Pas moins de quatre décrets auront été nécessaires pour réformer le Code des marchés publics (sans compter les arrêtés à intervenir) et, comme il fallait s'y attendre, il y a quelques coquilles dans le texte. Quant à la rédaction du Moniteur, elle n'est pas en reste et en a commis une à son tour. "Pan sur le bec" comme dirait le célèbre "Canard"...
Dans la première fiche pratique publiée cette semaine dans "Le Moniteur" (p. 73), à la question "y a-t-il d'autres seuils supprimés ?", le signataire (*) a cru devoir préciser que les articles 27 III 1° et 27 III 2° étaient modifiés, ce qui est le cas. En effet, pour le 27 III 1°, il n'est plus fait mention des mots "et dans le cas des marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT". Il n'est donc plus possible de recourir à la procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 euros HT dans les marchés de travaux, puisque seuls sont concernés, désormais, les marchés de fournitures et services.
En revanche, à l'article 27 III 2°, la suppression de ces mêmes mots n'a pas la même signification. En effet, jusque là, on ne pouvait passer en procédure adaptée que les lots d'une opération de travaux inférieurs à 1 000 000 euros HT, à condition qu'ils n'excèdent pas 20 % de la valeur de l'opération, mais uniquement pour les opérations de travaux supérieures à 5 150 000 euros HT. Or, cette mention ayant été supprimée comme à l'article précédent, il en résulte que l'on peut recourir désormais à cette faculté en dessous de 5 150 000 euros HT. Le seuil est bien supprimé comme "Le Moniteur" l'a écrit, mais il n'en résulte pas, comme dans le cas précédent, qu'il ne soit plus possible de recourir à cette possibilité. Dont acte, mais il faut avouer (à moitié pardonnée, donc) que ce n'était pas évident à première vue...
Par ailleurs, Le Moniteur.fr poursuit cette semaine son feuilleton avec Jacques Petey, président de la Fédération nationale des SCOP du BTP. À la fédération, dit-il, "nous sommes plutôt satisfaits que la suppression de l'obligation de publier, à partir de 90 000 €, un avis de publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (JAL), n'ait finalement pas été retenue : pour les SCOP BTP, le BOAMP ou leur "JAL" habituel est un outil de "veille commerciale" fort utile." Rappelons à cet égard, que la publicité représente à peine 0,009 % du montant des achats publics en France. Ce n'est pas le coût de la publicité qui pose problème, mais plutôt la complexité des formulaires - côté acheteur -, et la dissémination des avis - côté entreprises -. Sur ce dernier point, il suffira de rappeler qu'il existe des services de veille qui, à l'aide mots-clefs et d'outils de recherche, permettent d'établir des listes quotidiennes de marchés, par région ou par corps de métier.
Quant à Patrick Liébus, premier vice-président de la Capeb, il juge "fondamental que l'accès direct des artisans aux marchés publics soit conservé, sans passer par la sous-traitance systématiquement." Et il considère de manière générale que "les mesures issues du plan de relance de l'économie qui concernent les marchés publics ne devraient être que temporaires."
En temps de crise, il faut effectivement garder une ligne de conduite ferme sur les principes, et souple sur ce qui est accessoire. Cela s'appelle, dans le jargon des économistes, "se recentrer sur ses fondamentaux". Et en droit, les fondamentaux, ce sont les principes de base qui forment le droit de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
(*) qui est aussi l'auteur de cette note.
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