège proche, rénové en conséquence. Cette situation justifiant l'urgence selon les juges d'appel. Selon le SNSO, ces « difficultés » et leur impact sur le bon fonctionnement du service public n’étaient pas démontrés par le Conseil général, "dont la carence en tant que maître d’ouvrage avait fortement contribué au retard de l’opération".

On en déduit qu'à la différence des marchés publics, le retard dû à une carence du pouvoir adjudicateur n'exclut pas le recours à l'urgence, si du moins l'urgence se trouve objectivement justifiée par la situation à laquelle le contrat de partenariat a pour objet de remédier. L'urgence-condition-objective, donc.

Nous verrons ce qu'en dira le Conseil d'État...

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A lire aussi, le post de Maxime Judd sur le blog BTP & PPP.

Comments

[Rédigé par : v. illiassov]

en parlant de PPP,

je profite de cette décision pour relayer un commentaire déposé sous un autre billet, et même "sous" un autre blog, naturellement en lien avec le Droit public [il s'agit du blog du professeur Guglielmi (ci-après, le lien vers le billet en question : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article182 )

et ce commentaire est le suivant :

" [ce] billet, et son titre surtout me permettent de réagir de nouveau sur votre site/blog

En effet, au sujet des PPP, une question liée à un éventuel déséquilibre m’est "venue" l’autre jour après le colloque organisé par le Conseil d’Etat à l’ENA au sujet des différentes formes de contrat, dont le PPP naturellement.

Et cette question, liée au potentiel déséquilibre, concerne les transferts de contrats :

N’y-aura-t’il pas, dans le cas de transfert de contrat par la personne publique au profit du titulaire privé du Contrat de PPP, un déséquilibre entre les contrats transférés qui pourront être des contrats administratifs OU des contrats privés

Cette question n’est, d’après ce que j’ai pu lire, que rarement abordée en tant que telle

Pourtant, elle semble se poser ;

En effet, sauf erreur de ma part, la nature juridique d’un contrat s’apprécie au moment de sa conclusion (CF Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, publié au Lebon)

Or, toujours sauf erreur de ma part, le transfert des contrats ne devrait pas changer leur nature

Ce qui fait que le titulaire du Contrat pourra être placé dans la situation de la personne publique, en tant que "contractant" engagé dans une relation de Droit Administratif

Mais cela me semble assez curieux, et en tout cas assez inédit comme situation (encore que pas tant que ça car, par exemple, EDF est aujourd’hui une personne morale de Droit Privé titulaire de Contrats Administratif conclus antérieurement à la "privatisation" de son statut... mais bon, EDF était antérieurement une personne morale de Droit Public, ce qui n’est pas le cas de presque tous les titulaires -actuels et furturs- de PPP ...)

A suivre donc (...) "