La réforme du Code des marchés publics intervenue les 17 et 19 décembre 2008 a modifié les seuils de procédure, d'une part, et les seuils de publicité, d'autre part.
Les nouveaux seuils étant d'application immédiate (c'est-à-dire pour toutes les procédures engagées depuis la publication des décrets - pas celles qui étaient déjà en cours), la rédaction du "Moniteur" en a fait une synthèse sous forme de tableau (voir cahier "Textes officiels" du numéro daté du 26 décembre 2008, page 21). Voici ce tableau (*) :
(*) : "profil d'acheteur" applicable à partir du 1er janvier 2010.
Merci Gilles, pour ta question. Pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : les seuils des procédures formalisées sont les seuils européens (5,15 ME, 206 KE et 133 KE). Il n'y a pas de seuil de 90 000 euros. En dessous des seuils européens, l'organisme dispose d'une liberté pour organiser sa procédure de publicité et de mise en concurrence, mais il doit en organiser une, puisque, en vertu de l'arrêt CJCE "Telaustria" du 7 décembre 2000, le pouvoir adjudicateur doit respecter un "degré de publicité adéquat", même en dessous des seuils européens. Je ne sais pas si cela répond bien à ta question ?!
Rédigé par : C.Emery | 08 janvier 2009 à 19:25
Merci de ces informatios précieuses Cyrille. Les SEM (ou EPL) sont-elles également concernées par ces différents seuils dès lors qu'elles disposent d'un Pouvoir Adjudicateur mais sont soumise à l'Ordonnance de 2005 ?
Rédigé par : Gilles GATHELLIER | 30 décembre 2008 à 10:08