La loi sur l'accélération des investissements publics et privés a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 février. L'article 33, qui autorisait le gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative d'un code de la commande publique dans les 18 mois a été déclaré non conforme à la Constitution. Motif invoqué : amendement parlementaire n'ayant aucun rapport à l'objet de la loi.
On pourrait légitimement s'interroger sur cette décision, car l'adoption d'un code de la commande publique pouvait constituer, en quelque sorte, l'apothéose d'une relance réussie. Enfin bon, il faudra que le gouvernement et les parlementaires trouvent un autre "véhicule législatif" pour faire adopter ce texte...
@raffali notamment
En parlant de signature, et de pagaille, avez vu, comme l'indique le site achatpublic.info (rendons à César... etc etc) que :
La loi sur l'accélération de l'investissement public et privé autorise désormais l'excutif local à signer les marchés et les avenants, sans limitation de montant pendant la durée de son mandat, par délégation de l'assemblée délibérante. Le texte supprime par ailleurs la possibilité pour cette dernière d'imposer à tout moment une seconde délibération lorsque l'exécutif local a reçu l'autorisation de souscrire un marché en amont de la procédure. Faut-il voir dans ces mesures un moyen daccélérer la cadence des marchés pour relancer l'économie ou un risque accru de dérives ? Les avis sont partagés
SOURCE : http://www.achatpublic.info/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=29&Itemid=40
Rédigé par : vincent illiassov | 20 février 2009 à 14:35
Déja je pense que ca permettra de prendre au serieux le conseil qui avait deja mis en garde le parlement quii pratique le melange des genres dans ces textes. Mais bon il faudrai un peu plus d'assiduite et eviter comme tout le reste de faire des textes " vite et bien" , on voit le resultat.
Un autre exemple qui pourtant est important c'est que dorenavant l'assemblee deliberante pourra deleguer son pouvoir de decision a l'executif.
1°) Ce n'est pas rien surtout pour une grande collectivite et ca va mettre une pagaille au niveau des arretes de delegation de signature car bien evidemment le maire peut pas tout signer tout seul.
2°) le nouveau texte dit désormais : le conseil municipal pourra deleguer au maire le pouvoir De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ( le seuil de 206 000 € HT disparait a ce niveau y compris pour les avenants dont les MAPA), ce texte qui etait coherent en MAPA où la collectivite fixe sa procedure en interne peut poser des problemes en AO où on dit que c'est la CAO qui attribue ( art 59). Or si c'est dorenavant le maire qui a le pouvoir de prendre toute decision en matiere de decision c'est donc lui seul qui peut attribuer , il y a pour moi un risque d'incompetence de la CAO puisque on est en presence de 2 textes contradictoires dont l'un est posterieur et a valeur legislative.
3°) cette idee de delegation pour gagner du temps ( plus de passage en conseil municipal autorisant la signature) est limitee puisque l'article L 2131-1 n'est pas modifié et prévoit lui toujours des qu'on depasse 206 000 € ht il faut transmettre le marche en prefecture. Ce qui n'est pas sans poser difficultes en matiere de clarte de procedures et pourra poser des difficultes pratiques car certaines prefectures considerent que toute decision du maire doit etre formalise par un arrete ( ce qui dans la pratique d'une collectivite donne un travail supplementaire par rapport a la seule signature du contrat qui pour d'autres prefectures vaut decision et n'oblige pas la collectivite a prendre un arrete par ailleur.
ce n'est qu'un aperçu du probleme mais encore une fois en voulant agir dans la precipitation on a pas su poser le probleme dans les bons termes.
oui le permis de conduire juridique doit etre repasse par beaucoup de monde.....
Rédigé par : raffalli | 13 février 2009 à 12:51
Mouais, ces sages sont-ils nos représentants ? Art.6 DDHC : "La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation."
Si le Parlement ne peut plus faire de cavaliers législatifs, ça va être beaucoup moins drôle ...
Rédigé par : Spirit of Bercy | 12 février 2009 à 22:59