Achats & contrats publics

Réformes : l'intendance ne suit plus...

Il en va des réformes en général comme de celle des marchés publics : l'administration a du mal à suivre le rythme effréné que lui impose le Président de la République. Même les ministres s'en inquiètent. C'est du moins ce qu'avance "Le Monde" dans son édition datée du 28 février 2009 : "L'Elysée ne parvient pas à assurer la mise en oeuvre effective des mille et une réformes annoncées à grand renfort médiatique. L'intendance ne suit pas. "Une fois qu'on a décidé, on n'est pas capable de suivre les réformes. C'est humainement, administrativement, impossible", affirme un conseiller de l'Elysée."

Même à Bercy, un ministère bien doté en moyens (et pour cause), on a du mal à suivre. Des fonctionnaires pourtant bien placés ont appris la suppression du seuil de 90 000 euros du Code des marchés publics en écoutant Nicolas Sarkozy à Douai, le 4 décembre 2008, alors que le texte du décret était déjà en phase finale ; un seuil finalement maintenu, comme s'y attendait Jérôme Grand d'Esnon, l'ancien directeur des affaires juridiques de Bercy. Au-delà de la santé des agents publics, c'est la qualité de la norme qui en souffre. Le Code 2009 se trouve ainsi affecté de quelques erreurs dues aux interventions successives sur le texte, notamment en ce qui concerne la suppression des commissions d'appel pour l'État et les hôpitaux publics, ou encore la suppression de la double enveloppe. "Le Monde" se demande si, à mi-mandat, Nicolas Sarkozy peut encore faire évoluer la méthode qui a fait sa force en début de quinquennat : la rupture sur tous les fronts en même temps.

La suite sur Le Monde.fr.

Le manuel Steppin : pour un meilleur usage des normes

"Le Moniteur" publie en exclusivité, le 27 février 2009, la version française du manuel Steppin. Ce guide a pour objet de faciliter l'usage des normes dans les marchés publics menant à l'innovation. Réalisé par l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP), la version française de ce guide de référence a été rédigée par un groupe de travail réunissant des experts de plusieurs États membres à l'initiative de la Commission européenne.

Pour lire la suite sur Le Moniteur.fr, cliquer sur l'illustration.

A lire aussi : l'interview de Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, dans "Le Moniteur" du 27 février 2009.

Investir dans le rugby pour "récupérer des marchés publics" ?

"Libération" a interrogé Mourad Boudjellal, président du Rugby club toulonnais. Pour lui, investir dans le rugby pourrait être, dans certains cas, une monnaie d'échange permettant ensuite d'obtenir des... marchés publics.

Libé : L’argent, c’est positif pour le rugby ?

MB : (...) Il y a un côté malsain avec l’argent du rugby.

Libé : C’est-à-dire ?

MB : C’est parfois une très belle monnaie d’échange pour récupérer des marchés publics. Bon, je sens que je vais encore m’attirer des inimitiés dans le milieu. Le deal entre les mairies et les présidents est le suivant : «Vous venez, vous mettez du pognon dans le club, vous achetez des joueurs et, en échange, peut-être que vous récupérerez des marchés publics.»"

On n'ose y croire...

Interview à lire dans "Libération".

Voir aussi rugby365.

Une collectivité publique ne peut pas, en principe, proposer ses services en dehors de son territoire

Dans une ordonnance du 31 décembre, le tribunal administratif de Lille a sanctionné un marché lancé par le département du Nord et par celui du Pas-de-Calais, au motif que la candidature du Laboratoire départemental de l’Aisne aurait dû être écartée (TA Lille 31 décembre 2008, Institut Pasteur de Lille, req. 0808003). L'organisme public ne justifiait pas, en effet, d’un intérêt public local propre à lui permettre de réaliser les prestations sur le territoire des deux départements.

Lire la suite sur Achatpublic.info

Décision intéressante qui confirme qu'une collectivité publique est soumise au principe de spécialité (l'équivalent de ce qu'est l'objet social pour les organismes de droit privé), et qu'elle ne peut, en conséquence, agir à l'extérieur de son propre territoire géographique sans motif. Il y a des motifs, peu nombreux, qui peuvent autoriser une collectivité locale à agir en dehors de son territoire : installer et exploiter un centre de vacances pour les enfants de la commune, gérer le jumelage de la ville, etc.

Le Code a changé ou quoi ?

Commande publique : le Parlement n'a pas passé son code

La loi sur l'accélération des investissements publics et privés a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 février. L'article 33, qui autorisait le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative d'un code de la commande publique dans les 18 mois a été déclaré non conforme à la Constitution. Motif invoqué : amendement parlementaire n'ayant aucun rapport à l'objet de la loi.

On pourrait légitimement s'interroger sur cette décision, car l'adoption d'un code de la commande publique pouvait constituer, en quelque sorte, l'apothéose d'une relance réussie. Enfin bon, il faudra que le gouvernement et les parlementaires trouvent un autre "véhicule législatif" pour faire adopter ce texte...

Lire Le Moniteur.fr

Lire aussi Le Nouvel Obs.com

Les évolutions et nouveautés du droit des marchés publics

144ème session d'études de l'APASP

Les décrets du mois de décembre 2008 sont venus modifier le Code des marchés publics. Ils s'inscrivent non seulement dans un souci d'ajustement voire de toilettage du Code 2006 mais également dans le cadre du plan d'ensemble de relance de l'économie.

Des changements sont en train de s'opérer dans la pratique quotidienne de l'achat public et d'autres textes dont celui réactivant le projet de Code de la commande publique devraient prochainement  compléter cet arsenal de mesures.

Afin de répondre aux nombreuses questions que se posent les Acheteurs Publics, l'APASP organise les 17 et 18 mars 2009 à Paris, au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) sa 144ème session d'études.

Catherine BERGEAL, Conseiller d'Etat, Directrice des affaires juridiques de Bercy assurera l'ouverture de cette manifestation et fera un point sur les modifications du Code et les textes à venir.

Ces journées permettront aux participants de trouver des réponses à leurs questions et d'échanger leurs points de vue avec les spécialistes de la commande publique.

Davantage de responsabilité ou de sécurité juridique ? Rendez-vous les 17 et 18 mars prochains.

Renseignements et inscriptions, cliquez ici

La Marine attaquée... par un virus

"Le Figaro" nous en apprend de belles, amis blogueurs. Si, si je vous assure ; la Marine aurait été attaquée... par un petit virus informatique malicieux. C'est vous dire si la dématérialisation n'est pas un long fleuve tranquille. Ca me rappelle le combat entre Madame Mim et Merlin l'Enchanteur. Merlin, à court d'idées, trouve l'arme ultime pour défaire l'ignoble sorcière, transformée en un dragon visqueux : il se métamorphose en un virus. Et la sorcière se retrouve, en moins de temps qu'il n'en faut pour le dire, terrassée par un mal microscopique...

Trêve de plaisanterie. "Le Figaro" donc, nous informe que "les ordinateurs de l'état-major de la Marine ont été la cible de hackers qui ont bloqué les agendas électroniques des amiraux. D'autres virus ont frappé EDF et Bercy. Nom de baptême : «Conficker». Origine : inconnue. L'un des derniers surdoués de la virologie informatique a semé une belle pagaille mi-janvier à l'état-major de la Marine à Paris, bloquant, entre autres, les agendas électroniques des amiraux. C'est que l'intrus est vicieux..."

568 038 marchés publics en 2008

Vecteur Plus, leader en France de la veille commerciale (c'est-à-dire de la recherche d'opportunités d'affaires pour ses clients), vient de rendre publiques les premières tendances sur les marchés publics pour l'année 2008. Le constat est plutôt "contre-intuitif", comme l'on dit en économie.

En effet, selon Vecteur Plus, "en 2008, pas moins de 568 038 appels d’offres* (uniques, total dédoublonnés) ont été identifiés par les équipes du Groupe Vecteur Plus. Parmi les grandes tendances 2008, on constate une hausse du nombre de publications et une augmentation de la partie appels d’offres européens de + 11% en 2008." La société observe par ailleurs une augmentation de 2 % du nombre de Mapa.

Toutefois, il est possible qu'on assiste à des tendances légèrement différentes en 2009. En effet, le relèvement significatif du seuil des procédures formalisées pour les travaux devrait mécaniquement augmenter le nombre de Mapa en travaux, et réduire corrélativement le nombre d'appels d'offres. Inversement, en fournitures et services, la tendance à la mutualisation des achats devrait conduire à une augmentation du nombre de procédures formalisées et à une stabilisation du nombre de Mapa.

En tout état de cause, et en dépit de ce que l'on pouvait envisager avec la crise, le nombre de marchés publics passés en 2008 est resté à un niveau très élevé et est même en augmentation.

Graphique pour illustration.

* : désigne le nombre de procédures.

Source : info exclusive Groupe Moniteur - 10/02/2009.

MAPA : Alain Ménéménis apporte des précisions sur le choix du support de publicité

Dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les principes énoncés à l'article 1er du Code des marchés publics s'appliquent sans exception à tous les marchés. La liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures doivent être respectées en tout état de cause, qu'il y ait ou non une procédure formelle. Qu'il s'agisse ou non d'un MAPA (marché à procédure adaptée) ou d'un marché visé à l'article 30, ou de tout autre marché.

Dans sa chronique mensuelle publiée le 5 février 2009 sur le site Achatpublic.info, Alain Ménéménis, conseiller d'État et professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris-2) apporte quelques précisions - importantes - sur la publicité des MAPA. Voici ce qu'il en dit :

"La question qui a paru la plus délicate est celle de la publicité. Plus précisément, les malentendus se sont cristallisés sur le choix du support de publicité (dans la mesure où il est libre, c'est-à-dire en dehors des cas où les articles 40 et 150 du code des marchés publics imposent des obligations particulières). Point n’est besoin d’y revenir ici. Il nous semble notamment que les interprétations alarmistes (et infondées) qui avaient ici ou là été données de l’arrêt "Région Nord - Pas-de-Calais" du 7 octobre 2005 sont désormais oubliées: ce qu’impose le respect des principes fondamentaux de la commande publique – ce qu’imposent d’ailleurs le simple bon sens et l’efficacité de l’achat public – c’est seulement que le support de la publicité soit choisi de telle façon que les opérateurs économiques potentiellement intéressés par le marché soient informés (à cet égard les publications professionnelles peuvent souvent être d’utiles vecteurs)."

Parution des "Mélanges Jégouzo" : "Terres du droit"

L'Université, le droit public en général et le droit de l'urbanisme en particulier doivent beaucoup au professeur Yves Jégouzo. Agrégé de droit public, professeur à la Sorbonne, conseiller d'État en service extraordinaire, ancien président de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-1), Yves Jégouzo dirige également un ouvrage à feuillets mobiles aux éditions du Moniteur.

Il était naturel qu'au moment où la vie offre de nouvelles opportunités, l'âge venant, ses collègues et amis lui offrent des "mélanges", un genre littéraire un peu particulier qui consiste, pour les auteurs, à exercer leur talent en rédigeant un article dans le domaine d'expertise de celui auquel les "mélanges" sont offerts. Sous le beau titre de "Terres du droit", ces textes en l'honneur d'Yves Jegouzo sont le reflet de la variété des centres d'intérêt du dédicataire et le témoignage des nombreuses amitiés qu'il a nouées aussi bien au sein qu'en dehors de l'Université.

Marchés publics des hôpitaux : une réforme sans ordonnance

Jean-Marie Rolland, Député de l'Yonne (photo), a remis à l'Assemblée nationale, son rapport sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

"Le projet de loi, écrit-il, a été longuement mûri et s’inscrit (...) dans le prolongement des réflexions menées sur l’hôpital tout au long de l’année 2008, en particulier par la commission de concertation sur les missions de l’hôpital présidée par M. Gérard Larcher." Parmi la panoplie des mesures contenues dans le projet, on note en particulier la proposition n°9 : "Moderniser le statut de l’hôpital public : liberté d’organisation, assouplissement des procédures (en matières de marchés publics, application du régime de l’ordonnance du 6 juin 2005, fin de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable)." À ce sujet, le député observe que, "contrairement aux préconisations d’avril 2008 de la Commission de concertation sur les missions de l’hôpital présidée par M. Gérard Larcher, le projet de loi n’aborde pas la question de l’assouplissement des procédures de passation des marchés publics. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?", demande M. Rolland.

Les futurs magistrats se penchent sur l'art contemporain

A l'occasion de son cinquantième anniversaire, l'École nationale de la magistrature organise, du 4 mars au 7 avril, un parcours d’œuvres, "ponctué de sculptures, peintures et installations invoquant la fragilité, l’espoir, la douleur, le combat et l’énergie de l’homme, et par-delà, celle du citoyen".

Le 4 mars 2009 à 18h30, l'auditorium de l’ÉNM à Bordeaux accueillera une conférence sur le statut de l'oeuvre d'art au regard de la loi. Animée par Didier Arnaudet (critique d'art), avec Jacques Toubon (député européen, ancien ministre de la Culture et de la Justice), Olivier Blanckart (artiste), Catherine Millet (directrice de artpress), Claire Jacquet (directrice du Frac Aquitaine),

Une présentation d'œuvres d’art au sein de l'institution accompagnera ces débats. Ils sont l'occasion d’amorcer une réflexion entre la sphère de l'art et celle de la justice. Ca me rappelle une conférence sur l'opéra et le droit qui avait été organisée il y a un an ou deux à l'initiative de Bernard Stirn, conseiller d'État et... président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.

Et le Code des marchés publics, il n'est pas une belle oeuvre d'art, lui aussi ? Une oeuvre ponctuée de sculptures (jurisprudentielles), de peintures (décrétales) et installations (bercyniesques) invoquant la fragilité (du droit), l'espoir (de l'entreprise), la douleur (de l'acheteur) et l'énergie de l'homme (qui participe aux CAO), et par-delà, celle du citoyen (qui tente d'y comprendre quelque chose)...

Voir aussi le blog de Jacques-Franck Degioanni.

Relance : comment fonctionne le nouveau dispositif "FCTVA"

La loi de finances rectificative n° 2009-122 promulguée le 4 février a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle fait l'objet d'une présentation complète sur Le Moniteur.fr. Pour ceux que la question plus spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) intéresserait, voici, en gros ce que prévoit le nouveau dispositif :

1° Les collectivités territoriales normalement bénéficiaires du FCTVA doivent passer une convention avec le préfet avant le 15 avril, après autorisation de leur assemblée délibérante (il y a donc urgence !) ;

2° Dans cette convention, elles doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses d'équipement par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007 (il y a donc un calcul à faire à partir des données comptables du compte administratif - section investissement) ;

3° Les dépenses à prendre en compte pour le calcul à compter de 2009 sont celles de l'année précédente (c'est-à-dire 2008, et non 2007 comme cela aurait été le cas en l'absence de convention avec le préfet) ;

4° Au final le dispositif est le suivant :

PPP de Villemandeur : le jugement du tribunal administratif d'Orléans annulé en appel

Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du Tribunal administratif d’Orléans qui avait sanctionné l’attribution en PPP pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret). Il s'agissait du premier PPP attaqué devant le juge administratif.

Le Syndicat national du second-oeuvre (SNSO), à l’origine de l’action, contestait l’urgence qui était invoquée par le Conseil général pour justifier le recours au contrat de partenariat.

La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié « par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l’enseignement ». Pour annuler la décision du Tribunal administratif, la Cour retient les « difficultés » ou « inconvénients » liés à l’accueil provisoire des élèves dans un collège proche, rénové en conséquence. Cette situation justifiant l'urgence selon les juges d'appel. Selon le SNSO, ces « difficultés » et leur impact sur le bon fonctionnement du service public n’étaient pas démontrés par le Conseil général, "dont la carence en tant que maître d’ouvrage avait fortement contribué au retard de l’opération".

On en déduit qu'à la différence des marchés publics, le retard dû à une carence du pouvoir adjudicateur n'exclut pas le recours à l'urgence, si du moins l'urgence se trouve objectivement justifiée par la situation à laquelle le contrat de partenariat a pour objet de remédier. L'urgence-condition-objective, donc.

Nous verrons ce qu'en dira le Conseil d'État...

Plus d'info sur Le Moniteur.fr

A lire aussi, le post de Maxime Judd sur le blog BTP & PPP.