Achats & contrats publics

Pour Philippe Delélis, "l'autorégulation des acheteurs risque d'être très forte"

L'avocat Philippe Delélis a réagi au plan de relance annoncé à Douai par Nicolas Sarkozy. Répondant à une interview du site "e24", il estime que l'assouplissement du code aura peu d'effet sur les investissements. Extrait: 

"L'impact attendu est de réduire les délais de procédure hors les procédures formalisées comme l’appel d’offres, pour lesquels les délais sont impératifs. L'assouplissement du code des marchés publics doit permettre d'améliorer la réactivité des administrations publiques et de gagner en moyenne un mois sur les procédures, soit 5 milliards d'euros de commande supplémentaire sur un an selon les prévisions du gouvernement. Il ne s’agit naturellement que d’une accélération ponctuelle, mais utile en période de crise. Mais un frein puissant risque d'agir. Dans toutes les procédures de marchés publics, qu’il s’agisse de l’appel d’offres, d’autres procédures formalisée ou de la procédure adaptée, toute infraction aux règles tombe sous le coup d'une sanction pénale spécifique : le "délit de favoritisme" ou, plus précisément, "le délit d'octroi d'avantage injustifié". Celui-ci sanctionne souvent de façon automatique les acteurs de la commande publique. Ils n'ont pas forcément violé une règle intentionnellement et ont encore moins cherché un enrichissement personnel (corruption, prise illégale d'intérêt… déjà sanctionnés par ailleurs), mais ils ont simplement manqué à une des nombreuses règles des marchés publics. Avec ce système, on sanctionne pénalement les erreurs commises dans une procédure administrative, ce qui n’incite pas au dynamisme des élus et des fonctionnaires : on les comprend...

L'autorégulation risque donc d'être très forte. Les acheteurs publics, notamment dans les collectivités locales, sont très prudents et risquent de préférer la procédure bien codée des appels d'offres et renoncer à lancer des investissements importants selon une procédure qu’ils doivent écrire eux-mêmes (la procédure adaptée) et qui peut plus facilement être contestée."

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La suite sur e24.

Projet de CCAG Travaux : ça y est le voilà !

On attendait depuis plusieurs mois la deuxième phase de concertation qui doit aboutir prochainement à la publication d'un CCAG Travaux définitif.

Eh bien ça y est. Mis en ligne aujourd'hui, le projet est ouvert à une ultime concertation par courriel, et ce jusqu'au 16 janvier 2009 : oeap-ccag-tr@finances.gouv.fr.

Pour ceux qui veulent d'ores et déjà s'y mettre : Télécharger le projet-ccag-travaux.2.rtf.

Vos commentaires seront les bienvenus ! C'est dur de lire ça tout seul...
(Photo DR 2008).

La corruption montrée du doigt en Grèce et aux USA

On a parfois du mal à se demander pourquoi la corruption est l'un des fléaux les plus redoutables dans nos sociétés. Et l'un des plus redoutés.

Il suffit de regarder le berceau de la démocratie, la Grèce, et le fer de lance des démocraties modernes, les USA, pour trouver un début de réponse. On y découvre des pans entiers de l'économie rongés par cette maladie sans âge. En Grèce tout d'abord, des étudiants, puis des citoyens se révoltent contre un pouvoir qu'ils accusent de corruption. 5ème Etat le plus corrompu d'Europe, la Grèce n'en peut plus d'offrir à ses Bac + 5 ou + 6 des salaires de misère de 600 euros par mois, alors que, de l'aveu même de la ministre de l'Education, le gouvernement lui-même... Enfin, bref, vous avez compris.

Quant aux USA, et plus spécialement à l'Etat de l'Illinois, qui a fait du professeur de droit public Barack Obama (47 ans) le premier président afro-américain des Etats-Unis, on apprend que le gouverneur Rod Blagojevich a été pris en flagrant délit de corruption, alors qu'il essayait de "vendre" au plus offrant le poste de sénateur libéré par le président nouvellement élu.

Mais il y a mieux. A la faveur de cette enquête, la presse américaine, reprise par "Le Monde", révèle que le "Chicago Tribune" "avait montré que 75 % des entreprises ayant versé des contributions de plus de 25 000 dollars dans les coffres du (gouverneur) démocrate avaient bénéficié de marchés publics."

Le Conseil d’Etat statue sur les listes noires

Le motif d’insuffisance de garanties professionnelles, invoqué à trois reprises entre 1997 et 1998 par la commission d’appel d’offres de Neuilly pour rejeter la candidature d'une société ne masquait pas une liste noire. Preuve en est d’ailleurs l’admission de la candidature de cette société en 1999, 2000 et 2001. Dès lors, la requérante ne pouvait « soutenir qu’elle aurait fait l’objet d’une exclusion de principe des marchés publics de la ville de Neuilly-sur-Seine ni que les décisions litigieuses procéderaient d’une rupture d’égalité des candidats », considère le Conseil d’Etat dans une décision du 24 novembre dernier. On se disait bien aussi que les listes noires, ça ne pouvait pas exister...

Stéphanie Levet et Cyrille Emery

CE 24 novembre 2008, "El Ale c. Ville de Neuilly".

Vers une nouvelle pratique du référé précontractuel

L'arrêt "Smirgemoes" rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 restera l'un des arrêts marquants de cette année 2008, et du droit des marchés publics en général. Revenant sur sa jurisprudence antérieure (voir notamment 19 octobre 2001, "Alstom"), la Haute assemblée juge que, désormais, le requérant doit démontrer que les irrégularités qu'il invoque lui causent personnellement un préjudice, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.

Pour faire le point sur les conséquences de cette importante décision, à la veille de la transposition de la directive "Recours" (prévue pour juin 2009), "Contrats publics" publie ce mois-ci un dossier complet qui fait le tour de la question. A lire et à conserver précieusement...

Revue "Contrats publics".

Les premiers Trophées de la commande publique en vidéo

Achatpublic.com et le Groupe Moniteur viennent de mettre en ligne le reportage vidéo des premiers Trophées de la commande publique.

Vous retrouverez l'intégralité de ce reportage incluant la remise des trophées par Eric Woerth ici : Trophées 2008.

Plan de relance : les praticiens plutôt satisfaits de la réforme des marchés publics

"La Gazette des communes" a enregistré les premières réactions à l'annonce de la réforme de la réforme du Code des marchés publics. En voici la substance :

"Des élus locaux et des professionnels des travaux publics et du bâtiment ont accueilli favorablement l'assouplissement des règles d'attribution des marchés publics. "Il faut injecter de la souplesse et améliorer la réactivité", a déclaré le président de l'Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard (UMP)."Il faut maintenir des garde-fous", a-t-il cependant ajouté. "Nous sommes dans une année où les communes investissent peu. Les nouvelles équipes élues en mars n'ont pas encore lancé les appels d'offre pour les investissements. Grâce à cette mesure, ceux-ci pourront être réalisés plus vite", a-t-il poursuivi.
Le président de l'association des départements de France (ADF) Claudy Lebreton (PS) partage cet avis. Il juge les procédures actuelles trop lourdes et les seuils trop bas, tout comme le président du conseil régional d'Auvergne, René Souchon (PS). Alain Rousset, a aussi estimé positif l'assouplissement des marchés publics, "du moment qu'il y a un système de contrôle pour éviter toute prévarication".

Côté professionnels, Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics, s'est déclaré satisfait de la mesure que "l'ensemble des entreprises de travaux publics réclamait depuis plusieurs années. "Cela donne plus d'efficacité aux commandes publiques", a-t-il dit. Jean-Claude Condou, secrétaire général de la Capeb, (petites entreprises du bâtiment), a qualifié le relèvement du seuil de "bonne nouvelle". "Cela va permettre d'accélérer la réalisation des travaux quotidiens dans les petites communes, comme la réfection des toilettes d'une école, ou la peinture de la salle des fêtes, par les entreprises locales"."

Toutes les réactions sur le site de "La Gazette". A noter que tous les praticiens ne partagent pas ce sentiment de satisfaction (Voir "kpiaf" dans les commentaires ci-contre).

Patrick Devedjian commente le plan de relance

Avant d'être nommé, il y a quelques heures, ministre chargé du plan de relance par Nicolas Sarkozy, sur proposition du Premier ministre, Patrick Devedjian avait réagi à l'annonce des mesures faite à Douai. Une video du "Point" à visionner.

Reaction de Patrick Devedjian au plan de relance
envoyé par LepointTV

Marchés publics : détails du plan de relance

L'Elysée a publié hier, sous forme de fiches à l'attention des journalistes, la liste de toutes les mesures annoncées au titre du plan de relance, plan qui devrait être coordonné par Patrick Devedjian (non confirmé), nommé ministre pour cette occasion.

Pour ce qui nous concerne, vous trouverez ci-après les deux fiches consacrées au relèvement des avances sur les marchés de l'Etat, et aux autres mesures relatives au Code des marchés publics.

En dehors de celles qui ont déjà été commentées hier, notamment sur lemoniteur.fr, on note les mesures suivantes :

"A titre exceptionnel en 2009, instruction sera donnée à tous les services de l’Etat de prévoir obligatoirement une avance de 20%, et ce sur tous les marchés supérieurs à 20 000 €."

"Le code des marchés publics interdit de négocier les prix (sic), y compris en-deçà des seuils européens, alors qu’il pourrait en découler des économies pour les contribuables. Cette règle sera assouplie."

Pour les marchés complémentaires, un plafond sera fixé car "le droit communautaire autorise à passer un marché complémentaire avec le même prestataire à hauteur de 50% du marché initial alors que le droit français ne fixe pas de seuil."

Plan de relance : ce que Nicolas Sarkozy a annoncé concernant les marchés publics

Amis blogueurs, aucun d'entre vous n'a dû échapper au discours de Douai, à l'occasion duquel le président de la République, Nicolas Sarkozy, a présenté aux Français son plan de relance de l'économie. Pour ce qui nous concerne, voici le Verbatim concernant la réforme des marchés publics :

"Nos procédures vont donc être accélérées. Les seuils de marchés publics vont être relevés. C’est ainsi que le seuil en dessous duquel un marché public peut être conclu sans aucune procédure sera relevé de 4 000 à 20 000 euros comme le pratiqueront beaucoup de nos partenaires européens, ce qui permettra notamment aux collectivités publiques de s’adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux. Le seuil de publicité à 90 000 euros propre au cadre des marchés publics sera supprimé. Surtout le seuil au-delà duquel s’applique obligatoirement la procédure d’appel d’offres pour les marchés de travaux sera relevé de 206 000 euros à la hauteur du seuil européen à 5 150 000 euros. Les formalités administratives seront aussi considérablement allégées notamment en ce qui concerne les obligations de publication nationale pour les marchés déjà soumis à des obligations européennes. La Commission d’appel d’offres pour les marchés de l’État sera supprimée. Les marchés publics doivent rester encadrés par des règles strictes qui permettent d’éviter les abus et d’offrir une sécurité juridique aux gestionnaires publics. Mais il faut faire en sorte que ces règles ne rendent pas la passation des marchés publics trop compliquée, trop longue alors que les événements commandent d’aller vite pour enrayer l’engrenage de la récession. Je demande le même effort aux entreprises publiques pour raccourcir leurs délais dans la passation de leurs marchés."

Analyse et commentaires à paraître dans "Le Moniteur" et sur "lemoniteur.fr".
Lire aussi "Le décret modifiant le Code des marchés publics bientôt publié ?", lemoniteur.fr, par Sophie Deluz.
Et "Vers un assouplissement du Code des marchés publics", lemoniteur.fr
Et Achatpublic.info par Sandrine Dyckmans (abonnés)

Les "femmes à barbe" s'invitent à la remise des Trophées de la commande publique

Un heureux événement n'arrivant jamais seul, le Ministre du Budget, Eric Woerth, a remis les premiers trophées de la commande publique aux quatre lauréats (Conseil général de la Gironde, Ville de Meylan, Ville de Lyon et Assistance publique-Hôpitaux de Paris) avec la présence inattendue des "Femmes à barbe", une association féministe qui défend les droits des femmes.

On les comprend, naturellement, mais en pensant à ce combat, on imagine surtout toutes celles qui, au-delà de nos frontières, vivent dans un état de quasi esclavage ou sont mariées de force à dix-douze ans.

Un moment amusant quand même. Le talentueux Eric Zemmour ne doit pas être leur ami...

Sur la première image, on reconnaît Jacques Guy, président du Groupe Moniteur, Eric Woerth, Philippe Maraval, directeur d'ACHA (Assistance publique-Hôpitaux de Paris) et ses adjoints.

Mieux "acheter" ses emprunts

Profitant du salon des maires et des collectivités locales, "La Gazette des communes" a interrogé la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) pour faire le point sur la délicate question des emprunts locaux.

Pour la CNCE, il ne faut pas figer ses positions, et faire varier la durée des emprunts souscrits en cette période fortement troublée. Telles sont quelques-uns des conseils de Benoît Catel, directeur des collectivités locales de la Caisse nationale. S’exprimant à l’occasion de la publication du traditionnel baromètre Association des maires de France (AMF) - Caisses d’épargne, le 25 novembre 2008, il explique pourquoi les banques continuent aujourd’hui à pratiquer des taux d’intérêt très élevés.

Emprunts. Prudence recommandée. Les conseils de Benoît Catel
envoyé par lagazettefr