Réforme(s) des marchés publics : les PPP ne sont pas oubliés

On attend toujours une série de décrets d'application pour préciser les dispositions de la loi du 28 juillet 2008 réformant les contrats de partenariat (PPP). Sans attendre, le Conseil des ministres du 19 décembre 2008 a marqué la volonté de l’Etat de faciliter encore plus le recours aux contrats de partenariat (Rappelons qu'au sens du droit communautaire, les PPP ne sont rien d'autre que des marchés publics d'un type particulier).

Diverses améliorations techniques sont prévues dans deux projets de loi à venir, à savoir, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi d’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

Lire la suite sur lemoniteur.fr

Ajoutons que c'est dans ce dispositif que le gouvernement devrait être autorisé à créer, par ordonnance, un véritable code de la commande publique regroupant les marchés publics, les PPP et les autres contrats apparentés.

La réforme continue, qu'on se le dise !

Comments

[Rédigé par : Spirit of Bercy]

Pour les points les plus importants, ne sont pas transposées, pour deux types de PPP (contrats de partenariats & AOT-LOA de l'article L2122-15 du CG3P), les dispositions suivantes de la directive 2004/18/CE :
- l'article 23 sur les modalités d'expression du besoin par des spécifications techniques ;
- l'article 43 sur la rédaction d'un procès verbal (= rapport de présentation en droit interne).
Il y a une non conformité avec la directive : la nouvelle procédure de DC de l'OCP permet, au moment de la remise des offres finales, des souplesses (définition des conditions d'exécution du contrat, précisions sur les critères d'attribution) que ne prévoit pas l'Art.29 de la directive.
Et il y a sans doute une erreur de rédaction à l'article 13-I "par le titulaire" au lieu de "au titulaire".

[Rédigé par : C.Emery]

"Si c'était vrai", comme dirait l'écrivain Marc Lévy, je n'aurais sans doute pas procédé de la sorte pour adopter toutes ces réformes. Mais la DAJ est elle-même soumise à des contraintes, d'ailleurs tout à fait légitimes : ce sont celles du "politique", au sens le plus noble du terme. Mais vous qui êtes le "Spirit of Bercy", peut-être pourriez-vous, tel l'Esprit Saint, éclairer nos décideurs et faire apparaître sous leurs yeux éblouis, les difficultés qui restent à résoudre ?

[Rédigé par : Spirit of Bercy]

Puisque vous semblez, monsieur Emery, le seul à être capable de vous faire entendre de notre DAJ, pourriez-vous lui suggérer de saisir l'occasion de la parution de ces décrets d'application pour finir de transposer la directive n°2004/18 pour les contrats de partenariat et les AOT-LOA Art.L2122-15CG3P ? Et de corriger les non conformités de la loi de juillet dernier.

Spirit of Bercy