Les marchés publics ne sont pas les seuls contrats publics à être soumis à une obligation de publicité. Dans son arrêt "Telaustria" (CJCE 7 déc. 2000), la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que tous les contrats publics relatifs à une activité économique sont soumis à une obligation générale de transparence. Cette obligation impose le respect d'un "degré de publicité adéquat", c'est-à-dire d'un degré de publicité suffisant pour atteindre toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées, en adaptant naturellement les caractéristiques de la publicité à celles du contrat (montant, objet, niveau de concurrence) (1).
S'agissant des délégations de service public (DSP), Pascale Idoux, professeur agrégé de droit public, précise ainsi qu'il "a été récemment jugé qu'une publication sur le site Internet de la commune ne saurait tenir lieu de publication suffisante, ni, dès lors, de mesure de publicité de nature à faire courir le délai de recours contentieux" ("Dico Moniteur des marchés publics", 1ère édition, décembre 2008, p. 538). Le jugement précise "qu'en l'absence de ces publications et nonobstant la mention (...) sur le site Internet de la commune de Méru, les délais de recours contentieux contre cette délibération n'ont pas commencé à courir" (TA Amiens 6 mars 2008, Soc. des crématoriums de France, req. 0600602).
En ce qui concerne les marchés, la mise en ligne des avis sur un profil d'acheteur à partir de 2010 (2) ne saurait dès lors être regardée comme une mesure de publicité en tant que telle. En outre, cette mise en ligne devra répondre à trois conditions bien précises : 1° Authenticité (identité de l'auteur non contestable, ce qui est une nécessité sur Internet). 2° Date certaine (la date de mise en ligne doit être "certaine" et doit être identique à la date d'envoi au BOAMP, au JOUE et aux autres publications, puisque c'est à partir de cette date unique que courent les délais du Code et les délais contentieux). 3° Intangibilité (une fois mis en ligne, l'avis ne doit plus pouvoir être modifié, sauf dans les conditions prévues par les textes).
(1) C'est cette jurisprudence qui permet - fort heureusement - de faire échapper à toute obligation les "petits achats", c'est-à-dire pour la France les achats inférieurs à 20 000 euros HT. Exemption qui ne concerne pas les DSP (mais une DSP inférieure à 20 000 euros est un cas d'école...).
(2) Le profil d'acheteur est une notion nouvelle issue de la réforme du Code des marchés publics intervenue en décembre 2008.
Il est assez amusant de lire ce blog du Monde, qui nous explique comment un journal local fait pour inciter les élus du coin à lui passer commande d'espaces publicitaires pour leurs avis de marchés: http://somni.blog.lemonde.fr/2008/11/06/une-perle-agathoise/ ... !
Rédigé par : Jean-Pierre H | 21 janvier 2009 à 18:15