Achats & contrats publics

Les 1001 projets du gouvernement

Le gouvernement a annoncé aujourd'hui les 1000 projets qui accompagnent son plan de relance. Didier Ridoret (photo), le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) s'est déclaré "satisfait de la mise en oeuvre du plan de relance même si nous serons attentifs à ce qu'elle soit effective".

Au "Moniteur", on s'interrogeait ce matin à la rédaction pour savoir comment ces projets vont pouvoir être effectivement mis en oeuvre en 2009. On ne peut en effet engager une procédure de passation que si les crédits sont disponibles et si l'on respecte le Code des marchés publics. Autant dire qu'il faudra quand même attendre quelques mois pour en voir les résultats, mais on avance...

Un réseau pour aider les PME à accéder aux marchés publics

Les PME représentent près de 90 % du tissu économique et 42% de la valeur ajoutée marchande. Pourtant leur part de marché ne dépasse pas 35 % du montant total des marchés publics (source OEAP 2007). La pénétration insuffisante des PME dans ce secteur contraste avec une offre de marchés publics abondante, faite par les 90 000 acheteurs publics.

Et la réforme des marchés publics vient en plus d'assouplir certaines dispositions du code des marchés publics, en relevant notamment le seuil de mise en concurrence le plus bas de 4 000 à 20 000 euros HT.

C’est dans ce contexte qu'un réseau (pas un réseau social mais presque...) s'est constitué : le Réseau Commande Publique qui rassemble sept membres fondateurs : OSEO, l'ordre des Experts-comptables, la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, le Conseil national des barreaux, le Groupe Moniteur, l'ACFCI et l'APCM. Son adresse : www.reseaucommandepublique.fr 

Ce partenariat est à la mesure de l’enjeu : faciliter l’accès des PME à la commande publique, afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité. Voilà une idée qu'elle est bonne pour la relance, non ? En tout cas, c'est mieux que de faire du "localisme"...

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La fixation des seuils de passation des marchés publics peut-elle relever d'un décret simple ?

La prestigieuse Encyclopédie Dalloz profite de sa première mise à jour de l'année pour s'intéresser à la réforme des marchés publics. Au-delà de l'exposé complet des modifications apportées au droit des marchés publics, les auteurs s'interrogent sur l'opportunité de l'adoption des nouveaux seuils par un décret simple, et non par un décret en Conseil d'État.

A priori, la question peut paraître quelque peu accessoire mais, à bien y regarder, elle ne l'est peut-être pas tant que ça. Voici ce qu'en dit l'Encyclopédie : "On notera que le Gouvernement estime que la fixation de ces seuils relève d’un décret simple et non d’un décret en Conseil d’État, comme l’indiquent expressément l’article 44 du décret n° 2008-1355 (qui lui est un décret en Conseil d’État) et l’article 2 du décret n°2008-1356 (décret simple visant spécifiquement le seuil des « petits marchés »). On peut s’interroger sur ce point. Par deux décisions d’Assemblée du 29 avril 1981, Ordre des architectes (Lebon 197, AJDA 1981. 429, note B. Genevois) et du 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris (Lebon 90, concl. D. Piveteau, AJDA 2003. 718, chron. F. Donnat et D. Casa, Dr. adm. 2003, comm. 105, A. Ménéménis), le Conseil d’État a certes sauvé la compétence du pouvoir réglementaire pour étendre la réglementation des marchés de l’État aux collectivités locales, en fondant cette compétence sur l’article 21 de la loi du 7 août 1957 (pour les travaux) ou sur l’article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 (pour tous les marchés). Mais ces textes exigent précisément des décrets en Conseil d’État…" (Encyclopédie juridique Dalloz, rép. Collectivités locales, cahiers d'actualité 2009-1, p. 4).

Les décrets en Conseil d'État imposés par une loi peuvent-ils se borner à renvoyer à un décret simple ? La doctrine n'a pas fini de cogiter...