Achats & contrats publics

La "LAPCIPP" : un "tsunami législatif" en préparation

Il faut croire que les nécessités de la relance économique autorisent toutes les audaces.

Pour preuve, l'adoption par l'Assemblée nationale, le 13 janvier, de la loi pour l'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés, la LAPCIPP. Au programme, la loi modifie – pêle-mêle – le délit de favoritisme, les dispositions du Code des collectivités territoriales relatives à la passation des contrats et marchés, le régime de l’archéologie préventive, celui du droit de préemption, des plans locaux d’urbanisme, de la publicité des marchés publics… Un véritable "tsunami" à venir dans les prochains mois, voire même dans les prochaines semaines. Un bémol toutefois, il faut que la loi soit votée dans les mêmes termes par le Sénat à partir du 21 janvier, une assemblée qui, ces temps-ci, fait preuve de beaucoup d’indépendance. Décryptage.

Le Code 2009 n’était qu’un début

Le projet adopté par l'Assemblée nationale en première lecture procède à des ajustements tous azimuts avec un objectif affiché : investir plus et construire plus vite, tout en préservant la transparence des procédures. En premier lieu, les parlementaires ont accepté pour la première fois de lever un tabou : la modification du délit de favoritisme. Un délit réprimé par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour quiconque avantage de manière injustifiée une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public.

"C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases..."

Pour le cas où vous auriez prévu de vous reposer après dix années de réformes incessantes du droit de la commande publique, le Parlement européen, à l'initiative de la Commission, a prévu de quoi vous occuper encore quelques années.

Il a en effet adopté en première lecture le 14 janvier, une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité. Le texte devrait être publié courant 2009, et les États membres disposeront alors de deux ans pour le transposer dans leur droit interne.

En recevant cette information, la réplique fameuse de Francis Blanche dans les "Tontons flingueurs" me revient en mémoire : "C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases..." Comprenne qui pourra !

Lire le projet.

Marchés publics : Jean-Marc Peyrical s'interroge sur les évolutions incessantes du droit

Le Moniteur.fr continue à interroger les praticiens pour savoir ce qu'ils pensent de la réforme des marchés publics. Plutôt satisfait, Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, reste néanmoins prudent en raison du caractère incessant des réformes : "Les acheteurs s'interrogent sur l'évolution incessante en matière de marchés publics et sur l'insécurité que cela génère", dit-il.

A lire sur Le Moniteur.fr

Le Parlement s'intéresse aux marchés publics

Bien que le Code des marchés publics relève, non pas de la loi mais de la matière réglementaire, par l'effet d'un décret-loi du 12 novembre 1938 (voir CE Ass. 29 avril 1981, Ordre des architectes), la matière intéresse les parlementaires. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'accélération des investissements publics et privés, les députés ont été amenés à échanger différentes propositions en commission. La lecture de l'extrait ci-joint permet de se faire une idée des évolutions envisagées par le Parlement et des échanges que les députés ont pu avoir à ce sujet.

Téléchargement Extraits.séance.22.12.2008 

Le bêtisier du "Code 2009" par Dominique Fausser

Dominique Fausser, ancien administrateur territorial, a mis fin, le 31 décembre, aux activités de sa société Localjuris et de son site éponyme "localjuris.com.fr". Ce site Internet entièrement consacré au droit et à la pratique des marchés publics (et assimilés) a fait la joie du signataire de ces lignes, et celle de nombreux praticiens, pendant de longues années de réformes incessantes. Il a fait de son site un outil de travail précieux, complétant utilement ses activités de formation. Avec ses éditoriaux "don-quichottesques" (pour ne pas dire "abracadabrantesques", expression déjà utilisée par ailleurs...), on se dit que Dominique Fausser est devenu, en quelque sorte, le "Jean Amadou" du droit de la commande publique ; mais un "Jean Amadou" auquel une expertise juridique forte, reconnue et utile aux praticiens aurait été ajoutée.

En guise de faire-part de "décès" et pour ne pas faire mentir sa réputation, Localjuris nous livre ici son "bêtisier" de la réforme du Code des marchés publics, qui va sûrement faire grincer quelques dents. On peut aussi voir le bon côté de la chose : la critique est un art difficile, mais qui peut aussi se révéler d'une grande utilité ; c'est le cas ici. On peut parfois être plus nuancé que l'auteur, ou ne pas partager toutes ses opinions. Je sais qu'il ne nous en voudra pas : il aime trop la joute intellectuelle pour cela...

Le bêtisier de la réforme par Dominique Fausser.

Le juge administratif peut moduler les pénalités

Après une phase de réflexion (voir CE 24 nov. 2006, "Soc. 4 Falck Sécurité"), le Conseil d'État a finalement décidé que le juge administratif pouvait s'inspirer des dispositions de l'article 1152 du Code civil et moduler le montant des pénalités dues par l'entreprise, s'il les estime manifestement trop élevées ou au contraire dérisoires. En jugeant en ce sens, le Conseil d'État rejoint l'assemblée plénière de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait défriché le terrain dès 2006. Il s'agit-là d'un revirement de jurisprudence.

Le site belge Govex a trois ans

Le blog belge de Frédéric Nuyts, publictenders.be, fête ce jours-ci les trois ans du site Govex, système d'information recensant les marchés publics belges et européens. Le blog associé à Govex est rédigé en français, en anglais, en néerlandais et en italien, et ce, chaque jour... Bravo à Frédéric et à son équipe !

Et bon anniversaire à Govex, donc !

De l'avenir de la publicité pour les marchés publics

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO) ne représente certes pas la majorité des entrepreneurs du second oeuvre en France, loin de là. Mais ce qu'il a à dire n'en est pas moins pertinent (comme souvent). Dans un éditorial récent (Bull. SNSO, décembre 2008, p. 2), le syndicat évoque - quelques jours avant la réforme des marchés publics - les pistes annoncées par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai.

Il évoque notamment la publicité dans les marchés publics, dont chacun sait bien qu'elle est un gage de transparence et, donc, de bonne gestion des deniers publics (en dépit de son coût intrinsèque). Selon lui, la réforme envisagée "ne dispenserait pas de publication, mais l'éparpillerait considérablement sur des supports disparates, au lectorat incertain, dont le commun des entrepreneurs ne pourrait naturellement pas faire le tour." Un constat très juste, et la réforme n'a d'ailleurs pas été jusqu'à son terme pour le moment (la suppression envisagée du seuil de 90 000 euros n'a pas abouti).

"Énorme. C'est cool. J'aime ça !"

À la manière de "Peugeot 207", voici en exclusivité la publicité vidéo du cahier spécial "Code des marchés publics", qui est distribué avec "Le Moniteur" daté du 16 janvier 2009. Ce code en version consolidée est à jour des réformes intervenues en décembre 2008. Il propose également une version consolidée des décrets et autres arrêtés d'application. Un balisage a été organisé afin de permettre un repérage facile, et les renvois à d'autres sources (Code du travail notamment) ont été explicités.

Voici le texte de la publicité (*) : "Pour le Code des marchés des publics 2009, sortez de votre bureau. Prenez à droite, dans le couloir. A l'embranchement, prenez à gauche. Continuez tout droit. Toujours tout droit. Vous êtes au service documentation. Demandez le cahier détaché "Code 2009" du "Moniteur" : c'est parti mon kiki. Oulala. Énorme. C'est cool. J'aime ça ! Quelle grosse marrade... Euh, tout droit."

(*) : publicité que vous ne trouverez nulle part ailleurs, cela va de soi...

Un exemple de PPP : l'Institut de la vision

Le cabinet Sia conseil a mis en ligne, il y a quelques mois, un reportage vidéo qui montre comment L'Institut de la vision a pu être réalisé grâce à un partenariat public-privé (PPP). Un exemple intéressant en cette période de crise, et un investissement qui sera bien utile au service public hospitalier, assuré ici par les "Quinze Vingt". Quand on vous dit que c'est l'investissement public qui peut soutenir la relance...

Marchés publics : la suppression de la "double enveloppe" ne passe pas comme une lettre à la Poste

La suppression de la double enveloppe dans les appels d'offres ouverts ne plaît pas à tout le monde. Pour preuve, la réaction de la Fédération française du bâtiment (FFB) par la voix de François Asselin (voir note ci-dessous).

Cette suppression est justifiée par le souci d'alléger la procédure d'appel d'offres ouvert en évitant l'examen des candidatures (première enveloppe), puis celui des offres (deuxième enveloppe). Il est intéressant de rapprocher les explications données par Bercy aujourd'hui, de celles qui étaient données à ce sujet à propos du décret n°94-334 du 27 avril 1994 réformant à l'époque l'ancien Code des marchés publics. Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie précisait alors :

"Ce texte a reçu l'assentiment de toutes les organisations professionnelles concernées.

- Le premier objectif de ce texte a été de séparer clairement les pièces justificatives des capacités techniques et financières des candidats des pièces constituant l'offre des candidats. Cette procédure permet de garantir une meilleure confidentialité des offres et conduit les commissions d'appel d'offres à asseoir leur choix sur une double décision. Ce procédé doit garantir que l'entreprise la mieux disante et, non seulement celle qui propose le prix le plus bas, sera en définitive retenue.

- Le second objectif de ce texte est d'aider les autorités publiques à procéder à la vérification de la situation des candidats à l'égard des obligations fiscales et sociales, vérification obligatoire en vertu des dispositions de l'article 39-1 modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954. A cet effet, et pour garantir la transparence dans la situation des candidats, placés dans des conditions identiques à l'égard des charges publiques, le décret précité prévoit que des certificats seront délivrés à présent par les administrations et organismes collecteurs. Cette mesure assure une plus grande sincérité des offres et protège en particulier les entreprises qui s'acquittent de leurs charges face à des candidats moins scrupuleux qui ne doivent pas pouvoir profiter de leur situation de débiteur à l'égard du fisc et des organismes sociaux pour offrir de meilleures conditions de prix, voire fausser la concurrence par des offres anormalement basses. Le décret du 27 avril 1994 n'a pas pour effet d'introduire une discrimination entre entreprises de taille différente mais au contraire d'établir ou de rétablir l'égalité des chances des candidats, quelle que soit leur localisation géographique et quelle que soit leur taille, par rapport au donneur d'ordre public." (Rép. min. 06787 du 6 oct. 1994 : JO Sénat, p. 2402). L'évolution de la réglementation à quinze ans d'intervalle est intéressante.

Réforme des marchés publics : chaque jour, un praticien donne son avis

Le Moniteur.fr inaugure sa nouvelle version en demandant chaque jour à un praticien de réagir à la réforme des marchés publics. Aujourd'hui 9 janvier, c'est François Asselin, président de la commission des marchés de la Fédération française du bâtiment (FFB) qui réagit. Pour lui, "La FFB est favorable au relèvement du seuil des « petits marchés » à 20 000 € et sera très attentive au respect des principes de transparence et d'égalité..." La suite ci-dessous:

La réforme ne s'arrête jamais...

A quoi reconnaît-on un praticien du droit des marchés publics ? A ses yeux cernés par la fatigue ? A son souffle haletant, à force de courir après les dernières modifications ? A son anxiété permanente, due à une jurisprudence hésitante ? A son teint blafard, à la suite d'une procédure annulée après une année d'efforts ?... Pour passer des marchés publics, il faut une bonne santé physique, un moral d'acier et... une bonne dose d'humour. Cette nuit à l'Assemblée nationale, les députés ont décidé de ne pas faire mentir cette brève description du profil-type de l'acheteur public : ils viennent d'adopter un amendement qui met en chantier un nouveau "Code de la commande publique" réunissant PPP, DSP et autres baux emphytéotiques... A lire en cliquant ci-dessous :

Le nouveau "Moniteur.fr"

Le 9 janvier 2009, un nouveau site Internet, entièrement dédié aux professionnels de la construction, voit le jour : LeMoniteur.fr.

Comme l'explique Bertrand Fabre, directeur des rédactions du groupe (voir édito du "Moniteur" daté du 9 janvier), ce nouveau site est un outil d'alerte et de débat, qui vous informera en continu sur tout ce qui vous intéresse : construction durable, architecture, réglementation, technique et, bien sûr, actualité générale du secteur.

Vous avez bien lu : il y a désormais sur votre site préféré une rubrique "réglementation" à part entière, qui traitera tous les sujets juridiques et réglementaires : droit de la construction, marchés et contrats publics, assurances, marchés privés, sous-traitance, réception des travaux, délais de paiement, droit social... (pour y accéder directement: http://www.lemoniteur.fr/reglementation).

Mais comme on est sur Internet, la rédaction a décidé d'utiliser aussi la vidéo, le son et l'image pour alerter, commenter et décrypter l'information. Un média complet qui forme désormais, avec votre hebdomadaire, un système d'information irremplaçable.

Pour tout savoir sur le nouveau site :

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Marchés publics : encore une réforme en vue ? Pitié, Monsieur le bourreau !

Dans un entretien accordé à Achatpublic.info daté du 8 janvier 2009, Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, laisse entendre, semble-t-il, qu'il pourrait être à nouveau question de supprimer le seuil de 90 000 euros HT qui vient d'être réintroduit, après avoir été un temps supprimé du projet à la suite du discours de Douai du chef de l'Etat. Elle dit en effet que la décision a été prise de ne pas supprimer ce seuil "dans l'immédiat". Par ailleurs, dans un discours du 19 décembre, jour de signature du second décret, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'il souhaitait faire du respect de la diversité une condition d'accès aux marchés publics.

En observant ce "tsunami réformateur", un cri m'échappe : "Pitié, Monsieur le bourreau, arrêtez de réformer, et de réformer la réforme. Grâce !"