Décidément, c'est l'emballement au gouvernement. Le 15 décembre avait lieu la réunion de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), convoquée par le Premier ministre le 12 décembre ; les 16 et 17 décembre, le passage pour avis en Conseil d'Etat ; le 18 décembre, la publication du décret "balai" harmonisant les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 et celles du Code des marchés publics ; le 19 décembre, un conseil des ministres et, enfin, le 20 décembre, la publication des décrets mettant en oeuvre les dispositions annoncées le 4 décembre à Douai par Nicolas Sarkozy.
Le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 est relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. En pratique, c'est le décret qui fait passer à 20 000 euros le seuil de 4 000 euros hors TVA en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont obligatoires. Il est applicable dès le 21 décembre. On notera qu'il a été adopté sans que le Conseil d'Etat ait eu à être entendu.
Le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 comporte plus spécifiquement les mesures annoncées au titre du plan de relance :
- suppression du seuil de 206 000 euros pour les marchés de travaux dans le Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur peut donc organiser une procédure adaptée (ce qui suppose une publicité et une mise en concurrence, définies librement par l'acheteur en tenant compte de la jurisprudence), pour les marchés de travaux compris entre 20 000 et 5 150 000 euros hors TVA.
- suppression de la commission d'appel d'offres de l'Etat et, ce qui est nouveau, de celles des établissements publics de santé et médico-sociaux. Une modification corrélative des dispositions relatives aux groupements de commande est organisée dans la mesure où ces groupements pouvaient comprendre des représentants de ces commissions.
- l'article 33 du décret ajoute à l'article 98 du Code des marchés publics un dispositif de réduction des délais de paiement de leurs fournisseurs par les collectivités territoriales : le délai est ramené de 45 jours à 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ; de 40 jours à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et de 35 jours à 20 jours à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions de cet article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
- A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2009 pour la réduction du délai de paiement de 45 à 40 jours ;
- A compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 30 juin 2010 pour la réduction du délai de paiement de 40 à 35 jours ;
- A compter du 1er juillet 2010 pour la réduction du délai de paiement de 35 à 30 jours.
- la rédaction du Code des marchés publics relative aux avenants est modifiée. Désormais, il est possible conclure un avenant dans les conditions suivantes : "En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet."
La modification est mineure, mais elle précise assez clairement que lorsque des sujétions imprévues s'imposent aux parties, peu importe le montant de l'avenant à conclure par rapport à celui du marché.
- l'article 38 du décret modifie l'article 69 relatif aux marchés de conception-réalisation, en précisant que ceux-ci peuvent être conclus à l'issue d'un dialogue compétitif s'ils portent sur une opération de réhabilitation, ou d'une procédure adaptée si l'opération envisagée est inférieure à 5 150 000 euros hors TVA.
- l'article 39 rend facultatif le recours pour avis à la Commission des marchés de l'Etat et ouvre la possibilité de la saisir, toujours pour avis, aux collectivités territoriales.
- l'article 40 précise, pour les achats dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs agissent en qualité d'entités d'adjudicatrices (activités dites de "secteurs"), les conditions de déroulement de la procédure négociée.
- l'article 42 ouvre, enfin, la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'entités adjudicatrices la possibilité de conclure des marchés de conception-réalisation.
Toutes ces modifications sont applicables à partir du 21 décembre, c'est-à-dire pour tous les marchés dont la procédure est engagée à partir du 21 décembre inclusivement. L'engagement de la procédure est, soit la date d'envoi de l'avis de marché pour publication, soit la date d'envoi de la lettre de consultation pour les cas où la procédure ne comporte pas d'avis de marché (Nota : la mise en oeuvre de la réduction du délai de paiement dans les collectivités locales bénéficie d'une entrée en vigueur progressive. Voir ci-dessus).
Enfin, le Premier ministre a signé une circulaire, également datée du 19 décembre, pour donner ordre aux services de l'Etat de consentir une avance de 20 % aux titulaires de marchés publics de l'Etat selon les modalités qu'il définit : "Je vous demande donc de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d’euros. Pour les marchés d’un montant supérieur, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l’avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l’avancement du marché. Cette mesure s’applique à tous les marchés passés par les services placés sous votre autorité. Elle vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009."
Voilà un premier aperçu de la réforme issue des deux décrets. Naturellement, vous retrouverez dans "Le Moniteur" un tableau général de cette réforme d'ensemble ainsi que, prochainement, un Code des marchés publics consolidé en cahier détaché, à jour de l'ensemble de ces modifications. Je vous retrouverai pour ma part dès la rentrée avec toute la rédaction, et vous souhaite à tous, d'ici là, de joyeuses fêtes et une nouvelle année 2009 la plus heureuse possible !
bravo pour cette note, et bravo de la reactivite de Bercy , quond on voit les CCAG qui riment avec l'arlesienne, ca change. Cependant un bemol avec ce decret voire deux: deja la double enveloppe suprimee en AOO c'est bien mais pourquoi avoir garde la phrase " Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes."
ensuite autre bemol tout le monde se rejouit ou presque du passage des travaux en MAPA en dessous de 5 150 000,hors on pouvait deja negocier en travaux sous ce seuil et par ailleurs le MAPA ne nous dispense pas de respecter les principes communautaires d'acces, d'egalite et de transparence des procedures. le Vrai interet a mon sens de passer en MAPA c'est de simplifier la procedure dans la partie CGCT ( deliberation conseil municipal et prefecture) car cela allourdit la procedure et n'a pas toujours un grand interet. Le probleme c'estqu'ils ont oublie de modifier aussi le decret 2008-171 du 22 fevrier 2008 relatif au seuil des MAPA dans le CGCT. conséquence, les MAPA travaux de + de 206 000 € devront passer en prefecture et faire l'objet d'au moins une deliberation ainsi que leurs avenants meme de moins de 5 %.... Agir vite oui mais resultat encore une incoherence , allez on se dit que 2009 resolution a bercy, avant de modifier quoi que ce soit on fait un etat des lieux de l'existant ce serait deja pas mal.........
Bon reveillon a tous
Rédigé par : raffalli | 31 décembre 2008 à 15:45
Bravo M. Emery pour votre réactivité. Cela ne dispense pas d'une analyse approfondie dont votre Moniteur nous fera certainement profiter mais d'ici là, on va pouvoir se préparer pour nos prochaines consultations à lancer dès janvier. Merci !
Rédigé par : Philippe Jaussens | 20 décembre 2008 à 20:52