Réforme du Code : un projet de loi attendu pour le 6 janvier

La majorité est réformiste, qu'on se le dise. Et quand, par nécessité, le président de la République est pris par des tâches qui ne lui permettent pas de s'exprimer publiquement, c'est le Premier ministre qui prend le relais pour délivrer la bonne parole.

Dans son discours d'Orléans du 15 décembre, François Fillon indique : "Nous allons alléger la réglementation (...) Pour cela, nous avons décidé d’anticiper les réformes qui étaient prévues dans la loi sur le Grenelle II, et de les faire figurer dans le projet de loi prévu pour modifier le code des marchés publics, qui sera présenté au Parlement dès le 6 janvier prochain."

Cette information est pour le moins étonnante, quoique non dénuée d'intérêt. On avait cru comprendre que le Code des marchés publics était un décret (et non pas une loi), et que la compétence pour le modifier relevait du gouvernement (et non du Parlement).

Ainsi, par un décret-loi du 12 novembre 1938 et, s'agissant des marchés de travaux, par une loi du 7 août 1957, compétence avait été donnée au pouvoir réglementaire pour étendre les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat à ceux des collectivités locales. Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution dans une décision du 29 avril 1981 (CE 29 avr. 1981, Ordre des architectes, AJDA 1981, 429), et l'a réaffirmée avec constance par la suite, jusqu'à ce jour.

Certes, il n'est pas interdit au Parlement de reprendre la délégation qu'il avait consentie sous la IIIème République, puis sous la IVème. Néanmoins, la complexité que suppose la rédaction d'un projet de loi, puis son adoption par le Parlement, après adoption en conseil des ministres et avis du Conseil d'Etat, éloigne la perspective des modifications annoncées pour janvier 2009 par Nicolas Sarkozy.

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Comments

[Rédigé par : Jean-François]

C'est du dernier comique ! Les discours ne correspondent pas aux projets présentés, qui eux mêmes ne correspondent pas à ceux de la veille, eux-mêmes annoncés l'avant-veille par d'autres discours. Et tous ces discours sont officiels... J'avoue être un peu largué. Et dire que Xavier Darcos affirmait hier qu'il n'était pas le ministre de l'hésitation nationale...